Pourquoi et comment conclure un CDI à temps partiel ?

Lors de l’embauche d’un salarié en 2025, vous serez amené à choisir le type de contrat de travail à conclure. Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel pourrait être une solution adaptée. 

Pour mieux comprendre les options de contrats, vous pouvez consulter notre guide CDD ou CDI : quel contrat choisir ?

Tout comme le CDI à temps plein, le CDI à temps partiel est un contrat à durée indéterminée qui a vocation à pourvoir durablement un emploi. Cependant, ce type de contrat de travail obéit à des règles strictes concernant la durée de travail du salarié, qui peuvent différer de celles du CDI à temps plein. Ce recrutement à temps partiel soulève plusieurs questions liées à sa mise en place, la durée du travail, les obligations de l’employeur, la rémunération et les heures de travail. 

Que veut dire CDI à temps partiel ? Pour quelles raisons opter pour ce type de contrat en 2025 ? Quelles sont les spécificités du CDI à mi-temps ? Comment rompre le CDI à temps partiel ? PayFit vous éclaire.

CDI à temps partiel : définition

Un contrat de travail à temps partiel est conclu entre un salarié et un employeur lorsque la durée du travail est inférieure à celle pratiquée dans l’entreprise. Un salarié en 2025 peut être employé à temps partiel sous le régime du contrat de travail en CDI ou en CDD.

Ce type de contrat de travail doit respecter l’une des limites suivantes :

• la durée légale du travail : 35 heures hebdomadaires, ou  la durée fixée conventionnellement par la branche, l’entreprise ou l’établissement ;

• la durée mensuelle du travail : soit 151,67 heures, résultant de la durée légale du travail ou celle définie conventionnellement ;

• la durée annuelle du travail : 1 607 heures basée sur la durée légale ou celle prévue par une convention collective.

Une entreprise peut proposer un CDI à temps partiel seulement si un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, ou à la demande du salarié pour des raisons personnelles. 

⚠️ Attention : le Code du travail prévoit des formes de contrat à temps partiel spécifiques comme le mi-temps thérapeutique, le congé parental d’éducation ou le CDI intermittent à temps partiel. Ces types de contrat peuvent prévoir des règles spécifiques. 

👉 À noter : une convention ou un accord collectif peut également prévoir une durée de travail à temps plein inférieure à la durée légale de 35h. Dans ce cas, tout salarié travaillant en dessous de cette durée conventionnelle sera considéré comme étant à temps partiel.

Quelle durée de travail pour un CDI à temps partiel en 2025 ?

Plusieurs paramètres entrent en jeu lorsqu’il s’agit de calculer le nombre d’heures à effectuer dans le cadre d’un temps partiel en 2025.

CDI à temps partiel, le nombre d’heures minimum

Par principe, le CDI à temps partiel est un contrat dans lequel la durée du travail est inférieure à la durée légale, soit une durée minimale de 24 heures par semaine (article L.3123-27 du Code du travail).

En 2025, et à défaut d’accord collectif, pour un contrat CDI à temps partiel, le Code du travail fixe une durée minimale équivalente à :

• 24 heures par semaine est le minimum d’heures pour un CDI à mi-temps. Par exemple, 30 heures par semaine équivaut à un temps partiel  ;

• 104 heures par mois ;

• 1 102 heures par an.

Néanmoins, un accord collectif peut prévoir une durée minimale inférieure. Voici plusieurs cas spécifiques en 2025 :

• pour les jeunes étudiants : dans le cadre d’un CDI à temps partiel étudiant, le nombre d’heures de travail peut être inférieur à 24 heures par semaine si l’étudiant a moins de 26 ans et s’il en fait la demande. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas refuser ;

• dérogation par convention ou accord de branche ;

• demande individuelle du salarié pour des contraintes personnelles ou le cumul d’activités professionnelles ;

• contrats spécifiques :

• un contrat d’une durée inférieure à 7 jours ;

• un salarié employé directement par un particulier ;

• un contrat d’insertion (CDDI) ou un contrat d’insertion par l’activité économique (IAE) ;

• un salarié intérimaire ou en CDD de remplacement.

La durée de travail ainsi que sa répartition devront obligatoirement être mentionnées dans le contrat de travail.

💡 Bon à savoir : En 2025, le travail à temps partiel peut être organisé sur une base annuelle. C’est ce qu’on appelle le CDI annualisé à temps partiel. Le salarié peut alors travailler davantage ou moins selon certaines périodes de l’année, selon les termes conclus dans un accord collectif.

Les heures complémentaires d’un CDI à temps partiel

Au cours de la relation contractuelle, l’employeur peut demander au salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires. Il ne s’agit pas d’heures supplémentaires, et leurs modalités doivent être prévues dans le contrat.

Le nombre d’heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel est soumis à deux règles :

1. Elles ne peuvent excéder 1/10e du temps de travail contractuel. Cette limite peut être portée jusqu’à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles.

2. Le cumul de la durée du travail contractuel et des heures complémentaires ne doit pas dépasser la durée d’un temps plein.

Les limites des heures complémentaires

Toute modification de la répartition de la durée de travail doit être notifiée et respecter un délai de prévenance fixé par une convention ou un accord d’entreprise. À défaut, le délai légal est de 3 jours ouvrés. Si aucune convention ou accord n’existe, ce délai est porté à 7 jours ouvrés.

Un salarié peut refuser d’effectuer des heures complémentaires dans plusieurs cas :

• s’il est informé moins de 3 jours avant les heures complémentaires ;

• si les heures complémentaires excèdent les limites prévues dans le contrat de travail.

En dehors de ces deux cas, le salarié est tenu de réaliser les heures complémentaires. En cas de refus, il peut être soumis à une sanction disciplinaire ou même à un licenciement pour faute. Cette disposition est d’ordre public.

CDI à temps partiel : quels avantages en 2025 ?

Le CDI à temps partiel présente plusieurs avantages à la fois pour les employeurs et pour les salariés. 

Pour l’employeur, recourir à un temps partiel est un bénéfice : 

• d’ordre financier : le coût d’un travailleur à temps partiel est moins important que celui d’un travailleur à temps plein (salaire et charges sociales) ;

• de flexibilité : ajuster les effectifs en fonction des variations de la demande, des évolutions du marché ou des besoins spécifiques tout au long de l’année.

Pour les salariés, le CDI à temps partiel en 2025 offre de nombreux avantages :

• disposer des mêmes droits que les salariés à temps plein : ticket-restaurants, mutuelle, congés payés, ancienneté, etc ;

• assurer la sécurité de son emploi : les garanties d’un contrat à durée indéterminée s’appliquent ;

• bénéficier d’un accès prioritaire aux emplois à temps complet ou à l’allongement de la durée de travail. Cette priorité signifie que l’employeur est dans l’obligation de proposer au salarié à temps partiel qui souhaite augmenter sa durée de travail, les postes vacants ou qui se créent au sein de l’entreprise. Le poste doit être à temps plein ou à temps partiel, seulement si celui-ci permet d’augmenter la durée de travail du salarié ;

• concilier vie professionnelle et vie privée : le temps partiel permet une meilleure gestion de l’équilibre entre travail et obligations personnelles.

En 2025, la loi permet le cumul d'activités à temps partiel en respectant certaines limites : 

• interdiction de développer une activité concurrente ;

• interdiction d’être salarié chez un concurrent ;

• interdiction de détourner les clients de son employeur. 

💡 Bon à savoir : contrairement au CDI à temps plein, la clause d’exclusivité dans le contrat de travail est interdite pour les salariés à temps partiel. Ces derniers peuvent donc cumuler plusieurs emplois.

Quelles sont les spécificités du CDI à temps partiel ?

Les droits d’un salarié en CDI à temps partiel

Les salariés en CDI à temps partiel bénéficient d’un principe d’égalité de traitement par rapport à leurs collègues à temps complet. Cela signifie qu’ils ont droit aux mêmes avantages légaux et conventionnels, sans discrimination liée à leur durée de travail.

Par exemple, un employeur ne peut pas refuser une prime à un salarié au seul motif qu’il travaille à temps partiel.

En 2025, ils disposent des mêmes droits que tout autre salarié grâce au principe d’égalité de traitement. Voyons le détail de ces droits concernant :

• l’ancienneté : celle-ci est décomptée comme si le salarié travaillait à temps complet ;

• le repos dominical : ce droit s’applique aux salariés à temps partiel y ont droit, sauf exceptions prévues par la loi  (secteurs du commerce, de la restauration...) ;

• les congés payés : les salariés à temps partiel disposent des mêmes 2,5 jours ouvrables par mois que les salariés à temps plein, indépendamment de leur durée de travail ;

• les droits sociaux : les garanties en matière de maladie, maternité et autres protections sociales sont identiques à celles des salariés à temps plein ;

• les jours fériés : si un jour férié chômé coïncide avec une journée de travail prévue, le salarié est rémunéré pour les heures qu’il aurait effectuées.

Période d’essai d’un CDI à temps partiel 

La période d’essai avant l’embauche n’est pas obligatoire. En revanche, si l’employeur le prévoit, elle devra figurer dans le contrat de travail. 

La durée de la période d’essai d’un CDI à temps partiel est la même que celle d’un CDI à temps plein, c'est-à-dire :

• 2 mois pour les employés et ouvriers ;

• 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

• 6 mois pour les cadres.

Son renouvellement possède également les mêmes règles que celles d’un contrat à temps plein. 

Rémunération d’un CDI à temps partiel 

Le salaire d’un salarié en CDI à temps partiel est calculé au prorata de son temps de travail effectué. Par conséquent, sa rémunération devra être proportionnelle à celle d’un salarié occupant le même poste à temps plein. Ainsi, le taux horaire brut est le même que pour un salarié occupant les mêmes fonctions à temps plein.

Rémunération des heures complémentaires

En l’absence d’accord collectif, le Code du travail prévoit une majoration de rémunération pour les heures complémentaires en 2025 :

• 10 % pour les heures effectuées dans la limite du 1/10e des heures prévues au contrat de travail ;

• 25 % pour les heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat.

Les accords collectifs peuvent fixer librement le taux de majoration, mais celui-ci ne peut pas être inférieur à 10 %.

💡 À noter : Toute heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire. Contrairement aux heures supplémentaires pour les CDI à temps plein, un salarié à temps partiel ne peut pas remplacer la rémunération des heures complémentaires par un repos compensateur.

La rémunération peut également être lissée sur une période donnée afin de garantir une certaine stabilité financière au salarié à temps partiel.

Comment rompre un CDI à temps partiel ? 

Les règles de rupture du CDI à temps partiel sont les mêmes que celles d’une rupture d’un CDI à temps plein. 

En 2025, les indemnités de licenciement et de départ à la retraite pour les salariés à temps partiel sont proportionnelles à la durée de travail réellement effectuée dans le cadre du contrat à temps partiel.

La durée de préavis pour un salarié en CDI à temps partiel est identique à celle prévue pour un salarié à temps plein. Cette durée est fixée :

• par la convention collective de branche applicable ;

• par un accord d’entreprise ;

• dans le contrat de travail directement, si aucune disposition collective ne l’encadre.

La rupture d’un CDI à temps partiel par l’employeur

Un employeur peut rompre un CDI à temps partiel pour plusieurs raisons, en respectant les dispositions légales et conventionnelles :

Licenciement :

• pour des raisons économiques (baisse d’activité ou réorganisation) ;

• pour des motifs disciplinaires (faute grave ou lourde) ;

• pour insuffisance professionnelle ou inaptitude.

Rupture conventionnelle : une résiliation du contrat d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, en suivant les modalités prévues par la loi (entretien préalable, convention de rupture, homologation).

La rupture à temps partiel par le salarié

Un salarié peut également prendre l’initiative de mettre fin à son CDI à temps partiel pour diverses raisons :

• Démission : le salarié démissionne en respectant le délai de préavis prévu par le contrat ou les dispositions légales.

• Prise d’acte : le salarié constate une faute grave de l’employeur (non-paiement de salaire, harcèlement, etc.) et met fin à son contrat. Ce type de rupture peut être contesté devant les tribunaux.

• Abandon de poste : bien que fortement déconseillé, un salarié peut cesser de se présenter au travail. Cette situation entraîne généralement une procédure de licenciement pour faute.

• Départ ou mise à la retraite :

• Départ à la retraite : le salarié choisit de mettre fin à son activité.

• Mise à la retraite : l’employeur peut initier cette rupture selon des règles précises (âge légal, indemnités).

Comment rédiger le CDI à temps partiel ? 

À la différence du CDI à temps plein, le CDI à temps partiel est obligatoirement un contrat écrit. Par conséquent, pour rédiger le contrat de travail, il faudra que vous respectiez un certain nombre de mentions obligatoires : 

• la qualification du salarié ;

• la rémunération ;

• la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ;

• la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

• les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;

• le mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail ;

• les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification.

Sans cet écrit ou sans mention de la durée de travail ou de la répartition des horaires, le salarié est alors présumé travailler à temps complet, sous la forme d’un contrat CDI.

Puis-je cumuler CDI à temps partiel et chômage ?

Tout comme les salariés à temps plein, les salariés en temps partiel bénéficient, sous réserve de remplir les conditions, de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Le montant de l’ARE est calculé en fonction de l’ancien salaire. En 2025, France Travail applique un "coefficient temps partiel", réduisant le montant versé au prorata de la durée de travail effectuée. Cependant, la durée d’indemnisation reste identique à celle d’un salarié à temps plein.

Comment obtenir un CDI à temps partiel en 2025 ?

Un salarié en CDI peut demander à son employeur un passage à temps partiel. Les modalités et la procédure à suivre sont souvent définies dans un accord collectif ou un accord de branche.

En l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques, le salarié doit respecter les étapes suivantes :

1. Le préavis : sa demande doit être effectuée au moins 6 mois à l’avance.

2. La notification écrite : envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur.

3. Le contenu de la demande : dans celle-ci doivent être précisées la durée de travail souhaitée et la date prévue pour le début du temps partiel.

L’employeur peut refuser la demande de temps partiel, mais il est tenu de justifier son refus par des raisons objectives. Ces raisons doivent démontrer que le passage à temps partiel est incompatible avec les nécessités de fonctionnement de l’entreprise.