Comment fonctionne le complément de salaire pendant un arrêt maladie ?

Tout salarié en arrêt maladie, c’est-à-dire qui fait l’objet d’un arrêt de travail d’un ou plusieurs jours en raison de son état de santé constaté par un médecin, bénéficie d’une indemnisation par la Sécurité sociale. 

En parallèle des indemnités journalières de Sécurité sociale, le salarié en absence dispose de la possibilité de bénéficier d’un complément de salaire sous certaines conditions. 

Qui peut recevoir un complément de salaire pendant un arrêt maladie ? Qui le paie ? Comment le calculer ? Quand est-il versé ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que le complément de salaire en arrêt maladie ?

Lorsqu’un salarié dispose de plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de son arrêt de travail, l’employeur est tenu de lui verser un complément de salaire. 

Ce dispositif d’indemnités complémentaires, à la charge de l’employeur, s’ajoute aux indemnités journalières versées par votre caisse de Sécurité sociale et vise à maintenir le pouvoir d’achat. 

Qui peut obtenir un complément de salaire pendant un arrêt maladie ?

Pour qu’un salarié puisse obtenir un complément de salaire en cas d’arrêt maladie, ce dernier doit respecter certaines conditions :

• avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de l’arrêt de travail ; 

• avoir transmis à l’employeur son certificat médical sous 48h ;

• percevoir des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS) ; 

• recevoir des soins en France ou dans l’un des États membres de l’Espace Économique Européen (EEE) ; 

• ne pas être un travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire. 

💡Bon à savoir : la convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des conditions plus avantageuses pour bénéficier du complément de salaire pendant un arrêt, et l’employeur est tenu de s’y référer. 

Comment calculer le complément de salaire pendant un arrêt maladie ?

Le complément de salaire pour arrêt maladie correspond à un pourcentage de la rémunération, qui varie en fonction de l’ancienneté. Il s’agit de 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours de l’arrêt, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants.

Pour déterminer la somme exacte, il faut déduire :

• les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (CPAM ou MSA) ;

• le cas échéant, les prestations prévues par le contrat de prévoyance complémentaire de l'entreprise.

La durée est augmentée de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté, sans toutefois qu’elle ne puisse dépasser 90 jours pour chaque période d’indemnisation prise sur 12 mois. 

💡Bon à savoir  : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités de versement ou de calcul du complément de salaire plus avantageuses pour le salarié.

Comment est versé le complément de salaire pendant un arrêt maladie ?

Délai de carence 

Le complément de salaire par l’employeur est versé après l’expiration d’un délai de carence de 7 jours appliqué à chaque arrêt.

Ainsi, il est versé à compter du 8ème jour de l’arrêt, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

💡 Bon à savoir : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le complément de salaire débute dès le premier jour d'absence, sans application du délai de carence.

Modalités de versement

Deux modalités sont possibles :

• le versement direct : l'employeur verse uniquement le complément de salaire, tandis que la Sécurité sociale verse les indemnités journalières directement au salarié ;

• la subrogation : l'employeur verse l'intégralité du maintien de salaire au salarié (IJSS + indemnités complémentaires) et perçoit en contrepartie les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

L'employeur a ainsi le droit de recourir au mécanisme de subrogation en cas de maintien de salaire. C'est un avantage pour le salarié qui perçoit ainsi ses IJSS et son complément de salaire en une seule fois.

Le recours à la subrogation par l'employeur n'est toutefois pas obligatoire.

💡Bon à savoir  : en contrepartie, l’employeur est en droit de procéder à un contrôle de l’état de santé du salarié par l’organisation d’une contre-visite médicale, effectuée par un médecin de son choix. Ce dernier établit un rapport transmis à la CPAM à l’issue de la visite ou en cas de refus du salarié de se soumettre à la visite médicale.

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