Comment fonctionne le CDD d’usage ?
Guide de la gestion RH
En tant qu’employeur, vous pouvez avoir besoin de recruter rapidement un salarié. Sous certaines conditions, il vous est possible de recourir au contrat à durée déterminée d’usage ou CDD d’usage.
Il s’agit d’une catégorie de contrat de travail qui répond à des règles particulières.
Comment définir le CDD d’usage ? Quelles sont les conditions à remplir pour y recourir ? Quelles sont les durées à respecter ? Comment le rédiger ? PayFit vous explique.
Quelle est la définition du CDD d’usage ?
Qu’est-ce qu’un CDD d’usage ? Le CDD d’usage ou contrat de travail à durée déterminée d’usage est un type de contrat de travail particulier. Le CDD d’usage est aussi appelé contrat d’extra.
C’est un contrat de courte durée, à caractère exceptionnel et établi pour un emploi précis.
Ainsi, il permet à l’employeur d’un secteur d’activité strictement défini par décret, d’embaucher un salarié :
pour répondre à un besoin ponctuel ;
pour répondre à un besoin immédiat ;
pour pourvoir un poste en particulier ;
pour une durée limitée.
⚠️ Attention : il ne faut pas confondre CDD d’usage et travail à temps partiel. En effet, le CDD d’usage porte sur un emploi irrégulier (présence exceptionnelle et irrégulière) alors que le contrat à temps partiel concerne un emploi régulier.
Quelles sont les conditions pour recourir au CDD d’usage ?
Les 3 conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative.
1 - Secteur d’activité autorisant le contrat d’usage
En premier lieu, vous devez vous assurer que le secteur d’activité auquel est rattachée votre entreprise autorise le recours au CDD d’usage.
À ce titre, une liste des secteurs d’activité a été établie par décret. Il s’agit notamment des secteurs :
de l’hôtellerie et de la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
de l’information, les activités d’enquête et de sondage ;
des exploitations forestières ;
de la réparation navale ;
du déménagement ;
des spectacles, de l’action culturelle, de l’audiovisuel, de la production cinématographique, de l’édition phonographique ;
des activités de coopération, d’assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l’étranger ;
de l’enseignement.
2 - Absence de recours au CDI dans le secteur d’activité
En deuxième lieu, pour le poste concerné, il est nécessaire qu’il soit d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ou CDI, en raison :
de la nature de l’activité ;
du caractère temporaire du poste.
3 - Caractère temporaire de l’emploi
Enfin, la troisième condition porte sur le caractère temporaire du poste. En effet, le poste doit être provisoire.
Ainsi, il est possible de recourir au CDD d’usage dans la restauration. Si vous faites partie de ce secteur d’activité, vous pourriez alors embaucher un extra HCR.
Quelle est la durée du CDD d’usage ?
Un contrat de travail d’usage a une durée limitée pouvant aller de quelques heures à quelques jours.
Durée du CDD d'usage
En principe, un CDD doit comporter un terme ou une fin précise. Par exception, un CDD d’usage peut ne pas en comporter un.
Dans ce cas, une durée minimale doit être fixée par l’employeur dans le contrat. Cela peut aller de quelques heures à quelques jours. Le contrat d’usage prendra fin lorsque la mission confiée au salarié sera effectuée.
De plus, en ce qui concerne le CDD d’usage, une durée maximale du contrat n’est pas prévue par la loi. Cependant, elle peut être définie et imposée par l’usage (la façon de faire habituelle dans le secteur d’activité) ou par la convention collective applicable à votre entreprise.
⚠️ Attention : il existe des limites à ne pas dépasser, à savoir, la durée maximale journalière et la durée hebdomadaire de travail.
Par exemple, si vous êtes un employeur dans la restauration traditionnelle, vous pouvez embaucher un extra HCR en contrat d’usage. Il peut s’agir d’un cuisinier. Si la durée du contrat est d’au moins une semaine, les durées à respecter sont :
11 heures par jour ;
46 heures en moyenne sur 12 semaines.
Renouvellement du CDD d'usage
La loi ne prévoit pas de limite au renouvellement d’un CDD d’usage. Toutefois, vous devez faire attention à ce que le caractère temporaire du poste soit toujours garanti, ainsi que son caractère irrégulier.
💡 Bon à savoir : en cas de CDD d’usage successifs, il n’existe aucun délai de carence à respecter.
⚠️ Attention : la convention collective applicable à votre entreprise peut prévoir des règles particulières sur les différentes durées applicables au CDD d’usage dans votre secteur d’activité. Il convient, dès lors, de s’y référer.
💡 Bon à savoir : il n’y pas de prime de précarité en cas de CDD d’usage.
Comment rédiger un CDD d’usage ?
Si vous optez pour le CDD d’usage, vous devez le rédiger. En effet, l’écrit est obligatoire.
Pour le rédiger, des mentions obligatoires au contrat de travail sont à indiquer, comme :
le motif de recours au CDD ;
les informations sur le salarié (nom, poste, etc.) ;
les informations sur l’employeur (dénomination, convention collective, etc.) ;
la convention collective applicable ;
le salaire ;
le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
⚠️ Attention : si le motif du CDD n’est pas indiqué dans le contrat, celui-ci peut être requalifié en CDI, en cas de litige.
Pour la rédaction du CDD d’usage, des exemples sur des sites internet sont disponibles. Vous pourrez donc vous procurer un modèle de CDD d’usage gratuit ou payant.
Avec notre logiciel de paie PayFit, vous pouvez générer vos contrats de travail sur mesure et de manière sécurisée grâce à notre partenariat avec le cabinet d’avocat digital Kanoon.
