Quelles sont les règles en cas d’abandon de poste d’un salarié ?

Depuis le 21 décembre 2022, l’abandon de poste, caractérisé par l’absence du salarié à son poste de travail sans motif et sans en avertir l’employeur pendant une certaine durée, répond à des règles différentes. 

Désormais, l’employeur peut être à l’origine de la rupture du contrat de travail sans procéder au licenciement du salarié en CDI s’il respecte les conditions fixées par la loi. 

Comment se passe un abandon de poste ? Que faire en cas d’abandon de poste d’un salarié ? Quelles sont les indemnités à verser au salarié en cas de licenciement pour abandon de poste ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce qu’un abandon de poste ? 

Lorsqu’un salarié quitte son poste de travail sans en avertir son employeur et ne revient pas pendant une certaine durée sans motif valable, il est alors considéré avoir fait un abandon de poste. 

Cela signifie donc que le salarié n’a pas l’autorisation de son employeur pour ne pas se rendre au travail, et ne justifie pas de son absence. 

N’est donc pas considéré comme étant en abandon de poste le salarié qui : 

• est en congés payés ou autre congé autorisé par l’employeur ; 

• est en arrêt maladie ; 

• exerce son droit de retrait ; 

L’absence du salarié sans justification pendant une durée inférieure ou égale à 4 jours n’est, en principe, pas considérée comme un abandon de poste. 

⚠️ Attention : toute absence injustifiée d’un salarié, même d’une seule journée, peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, blâme). 

Lorsque le salarié abandonne son poste, son contrat de travail est suspendu, il ne perçoit donc pas de salaire pour chaque journée d’absence. 

Comment procéder à la rupture du contrat de travail d’un salarié en abandon de poste ? 

L’abandon de poste répond à une procédure particulière, qui dépend de la situation du salarié. 

Abandon de poste du salarié en CDI

Avant la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, l’employeur pouvait engager une procédure de licenciement pour faute grave du salarié en cas d’ absence prolongée injustifiée du salarié. 

Le licenciement pour abandon de poste n’était pas obligatoire, l’employeur pouvait attendre que le salarié décide de démissionner. 

Depuis la nouvelle loi, l’abandon de poste peut mener à une rupture du contrat de travail différente. Désormais, lorsque le salarié abandonne son poste volontairement, il peut être considéré comme démissionnaire. Il y a cependant deux conditions : 

• l’employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier de son absence et de reprendre son poste, et doit préciser le délai dans lequel il doit revenir (lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge) ; 

• le salarié ne reprend pas son poste de travail dans le délai fixé par l’employeur dans sa mise en demeure. 

Si ces deux conditions sont remplies, le salarié est réputé avoir démissionné. 

Dans la mise en demeure, l'employeur doit préciser :

• le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste ;

• que le salarié sera présumé démissionnaire s'il ne reprend pas son poste de travail à l'expiration du délai.

Il est recommandé à l'employeur de préciser que le salarié est redevable d'un préavis de démission (même s'il est peu probable que ce dernier l'effectue puisqu'il est en abandon de poste). Il peut également préciser que le salarié est privé de la possibilité de bénéficier des indemnités chômage. 

Le délai que l'employeur peut laisser au salarié pour reprendre son poste de travail doit être au minimum de 15 jours calendaires (à compter de la présentation de la mise en demeure).

Dans ce délai, le salarié peut informer l'employeur d'un motif légitime afin de faire obstacle à cette présomption (raisons médicales, exercice du droit de retrait, exercice du droit de grève, refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation, modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur). 💡À noter que si le salarié justifie son absence par un arrêt maladie dans ce délai, il bénéficie alors des protections spécifiques liées à cette situation, notamment concernant un éventuel licenciement pendant un arrêt maladie qui doit répondre à des conditions strictes.

Lorsque le salarié remplit les conditions de l'abandon de poste, l'employeur ne doit plus engager la procédure de licenciement pour faute, il doit simplement attendre l'expiration du délai pour que le salarié soit présumé démissionnaire. L’abandon de poste étant assimilé à une démission, le salarié en CDI ne peut pas bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.

L'employeur doit, une fois le délai expiré, ainsi que la période de préavis terminée, faire savoir au salarié que les documents de fin de contrat sont mis à sa disposition. L'employeur n'a pas à verser l'indemnité compensatrice de préavis sauf s'il dispense le salarié de l'effectuer.

Abandon de poste du salarié en CDD

Les règles concernant l’abandon de poste du salarié en CDD n’ont pas changé. Lorsqu’un salarié en CDD abandonne son poste de travail, l’employeur peut procéder à une rupture anticipée du CDD pour faute grave. La faute grave du salarié est caractérisée par son absence prolongée et non justifiée. 

Lorsqu’un salarié fait l’objet d’une rupture anticipée de son CDD pour abandon de poste, il peut bénéficier des allocations de chômage s’il remplit les conditions de versement.