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Rémunération du gérant de SARL: quelles sont les modalités?

Édité le

Les modalités de la rémunération des dirigeants - et notamment celle du gérant de SARL -  peuvent paraître complexes en raison de son statut particulier. En effet, il faut choisir entre une absence de rémunération, le versement d’un salaire et/ou la distribution de dividendes.

Ce sont principalement le régime fiscal, le régime social ainsi que la situation financière du gérant qui vous permettront de déterminer la forme de rémunération la plus en adéquation avec votre situation et de connaître la procédure à respecter pour se verser un salaire en SARL.

Sommaire :

  • Salaire ou dividende en SARL : quelles différences ?
  • Comment se verser un salaire en SARL ?
  • Rémunération du gérant de SARL : quelles charges sociales ?

Salaire ou dividende en SARL : quelles différences ?

Dès lors que le gérant est également associé, se pose la question de savoir s’il est plus intéressant de lui verser un salaire ou des dividendes en SARL. En réalité, la réponse dépend de nombreux facteurs relatifs à votre situation.

Le versement d’un salaire au dirigeant de votre SARL présente ces spécificités :

  • Garantie d’avoir des revenus réguliers qu’importe le résultat de la SARL ;
  • Charge déductible du résultat imposable pour la SARL soumise à l’IS ;
  • Assure une protection sociale au gérant ;
  • Imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « Traitements et salaires » ;
  • Revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

💡 Bon à savoir : Pour constituer une charge déductible, la SARL ne doit pas avoir opté pour l’impôt sur le revenu, le salaire du gérant de SARL doit correspondre à un travail effectif et il ne doit pas être considéré comme excessif.

S’agissant des dividendes, les spécificités sont les suivantes :

  • Revenus irréguliers et impliquant que le SARL réalise un bénéfice ;
  • Ne constituent pas une charge déductible au niveau de la SARL ;
  • Absence de protection sociale pour les dividendes perçus ;
  • Imposition à l’IR dans la catégorie « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » ;
  • Dividendes soumis à la Flat Tax ou sur option, au barème progressif.

La fiscalité constitue un critère déterminant pour le choix de la rémunération du gérant de SARL. En effet, le taux progressif auquel sont nécessairement soumis les salaires peut grimper jusqu’à 45%, alors que la Flat Tax dont relèvent les dividendes est de 30%.

Dans ce cadre, les dividendes doivent être privilégiés dès lors que vous dépassez la tranche d’imposition de 30%. L’idéal étant de cumuler un salaire et des dividendes afin de bénéficier de leurs avantages respectifs, tout en palliant leurs inconvénients.

💡 Bon à savoir : Privilégier les dividendes est cependant déconseillé lorsque vous débutez l’activité de votre SARL puisqu’en l’absence de résultat bénéficiaire vous n’aurez aucune somme distribuable et ne percevrez ainsi aucun revenu.

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Comment se verser un salaire en SARL ?

Procédure pour la rémunération du gérant de SARL majoritaire :

Le versement d’un salaire au gérant majoritaire de SARL doit être décidé dans les statuts de votre société ou par une décision prise en assemblée générale, mais pas par le gérant lui-même. Les associés doivent ainsi se prononcer sur l’octroi d’une rémunération et sur son montant.

💡 Bon à savoir : Bien que le gérant majoritaire puisse participer au vote, cela n’est pas conseillé étant donné que la décision pourrait être considérée comme un abus de majorité.

À cet égard, il est recommandé d’éviter toute fixation de la rémunération du gérant de SARL - notamment du montant - dans les statuts. En effet, un changement impliquerait de réunir une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts et un coût supplémentaire.

S’agissant justement du montant, les associés ont le choix entre : 

  • une rémunération fixe ;
  • une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices réalisés ;
  • une rémunération fixe avec une part variable.

💡 Bon à savoir : La comptabilisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL est réalisée au débit d’un compte « rémunérations du personnel » n°641 dédié.

Enfin, la rémunération ne donne pas lieu à une fiche de paie. Ainsi, le procès-verbal (PV) relatif à la rémunération du gérant majoritaire de votre SARL doit être conservé afin de pouvoir être présenté dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal ou de l’URSSAF.

Procédure pour la rémunération du gérant de SARL minoritaire :

Pour rémunérer le gérant minoritaire d’une SARL, la procédure à suivre est similaire à celle qui vient d’être énoncée. Toutefois, les particularités suivantes doivent être prises en compte :

  • Le gérant minoritaire peut prendre part au vote sans risque d’abus de majorité ;
  • Le fait qu’il soit minoritaire ne lui confère pas la faculté de fixer sa rémunération ;
  • Le régime « assimilé-salarié » implique de verser au gérant minoritaire le montant net de son salaire et de lui fournir une fiche de paie ;
  • Le PV d’assemblée générale de votre SARL relatif à la rémunération du gérant doit être conservé malgré la fourniture d’une fiche de paie ;
  • La rémunération du gérant minoritaire de SARL a un traitement similaire en comptabilité.

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Rémunération du gérant de SARL : quelles charges sociales ?

Pour la rémunération du gérant de SARL, le régime applicable en matière de charges sociales varie selon le statut social dont vous relevez :

  • Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : Assimilé-salarié ;
  • Gérant majoritaire : Travailleur non salarié (TNS).

Le régime « assimilé-salarié » emporte plusieurs conséquences :

  • Taux de cotisation élevé mais protection sociale plus importante qu’un TNS ;
  • Absence de cotisations sociales en l’absence de rémunération du gérant de SARL ;
  • Exclusion de l’assurance chômage, des congés payés et conventions collectives ;
  • Imposition dans la catégorie des « traitements et salaires » ;
  • Bénéfice de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels ;
  • Imposition des dividendes à la Flat Tax ou au barème progressif avec exonération de cotisations à l’exception de la CSG et CRDS.

Le régime « travailleur non salarié » présente quant à lui, les spécificités suivantes :

  • Taux de cotisation plus faible mais protection sociale moins importante ;
  • Versement de cotisations à un taux forfaitaire en l’absence de rémunération ;
  • Imposition dans la catégorie des traitements et salaires avec possibilité de déduire de la rémunération imposable, les cotisations facultatives ayant été versées par le gérant majoritaire qui relèvent de l’article 62 du CGI ;
  • Imposition des dividendes à la Flat Tax ou au barème progressif avec cotisations pour le montant excédant 10% du capital et des comptes courant de la SARL.

💡 Bon à savoir : La rémunération du gérant de SARL est ainsi toujours imposable entre ses mains à l’impôt sur le revenu et ce, qu’il s’agisse d’un salaire ou de dividendes. À cet égard, seul le régime d’imposition diffère. 

Auteure

Mélissa Boï

Doctorante en Droit

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