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Comprendre la fiche de paie du mandataire social

Édité le

Le mandataire social est la personne qui gère une société. Il est tout simplement un dirigeant d’entreprise qui exerce dans le cadre d’un mandat social. Concrètement, le mandataire social prend les décisions et représente la société

En fonction de la forme juridique de la société, le mandataire social sera gérant (pour les SNC, SCI et SARL), président ou directeur général (pour les SA et SAS). 

Le mandataire social peut alors percevoir une rémunération et dans certains cas, il faudra établir la fiche de paie du mandataire social

Vous vous demandez si un mandataire social est rémunéré et reçoit des bulletins de paie ? Vous souhaitez connaître les particularités de la fiche de paie du mandataire social ? PayFit vous explique. 

  • Focus sur le mandataire social :
  • Missions et nomination
  • Rémunération 
  • Faut-il établir une fiche de paie pour le mandataire social ?
  • Assimilé salarié :
  • Travailleur non salarié (TNS)
  • Comment élaborer la fiche de paie du mandataire social ?

Focus sur le mandataire social :

Avant de se pencher sur le sujet du bulletin de paie du mandataire social, il faut bien être au clair sur la notion de mandataire social

Missions et nomination

Le mandataire social a les missions suivantes : 

  • Gérer la société en accomplissant les actes de gestion ;
  • Incarner le pouvoir décisionnaire de la société ;
  • Représenter la société à l’égard des tiers ; 
  • Intervenir pour le compte de la société. 

Le mandat social exercé par le mandataire social correspond au pouvoir de représentation, de direction et de gestion de la société vis-à-vis des tiers.

Le mandataire social peut être une personne morale (une société) ou une personne physique (un individu). 

Il est nommé : 

  • Soit en suivant les dispositions spécifiques des statuts de la société ;
  • Soit, à défaut de précisions dans les statuts, lors d’une assemblée générale des associés. 

💡 Bon à savoir : un dirigeant d’entreprise peut avoir trois statuts

  • Mandataire social : il exerce dans le cadre de son mandat social
  • Salarié : il exerce dans le cadre d’un contrat de travail et il est donc rattaché à la société par un lien de subordination
  • Mandataire social et salarié : le cumul des deux fonctions est possible. 

Ainsi, le mandataire social est un dirigeant d’entreprise qui n’est pas salarié. Il n’existe pas de lien de subordination entre la société et lui. C’est la différence majeure avec le contrat de travail du salarié. 

Rémunération 

S’agissant de la rémunération, il n’y a aucune obligation légale de rémunérer un mandataire social

Attention : le mandataire social n’étant pas un salarié, on ne peut pas parler de salaire. On emploie le terme rémunération

💡 Bon à savoir : si le mandataire social est également associé de la société, il peut percevoir des dividendes, en plus ou à la place d’une rémunération. 

Si vous souhaitez en savoir plus sur la rémunération des dirigeants, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à ce sujet. 

Une fois que l’on sait si le mandataire social est rémunéré, il faut se pencher sur la fiche de paie du mandataire social

Faut-il établir une fiche de paie pour le mandataire social ?

Oui et non, tout dépend du statut du mandataire social

Un mandataire social peut être : 

  • Assimilé salarié (attention, cela ne signifie pas salarié) ; 
  • Travailleur non salarié (TNS)

Le statut du mandataire social impacte sa couverture sociale et son éventuelle fiche de paie

Assimilé salarié :

Le mandataire social est assimilé salarié quand : 

  • Il est gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ; 
  • Il est président, directeur, directeur général et directeur général délégué d’une SA ou d’une SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) ; 
  • Il est président, directeur général et dirigeant rémunéré d’une SAS ou d’une SASU ; 
  • Il est gérant non associé rémunéré de société de personnes ; 
  • Il est dirigeant de certaines associations à but non lucratif. 

 

Lorsque le mandataire social est assimilé-salarié et perçoit une rémunération, il est nécessaire d’établir la fiche de paie du mandataire social, au même titre que pour tous les salariés. 

Cela est imposé par le code de la sécurité sociale. 

💡 Bon à savoir : lorsque le mandataire social est associé et ne reçoit que des dividendes, le bulletin de paie du mandataire social n’est pas nécessaire

Le mandataire social assimilé salarié est rattaché au régime général de la sécurité sociale mais ne bénéficie pas de toutes les mesures sociales. 

Travailleur non salarié (TNS)

Le mandataire social est travailleur non salarié lorsqu’il est gérant associé d’une EURL, EIRL ou SARL. 

Le travailleur non salarié est ce que l’on appelle couramment les indépendants. Concrètement, cela peut être une personne qui s’installe à son compte, qui exerce en nom propre ou un dirigeant. 

Le mandataire social travailleur non salarié relève alors du régime social des indépendants.

Dans ce cas, il n’y a pas besoin d’établir une fiche de paie pour le mandataire social

Comment élaborer la fiche de paie du mandataire social ?

Aucun formalisme particulier n’est imposé s’agissant de l’émission de la fiche de paie du mandataire social. Ainsi, il n’y a pas de modèle de fiche de paie du dirigeant spécifique. 

Toutefois, il faut respecter le formalisme classique des fiches de paie. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous référer à notre article dédié à la fiche de paie

Par ailleurs, puisque le mandataire social n’est pas un salarié mais un assimilé salarié, certains éléments figurant sur la fiche de paie d’un salarié n’ont pas à être intégrés à la fiche de paie du mandataire social. C’est le cas notamment de : 

  • La convention collective : le mandataire social ne relève pas du code du travail et donc pas de la convention collective ; 
  • La durée du travail : la rémunération du mandataire social ne dépend pas d’une quelconque durée de travail ; 
  • Les congés payés et les RTT : les congés payés et les RTT sont prévus par le code du travail. Or le mandataire social n’est pas soumis aux dispositions du code du travail ; 
  • Certaines cotisations Urssaf : le mandataire social ne paie pas la contribution au dialogue social (sauf s’il est également salarié) ; il ne bénéficie pas de la réduction “Fillon” ;
  • Des cotisations Pôle Emploi : le mandataire social n’étant pas un salarié, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Ainsi, il ne cotise pas pour l’assurance chômage et l’AGS. 

Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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