Comment mettre en place la taxe d’apprentissage dans votre entreprise ?

hero image

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 1.08.2022

En France, tout employeur doit s’affranchir de cotisations sociales (charges salariales et charges patronales) et de taxes telle que la taxe d’apprentissage. 

La taxe d’apprentissage a pour objectif principal de participer au financement de l’apprentissage et des formations professionnelles et technologiques. 

Elle permet donc le financement de la formation initiale et favorise un accès à l’apprentissage tout en contribuant au financement d’actions visant le développement de l’apprentissage. 

En tant qu’employeur vous vous interrogez sur cette taxe d’apprentissage, sur son fonctionnement, son calcul et sa déclaration. PayFit vous explique tous les éléments à prendre en compte. 

Sommaire

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ? 

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises afin de financer les formations dans le domaine technique et professionnel. 

Depuis le 1er janvier 2019, tout employeur devra s’affranchir de cette taxe d’apprentissage en même temps que la contribution à la formation professionnelle. 

Ces deux taxes sont regroupées dans ce qu’on appelle la contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA)

Bon à savoir

Toutes les entreprises de plus de 250 salariés devront payer un supplément à la taxe d’apprentissage, appelé la contribution supplémentaire à l’apprentissage. 

Attention : Depuis le 1er janvier 2022, la collecte de la taxe d’apprentissage est réalisée par l’URSSAF et les caisses de la MSA (pour le régime agricole) et non plus par l’OPCO. 

Comment fonctionne la taxe d’apprentissage ? 

La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, qui ont leur siège social en France et qui emploient au moins 1 salarié. 

Précision : les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt, car elles ne réalisent aucun bénéfice en France et n’ont pas d’exploitation sur le territoire français, ne sont pas tenues de payer la taxe d’apprentissage. 

Les structures concernées par cette taxe d’apprentissage sont notamment les suivantes : 

  • Les entrepreneurs individuels ; 

  • Les entreprises individuelles ou société ; 

  • Les entreprises commerciales, industrielles, ou artisanales ; 

  • Les coopératives agricoles ; 

  • Les groupements d’intérêt économique (GIE). 

Précision : certains employeurs sont exonérés de cette taxe d’apprentissage, c’est le cas notamment : 

  • des entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel (soit 120 884,4 € depuis le mois d'août 2022) ;

  • des personnes morales qui ont uniquement un objectif d’enseignement ; 

  • des sociétés civiles de moyens ayant une activité non commerciale ; 

  • des groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés agricoles qui eux-mêmes bénéficient de l’exonération. 

Attention : depuis le mois d'août 2022, le montant de SMIC est égal à 1 678,95 €.

Comment calculer la taxe d’apprentissage ? 

Pour la taxe d’apprentissage et sa comptabilisation, il faut respecter plusieurs étapes afin de ne pas commettre d’erreur. 

Etape 1 : la base de calcul de la taxe d’apprentissage 

Dans votre entreprise, la base de calcul de votre taxe d’apprentissage est la masse salariale de l’année précédente

La masse salariale correspond à l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales et aux avantages en nature versés par l’entreprise. 

La base de la taxe d’apprentissage, également appelé l’assiette de la taxe d'apprentissage  englobe, notamment les sommes suivantes : 

  • Les salaires fixes ; 

  • Les primes ; 

  • Les avantages en nature ; 

  • Les cotisations salariales

  • Les indemnités (de licenciement, de congés payés, de départ à la retraite). 

Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’apprentissage en fonction de l’effectif de l’entreprise : 

  • Si votre entreprise a un effectif inférieur à 11 salariés : exonération totale de la taxe d’apprentissage pour les apprentis. 

  • Si votre entreprise a un effectif égal ou supérieur à 11 salariés : exonération partielle à hauteur de 11% du SMIC. 

Bon à savoir

Dans les départements et territoires d’Outre-mer, l’exonération partielle est à hauteur de 20% du SMIC. 

Etape 2 : le taux de la taxe d’apprentissage 

En France métropolitaine, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68% de la masse salariale

Le calcul est le suivant : masse salariale x 0,68%. 

Attention : le département d’Alsace-Morelle a un régime particulier, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44% de la masse salariale. 

Etape 3 : les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage 

Certaines de vos dépenses sont déductibles de la taxe d’apprentissage, c’est le cas notamment : 

  • Des dépenses relatives au financement pour le développement des formations technologiques et professionnelles, hors dépenses d’apprentissage et d’insertion professionnelle ; 

  • Des subventions versées au Centre de formation d’apprentis sous forme matériel (équipements ou matériels conformes aux besoins des formations dispensées). 

Comment déclarer la taxe d’apprentissage ? 

Contrairement à la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage ne fait pas l’objet d’une déclaration spécifique

En effet, la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN (déclaration sociale nominative). 

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration de la taxe d’apprentissage est mensuelle.

Comment payer la taxe d’apprentissage ?

Qui doit payer la taxe d’apprentissage ? 

C’est à vous en tant qu’employeur de réaliser le versement de la taxe d’apprentissage auprès l’URSSAF et de la MSA

Bon à savoir

Jusqu’en 2021, il fallait verser cette taxe d’apprentissage à l’OPCO. Donc attention à cette subtilité en 2022, versez bien cette taxe à l’URSSAF ou à la MSA. 

Attention : en cas de défaut de versement dans les délais prévus, vous devrez verser le double de la taxe avant le 30 avril. 

Quand doit-on payer la taxe d’apprentissage ? 

Pour rappel, la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais par le biais de la DSN. 

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la part principale (87%) de la taxe d’apprentissage est mensuelle. 

Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) est recouvré annuellement, en exercice décalé. 

La première collecte de l’URSSAF va concerner la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023, qui sera exigible le 5 ou le 15 mai 2023.

Bon à savoir

A la clôture de l'exercice comptable, l'employeur devra obligatoirement effectuer la comptabilisation de la taxe d'apprentissage.

Envie de gagner du temps sur la paie ?

Pour aller plus loin..

Les aides financières versées à l’employeur dans un CUI

Lire l’article

Aide forfaitaire à l’employeur : définition, bénéficiaires et conditions

Lire l’article

Augmentation annuelle de salaire : quelles sont les règles ?

Lire l’article

CUI-CAE : quels changements ?

Lire l’article

Aide aux emplois francs : régime et conditions

Lire l’article

Aides à l'embauche des jeunes : dispositif et évolutions

Lire l’article