Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
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En France, tout employeur doit s’affranchir de cotisations sociales (charges salariales et charges patronales) et de taxes telle que la taxe d’apprentissage.
La taxe d’apprentissage a pour objectif principal de participer au financement de l’apprentissage et des formations professionnelles et technologiques.
Elle permet le financement de la formation initiale, favorise un accès à l’apprentissage tout en contribuant au financement d’actions visant le développement de l’apprentissage.
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ? Comment fonctionne la taxe d’apprentissage ? Comment calculer et déclarer la taxe d’apprentissage ? On vous explique tous les éléments à prendre en compte.
La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises afin de financer les formations dans le domaine technique et professionnel.
Depuis le 1er janvier 2019, tout employeur doit s’affranchir de cette taxe d’apprentissage en même temps que la contribution à la formation professionnelle.
Ces deux taxes sont regroupées dans ce qu’on appelle la contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA).
💡 Bon à savoir : toutes les entreprises de plus de 250 salariés doivent payer un supplément à la taxe d’apprentissage, appelé la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
⚠️ Attention : depuis le 1er janvier 2022, la collecte de la taxe d’apprentissage est réalisée par l’URSSAF et les caisses de la MSA (pour le régime agricole) et non plus par l’OPCO.
La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, qui ont leur siège social en France et qui emploient au moins 1 salarié.
Les structures concernées par cette taxe d’apprentissage sont notamment les suivantes :
les entrepreneurs individuels ;
les entreprises individuelles ou société ;
les entreprises commerciales, industrielles, ou artisanales ;
les coopératives agricoles ;
les groupements d’intérêt économique (GIE).
💡 Bon à savoir : les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt car elles ne réalisent aucun bénéfice en France et qui n’ont pas d’exploitation sur le territoire français ne sont pas tenues de payer la taxe d’apprentissage.
Certains employeurs sont par ailleurs exonérés de cette taxe d’apprentissage, c’est le cas notamment :
des entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC brut annuel (soit 131 382,16 € à compter du 1er janvier 2026" (6 x 21 897,36 € = 6 x 1 823,03 € x 12)) ;
des personnes morales qui ont uniquement un objectif d’enseignement ;
des sociétés civiles de moyens ayant une activité non commerciale ;
des groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés agricoles qui eux-mêmes bénéficient de l’exonération.
⚠️ Attention : le montant de SMIC mensuel applicable au 1er janvier 2026 s'établit à 1 823,03 €
Pour la taxe d’apprentissage et sa comptabilisation, il faut respecter plusieurs étapes afin de ne pas commettre d’erreur.
Dans votre entreprise, la base de calcul de votre taxe d’apprentissage est la masse salariale de l’année précédente.
La masse salariale correspond à l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales et aux avantages en nature versés par l’entreprise.
La base de la taxe d’apprentissage, également appelé l’assiette de la taxe d'apprentissage englobe, notamment les sommes suivantes :
les salaires fixes ;
les primes ;
les avantages en nature ;
les cotisations salariales ;
les indemnités (de licenciement, de congés payés, de départ à la retraite).
Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’apprentissage en fonction de l’effectif de l’entreprise :
si votre entreprise a un effectif inférieur à 11 salariés : exonération totale de la taxe d’apprentissage pour les apprentis.
si votre entreprise a un effectif égal ou supérieur à 11 salariés : exonération partielle à hauteur de 11 % du SMIC.
💡 Bon à savoir : dans les départements et territoires d’Outre-mer, l’exonération partielle est à hauteur de 20 % du SMIC.
En France métropolitaine, le taux de la taxe d’apprentissage était de 0,68 % de la masse salariale en 2023.
Le calcul est le suivant : masse salariale x 0,68 %.
⚠️ Attention : le département d’Alsace-Moselle a un régime particulier, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale.
Certaines de vos dépenses sont déductibles de la taxe d’apprentissage, c’est le cas notamment :
des dépenses relatives au financement pour le développement des formations technologiques et professionnelles, hors dépenses d’apprentissage et d’insertion professionnelle ;
des subventions versées au Centre de formation d’apprentis sous forme de dons en matériel (équipements ou matériels conformes aux besoins des formations dispensées).
Contrairement à la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage ne fait pas l’objet d’une déclaration spécifique.
En effet, la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN (déclaration sociale nominative).
Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration de la taxe d’apprentissage est mensuelle.
Votre calendrier paie & RH 2026
C’est à vous en tant qu’employeur de réaliser le versement de la taxe d’apprentissage auprès l’URSSAF et de la MSA.
💡 Bon à savoir : jusqu’en 2021, il fallait verser cette taxe d’apprentissage à l’OPCO. Donc attention à cette subtilité en 2025, versez bien cette taxe à l’URSSAF ou à la MSA.
⚠️ Attention : en cas de défaut de versement dans les délais prévus, vous devrez verser le double de la taxe avant le 30 avril.
Pour rappel, la déclaration de la taxe d'apprentissage se fait désormais par le biais de la DSN d'avril, exigible le 5 ou le 15 mai 2026.Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la part principale (87 %) de la taxe d'apprentissage est mensuelle.
Le solde de la taxe d'apprentissage (13 %) est recouvré annuellement, en exercice décalé. Ce solde doit être réparti entre les établissements de formation via la plateforme SOLTéA.
💡 Bon à savoir : à la clôture de l'exercice comptable, l'employeur devra obligatoirement effectuer la comptabilisation de la taxe d'apprentissage.
Le solde de la taxe d'apprentissage représente 13 % du montant total. Contrairement à la part principale (87 %) versée à l'URSSAF, ce solde doit être réparti par l'employeur auprès d'établissements de formation via la plateforme SOLTéA.
SOLTéA est la plateforme officielle du ministère de l'Éducation nationale pour répartir le solde de votre taxe d'apprentissage. Elle permet de :
Consulter le montant disponible
Sélectionner les établissements bénéficiaires éligibles
Répartir et valider vos choix
1ère période de répartition
26 mai au 21 août 2026 : répartition sur SOLTéA
À partir du 1er septembre 2026 : versement aux établissements
2ème période de répartition
3 septembre au 21 octobre 2026 : répartition sur SOLTéA
À partir du 5 novembre 2026 : versement aux établissements
Fonds non répartis
À partir du 26 novembre 2026 : versement automatique par l'État si vous n'avez pas effectué de répartition
⚠️ Attention : si vous ne répartissez pas votre solde, vous perdez la possibilité de choisir les établissements bénéficiaires.
Votre calendrier paie & RH 2026
La taxe d'apprentissage se compose de deux parts :
La part principale (87 %) : versée mensuellement à l'URSSAF ou la MSA via la DSN, elle finance les formations en apprentissage
Le solde (13 %) : réparti annuellement par l'employeur via SOLTéA, il soutient les établissements de formation initiale technologique et professionnelle
Si vous ne répartissez pas votre solde pendant les périodes prévues (26 mai au 21 octobre 2026), celui-ci sera automatiquement versé par l'État à des établissements désignés par voie réglementaire. Vous perdez ainsi la possibilité de choisir les bénéficiaires de votre contribution.
Oui, vous pouvez vous connecter à SOLTéA et modifier votre répartition autant de fois que vous le souhaitez pendant les deux périodes de répartition. Seule la dernière version validée avant chaque clôture sera prise en compte pour les versements.
Le solde peut être réparti uniquement auprès d'établissements éligibles listés sur la plateforme SOLTéA. Il s'agit principalement :
D'établissements d'enseignement technologique et professionnel
De centres de formation d'apprentis (CFA)
D'écoles et établissements d'enseignement supérieur
Tous les établissements éligibles sont référencés et consultables directement sur SOLTéA.
La déclaration et le paiement de la taxe d'apprentissage sont obligatoires. En revanche, la répartition active du solde sur SOLTéA est facultative : si vous ne la réalisez pas, les fonds seront automatiquement redistribués par voie réglementaire. Cependant, effectuer cette répartition vous permet de choisir les établissements que vous souhaitez soutenir.
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