Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 30 juin 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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En France, tout employeur est tenu de s’acquitter de cotisations sociales (charges salariales et charges patronales), ainsi que de certaines taxes, dont la taxe d’apprentissage.
La taxe d’apprentissage a pour objectif principal de financer l’apprentissage ainsi que les formations professionnelles et technologiques. Elle contribue au financement de la formation initiale, facilite l’accès à l’apprentissage et soutient les actions visant à développer ce dispositif.
La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises afin de financer les formations dans le domaine technique et professionnel.
Depuis le 1er janvier 2019, tout employeur doit s'acquitter de cette taxe en même temps que la contribution à la formation professionnelle. Ces deux taxes sont regroupées dans ce qu’on appelle la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA).
💡 Bon à savoir : bien qu'elles soient réunies et collectées ensemble sous l'appellation CUFPA, la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle restent indépendantes. Elles conservent des objectifs de financement distincts et s'appliquent selon des taux qui leur sont propres.
Par ailleurs, les entreprises de 250 salariés et plus dont les contrats d'alternance (apprentis, contrats de professionnalisation, VIE, CIFRE) représentent moins de 5 % de l'effectif sont redevables d'un supplément, appelé contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).
Depuis le 1er janvier 2022, la collecte est réalisée par l’URSSAF et les caisses de la MSA (pour le régime agricole) et non plus par l’OPCO.
Avant de calculer cette contribution, faisons le point sur les structures assujetties, les cas d'exonération et les récentes évolutions législatives.
La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, qui ont leur siège social en France et qui emploient au moins 1 salarié.
Les structures concernées sont notamment les suivantes :
les entrepreneurs individuels ;
les entreprises individuelles ou sociétés ;
les entreprises commerciales, industrielles, ou artisanales ;
les coopératives agricoles ;
les Groupements d’Intérêt Économique (GIE).
💡 Bon à savoir : les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt, car elles ne réalisent aucun bénéfice en France et qui n’ont pas d’exploitation sur le territoire français ne sont pas tenues de payer la taxe d’apprentissage.
Certains employeurs sont par ailleurs exonérés de la taxe d’apprentissage, c’est le cas notamment :
des entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale brute mensuelle ne dépasse pas 6 fois le SMIC mensuel, soit 11 202,12 € par mois depuis la revalorisation du 1er juin 2026 (1 867,02 € × 6). L'exonération s'apprécie mois par mois en DSN ;
des personnes morales qui ont uniquement un objectif d’enseignement ;
des sociétés civiles de moyens ayant une activité non commerciale ;
des groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés agricoles qui eux-mêmes bénéficient de l’exonération.
⚠️ Attention : depuis la revalorisation du 1er juin 2026, le SMIC mensuel brut s'élève à 1 867,02 € sur la base de 35 heures hebdomadaires.
💡 Bon à savoir : la taxe d'apprentissage finance le système, mais en parallèle, vous pouvez bénéficier de l'aide unique à l'embauche d'apprentis (entreprises de moins de 250 salariés) ou de l'aide exceptionnelle prolongée en 2026 pour certains contrats. Conditions et montants détaillés sur le portail alternance.emploi.gouv.fr.
La loi de finances pour 2026 étend la taxe d'apprentissage aux activités non lucratives des associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats, qu'ils soient ou non soumis à l'impôt sur les sociétés.
Depuis la DSN de mars 2026, ces structures doivent désormais déclarer auprès de l’URSSAF :
la part principale (0,59 %) : déclaration mensuelle à compter de la DSN de mars 2026 (exigible les 5 ou 15 avril 2026) au moyen du CTP 992 ;
le solde (0,09 %) : déclaration annuelle basée sur la masse salariale comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2026. À déclarer sur la DSN d'avril 2027 (le 5 ou 15 mai 2027) au moyen du CTP 995 ;
pour l'Alsace-Moselle (0,44 %) : la taxe unique fait l'objet d'une déclaration mensuelle à compter de la DSN de mars 2026 via le CTP 993.
Le calcul de la taxe d'apprentissage suit plusieurs étapes à respecter pour éviter toute erreur.
Dans votre entreprise, la base de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale de l’année précédente.
La masse salariale correspond à l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales et aux avantages en nature versés par l’entreprise.
Cette base de calcul, également appelée assiette de la taxe d'apprentissage, englobe notamment les sommes suivantes :
les salaires fixes ;
les primes ;
les avantages en nature ;
les cotisations salariales ;
les indemnités (de licenciement, de congés payés, de départ à la retraite).
Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’apprentissage en fonction de l’effectif de l’entreprise :
si votre entreprise compte moins de 11 salariés : les rémunérations versées à vos apprentis sont totalement exonérées. Elles ne doivent donc pas être intégrées dans la base de calcul de votre taxe d'apprentissage ;
si votre entreprise compte 11 salariés ou plus : la rémunération de vos apprentis est exonérée d'assiette dans la limite de 11 % du SMIC mensuel. La partie de la rémunération qui dépasse ce seuil reste intégrée à la base de calcul.
💡 Bon à savoir : dans les départements et territoires d’outre-mer, l’exonération partielle est à hauteur de 20 % du SMIC.
En France métropolitaine, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale en 2026 (part principale de 0,59 % et un solde de 0,09 %).
⚠️ Attention : le département d’Alsace-Moselle a un régime particulier, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale.
📌 Exemple de calcul : pour une entreprise avec une masse salariale annuelle de 500 000 € en France métropolitaine, la taxe d'apprentissage 2026 s'élève à 500 000 × 0,68 % = 3 400 € (dont 2 950 € de part principale et 450 € de solde à répartir via SOLTéA).
Certaines de vos dépenses sont déductibles de la taxe d’apprentissage, c’est le cas notamment :
des dépenses relatives au financement pour le développement des formations technologiques et professionnelles, hors dépenses d’apprentissage et d’insertion professionnelle ;
des subventions versées au Centre de formation d’apprentis sous forme de dons en matériel (équipements ou matériels conformes aux besoins des formations dispensées).
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Contrairement à la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage ne fait pas l’objet d’une déclaration spécifique. Elle passe désormais par la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
En tant qu'employeur, vous versez la taxe d'apprentissage à l'URSSAF (ou à la MSA pour le régime agricole).
💡 Bon à savoir : jusqu'en 2021, la taxe était versée à l'OPCO. Depuis le 1er janvier 2022, elle est collectée par l'URSSAF (ou la MSA pour le régime agricole).
Pour rappel, la taxe d'apprentissage doit désormais être déclarée par le biais de la DSN, qui doit être transmise au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration est mensuelle.
⚠️ Attention : en cas de défaut ou de retard de paiement, les sanctions classiques de l'URSSAF s'appliquent : majoration de retard de 5 % du montant dû, complétée par des intérêts de retard. Consultez la fiche cotisations sociales pour le détail.
Le solde de la taxe d'apprentissage (13 %) est déclaré et payé annuellement via la DSN du mois d'avril (exigible le 5 ou 15 mai), sur la base de la masse salariale de l'année précédente.
💡 Bon à savoir : à la clôture de l'exercice comptable, l'employeur devra obligatoirement effectuer la comptabilisation de la taxe d'apprentissage.
Le solde de la taxe d'apprentissage représente 13 % du montant total. Il doit être réparti par l'employeur auprès d'établissements de formation via la plateforme SOLTéA.
SOLTéA est la plateforme officielle du ministère de l'Éducation nationale pour répartir le solde de votre taxe d'apprentissage. Elle permet de :
consulter le montant disponible ;
sélectionner les organismes bénéficiaires éligibles ;
répartir et valider vos choix.
La répartition se fait sur deux périodes :
1ère période :
26 mai au 21 août 2026 : répartition ;
à partir du 1er septembre 2026 : versement.
2ème période
3 septembre au 21 octobre 2026 : répartition ;
à partir du 5 novembre 2026 : versement.
Fonds non répartis :
à partir du 26 novembre 2026 : versement automatique par l'État si vous n'avez pas réparti le montant.
La taxe d’apprentissage se compose de deux parties. La part principale, qui représente 87 %, est versée chaque mois à l’URSSAF ou à la MSA via la DSN. Elle sert principalement à financer le développement de l’apprentissage et des formations professionnelles. Le solde, soit 13 %, correspond à une contribution que l’employeur peut répartir une fois par an via la plateforme SOLTéA afin de soutenir directement des établissements de formation comme des CFA ou des écoles.
Le paiement et la déclaration de la taxe d’apprentissage via la DSN sont obligatoires pour toutes les entreprises concernées. En revanche, la répartition du solde de 13 % n’est pas strictement obligatoire dans son affectation : l’employeur peut choisir les établissements bénéficiaires, mais s’il ne réalise pas cette démarche, les fonds sont automatiquement redistribués selon les règles définies par l’État.
Si vous ne répartissez pas votre solde pendant les périodes prévues (26 mai au 21 octobre 2026), il sera automatiquement versé par l'État à des établissements désignés par voie réglementaire.
Oui. Vous pouvez vous connecter à SOLTéA et modifier votre choix autant de fois que vous le souhaitez pendant les deux périodes de répartition. Seule la dernière version validée avant chaque clôture sera prise en compte pour les versements.
Les établissements éligibles sont listés sur SOLTéA. Il s'agit principalement :
d'établissements d'enseignement technologique et professionnel ;
de Centres de Formation d'Apprentis (CFA) ;
d'écoles et établissements d'enseignement supérieur.
Il existe plusieurs types de contributions dues par l’employeur (forfait social, versement transport, etc.). Retrouvez les détails avec PayFit.
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