Comment établir la fiche de paie du mandataire social ?
Guide de la gestion de la paie
Le mandataire social désigne la personne chargée de la gestion de la société, de la prise de décision, et de sa représentation auprès des tiers dans le cadre d’un “mandat social”.
En fonction de la forme juridique de la société, le mandataire social sera gérant de la société (pour les SNC, SCI et SARL), président ou directeur général (pour les SA et SAS).
Quelle que soit la forme juridique de la société, ou le fait que le mandataire social soit associé ou non, la loi prévoit que ce dernier peut percevoir une rémunération, ce qui nécessite, dans certains cas, d'établir une fiche de paie pour mandataire social.
Comment est rémunéré un mandataire social ? Comment établir la fiche de paie d’un mandataire social ? Quelles sont les spécificités du bulletin de paie du mandataire social ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce qu’un mandataire social ?
Un mandataire social est une personne physique qui a été mandatée par une entreprise ou une association pour la représenter et la diriger. Le mandataire social a notamment pour missions de :
gérer la société en accomplissant les actes de gestion ;
incarner le pouvoir décisionnaire de la société ;
représenter la société à l’égard des tiers ;
intervenir pour le compte de la société.
💡Bon à savoir : le mandataire social peut être une personne morale (une société) ou une personne physique (un individu).
La nomination du mandataire social en charge peut avoir lieu en suivant les dispositions spécifiques des statuts de la société, ou à défaut de précisions dans les statuts, lors d’une assemblée générale des associés.
Une fois désigné, le mandataire social peut avoir deux statuts, pour lesquels les règles applicables diffèrent :
mandataire social : ce dernier exerce uniquement dans le cadre de son mandat social et il n’existe pas de lien de subordination entre lui et la société ;
mandataire social et salarié : ce dernier est, sous certaines conditions, salarié dans l’entreprise et dispose d’un contrat de travail en parallèle de son mandat social.
💡Bon à savoir : lorsque le mandataire social est également salarié, son contrat de travail doit préciser de manière distincte les fonctions techniques liées au poste de travail, et les attributions en tant que dirigeant.
Rémunération du mandataire social
Le mandataire social peut exercer ses fonctions à titre gratuit ou en contrepartie d’une rémunération. Ainsi, la rémunération du mandataire social n’est pas obligatoire dans le cadre de son mandat social.
La rémunération des dirigeants d’entreprise peut prendre deux formes :
salaire : il s’agit du versement d’une somme d’argent sous forme de salaire (salaire fixe ou variable) ou d’avantages en nature (véhicule de fonction, logement, etc) ;
dividendes : somme distribuée en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise.
Lorsque le mandataire social est également associé de la société, il peut percevoir des dividendes, en plus ou à la place d’une rémunération.
Tableau des avantages et inconvénients des modes de rémunération du mandataire social
| Rémunération du mandataire social sous forme de salaire | Rémunération du mandataire social sous forme de dividendes | |
|---|---|---|
| Avantages | Protection sociale, revenus réguliers | Choix possible entre la Flat Tax et le barème progressif, allègement des charges sociales |
| Inconvénients | Coût important pour la société avec une imposition plus élevée que celle des dividendes, charges sociales plus importantes | Incertitude des revenus qui sont conditionnés par la réalisation de bénéfices, absence de protection sociale |
💡 Bon à savoir : au même titre que pour le dirigeant d’entreprise, il est possible de verser une rémunération au dirigeant d’une association.
L’établissement d’une fiche de paie pour le mandataire social est-il obligatoire ?
L’établissement d’une fiche de paie pour le mandataire social dépend de son statut :
assimilé-salarié : le mandataire social perçoit une rémunération, dès lors il est obligatoire d’établir une fiche de paie, au même titre que pour tous les salariés ;
travailleur non salarié (TNS) : le mandataire social est travailleur non-salarié lorsqu’il est gérant associé d’une EURL, EIRL ou SARL. Ce dernier est rattaché à la catégorie professionnelle des travailleurs indépendants, dès lors l’établissement d’une fiche de paie n’est pas obligatoire
💡 Bon à savoir : lorsque le mandataire social est associé et ne reçoit pas de rémunération mais uniquement des dividendes, le bulletin de paie du mandataire social n’est pas nécessaire.
Comment établir la fiche de paie du mandataire social ?
Aucun formalisme particulier n’est imposé pour l’établissement de la fiche de paie du mandataire social. Ainsi, il n’y a pas de modèle de fiche de paie du dirigeant spécifique, et il est nécessaire de respecter le formalisme classique pour le bulletin de paie du mandataire social en mentionnant :
la rémunération brute et la rémunération nette ;
les cotisations urssaf applicables au mandataire social.
💡 Bon à savoir : pour la rémunération du dirigeant de SASU, n’hésitez pas à consulter notre article sur la fiche de paie du président de SASU.
Par ailleurs, lorsque le mandataire social n’est pas un salarié mais un assimilé salarié, certains éléments figurant sur la fiche de paie d’un salarié n’ont pas à être intégrés à la fiche de paie du mandataire social. C’est le cas notamment de :
la convention collective : le mandataire social ne relève pas du code du travail et donc pas de la convention collective ;
la durée du travail : la rémunération du mandataire social ne dépend pas d’une quelconque durée de travail ;
les congés payés et les RTT : les congés payés et les RTT sont prévus par le code du travail. Or le mandataire social n’est pas soumis aux dispositions du code du travail ;
la réduction générale des cotisations sociales : le mandataire social ne bénéficie pas de la réduction générale des cotisations sociales appelée “réduction Fillon”;
les cotisations Pôle Emploi : le mandataire social n’étant pas un salarié, il ne bénéficie pas et ne cotise pas pour l’assurance chômage et l’AGS.
