La fiche de paie du mandataire social

Le mandataire social est la personne qui gère une société. Il s’agit tout simplement du dirigeant d’entreprise qui exerce dans le cadre d’un mandat social. Concrètement, le mandataire social prend les décisions et représente la société. 

En fonction de la forme juridique de la société, le mandataire social sera gérant (pour les SNC, SCI et SARL), président ou directeur général (pour les SA et SAS). 

Le mandataire social peut alors percevoir une rémunération (rémunération du président de SAS, SASU, SARL, etc) qui nécessite  dans certains cas, l’établissement  d’une  fiche de paie. 

Vous vous demandez si un mandataire social est rémunéré et reçoit des bulletins de paie ? Vous souhaitez connaître les particularités de la fiche de paie du mandataire social ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Un mandataire social est une personne physique qui a été mandatée par une entreprise ou une association pour la représenter et la diriger. 

Le mandataire social a notamment pour missions de : 

• gérer la société en accomplissant les actes de gestion ;

• incarner le pouvoir décisionnaire de la société ;

• représenter la société à l’égard des tiers ; 

• intervenir pour le compte de la société. 

Le mandat social exercé par le mandataire social correspond au pouvoir de représentation, de direction et de gestion de la société vis-à-vis des tiers.

Le mandataire social peut être une personne morale (une société) ou une personne physique (un individu). 

Il est nommé : 

• soit en suivant les dispositions spécifiques des statuts de la société ;

• soit, à défaut de précisions dans les statuts, lors d’une assemblée générale des associés. 

Un dirigeant d’entreprise peut avoir trois statuts : 

• mandataire social : il exerce dans le cadre de son mandat social ; 

• salarié : il exerce dans le cadre d’un contrat de travail et il est donc rattaché à la société par un lien de subordination ; 

• mandataire social et salarié : le cumul des deux fonctions est possible (on parle d'un contrat de dirigeant).

Ainsi, le mandataire social est un dirigeant d’entreprise qui n’est pas salarié. Il n’existe pas de lien de subordination entre la société et lui. C’est la différence majeure avec le contrat de travail du salarié. 

Comment est rémunéré un mandataire social ?

Le mandataire social peut exercer ses fonctions à titre gratuit ou en contrepartie d’une rémunération. Ainsi, dans le cadre du mandat social, la rémunération du mandataire n’est pas obligatoire. 

La rémunération des dirigeants d’entreprise peut prendre deux formes : 

• salaire : il s’agit du versement d’une somme d’argent sous forme de salaire (salaire fixe ou variable) ou d’avantages en nature (véhicule de fonction, logement, etc) ;

• dividendes : somme distribuée en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise.

Ainsi, si le mandataire social est également associé de la société, il peut percevoir des dividendes, en plus ou à la place d’une rémunération.

💡Bon à savoir : le mandataire social n’étant pas un salarié, on ne peut pas parler de salaire, on emploie le terme rémunération. Par ailleurs, au même titre que pour le dirigeant d’entreprise, il est possible de verser une rémunération au dirigeant d’une association.

Tableau des avantages et inconvénients des modes de rémunération du mandataire social

L’établissement d’une fiche de paie pour le mandataire social est-il obligatoire ?

L’établissement d’une fiche de paie pour le mandataire social dépend de son statut. Un mandataire social peut être : 

• assimilé salarié (attention, cela ne signifie pas salarié) ; 

• travailleur non salarié (TNS). 

Le statut du mandataire social impacte sa couverture sociale et son éventuelle fiche de paie. 

Assimilé-salarié 

Le mandataire social est assimilé-salarié lorsqu’il exerce les fonctions suivantes :

• gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ; 

• président, directeur, directeur général et directeur général délégué d’une SA ou d’une SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) ; 

• président, directeur général et dirigeant rémunéré d’une SAS ou d’une SASU ; 

• gérant non associé rémunéré de société de personnes ; 

• dirigeant de certaines associations à but non lucratif. 

Lorsque le mandataire social est assimilé-salarié et perçoit une rémunération, il est nécessaire d’établir la fiche de paie du mandataire social, au même titre que pour tous les salariés.

💡Bon à savoir : lorsque le mandataire social est associé et ne reçoit que des dividendes, le bulletin de paie du mandataire social n’est pas nécessaire.

Le mandataire social assimilé salarié est rattaché au régime général de la sécurité sociale mais ne bénéficie pas de toutes les mesures sociales. 

Travailleur non salarié (TNS)

Le mandataire social est travailleur non salarié lorsqu’il est gérant associé d’une EURL, EIRL ou SARL. 

Le travailleur non salarié est rattaché à la catégorie professionnelle des travailleurs indépendants. Concrètement, un travailleur indépendant est un travailleur qui exerce pour son compte ou pour le compte d’une entreprise.

Le mandataire social travailleur non salarié relève alors du régime social des indépendants. Dans ce cas, il n’y a pas besoin d’établir une fiche de paie pour le mandataire social. 

Comment établir la fiche de paie du mandataire social ?

Aucun formalisme particulier n’est imposé s’agissant de l’établissement de la fiche de paie du mandataire social. Ainsi, il n’y a pas de modèle de fiche de paie du dirigeant spécifique. 

Toutefois, il faut respecter le formalisme classique des fiches de paie. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous référer à notre article dédié au bulletin de paie.

💡Bon à savoir : pour la rémunération du dirigeant de SASU, n’hésitez pas à consulter notre article sur la fiche de paie du président de SASU.

Par ailleurs, puisque le mandataire social n’est pas un salarié mais un assimilé salarié, certains éléments figurant sur la fiche de paie d’un salarié n’ont pas à être intégrés à la fiche de paie du mandataire social. C’est le cas notamment de : 

• La convention collective : le mandataire social ne relève pas du code du travail et donc pas de la convention collective ; 

• La durée du travail : la rémunération du mandataire social ne dépend pas d’une quelconque durée de travail ; 

• Les congés payés et les RTT : les congés payés et les RTT sont prévus par le code du travail. Or le mandataire social n’est pas soumis aux dispositions du code du travail ; 

• Certaines cotisations Urssaf : le mandataire social ne paie pas la contribution au dialogue social (sauf s’il est également salarié) ; il ne bénéficie pas de la réduction “Fillon” ;

• Des cotisations Pôle Emploi : le mandataire social n’étant pas un salarié, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Ainsi, il ne cotise pas pour l’assurance chômage et l’AGS.

💡Bon à savoir : notre modèle de bulletin de salaire vous permet d’établir facilement un bulletin de salaire pour un mandataire social en 2023.