Comment fonctionne le CDD d’usage ?

Si vous avez besoin de recruter rapidement un salarié, vous pouvez faire appel au contrat à durée déterminée d’usage ou CDD d’Usage (CDDU). Ce contrat de travail répond à des règles particulières et s’applique à des secteurs d’activité où le besoin est ponctuel et récurrent. Une liste d’emplois autorisés à recourir à ce type d’embauche est disponible par décret.

Comment définir le CDD d’usage  ? Quelles sont les conditions à remplir pour y recourir ? Quelles sont les durées à respecter ? Comment le rédiger ? PayFit vous explique.

Quelle est la définition du CDD d’usage ?

Le CDD d’usage, ou contrat de travail à durée déterminée d’usage, est un contrat de travail particulier. Selon l’article L1242-2 alinéa 3 du Code du travail, il correspond à un CDD saisonnier de courte durée et à caractère exceptionnel. On l’appelle également contrat d’extra.

Si son secteur d’activité est autorisé à recourir à ce type d’emplois, l’employeur justifie l’embauche de son personnel pour les raisons suivantes :

• répondre à un besoin ponctuel ;

• répondre à un besoin immédiat ;

• pourvoir un poste en particulier pour une durée limitée.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre CDD d’usage et travail à temps partiel. Le CDD d’usage porte sur un emploi irrégulier (présence exceptionnelle et irrégulière) alors que le contrat à temps partiel concerne un emploi régulier. Il en va de même pour le contrat en intérim, qui nécessite une présence régulière dans l’entreprise.

Quelles sont les conditions pour recourir au CDD d’usage ?

Le recours au CDDU nécessite de cumuler les 3 conditions suivantes.

1 - Secteur d’activité autorisant le contrat d’usage

En premier lieu, vous devez vous assurer que le secteur d’activité auquel est rattachée votre entreprise autorise le recours au CDD d’usage. L’article D1242-1 du Code du travail, confirmé par décret, établit la liste des emplois pour lesquels la conclusion d’un CDDU est possible :

• hôtellerie et restauration, centres de loisirs et de vacances ;

• information, les activités d’enquête et de sondage ;

• exploitations forestières ;

• réparation navale ;

• déménagement ;

• spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique ;

• activités de coopération, d’assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l’étranger ;

• bâtiments et travaux publics pour des chantiers à l’étranger ;

• activités foraines ;

• enseignement.

💡 Bon à savoir : des conventions ou des accords collectifs étendus peuvent compléter cette liste de secteurs d’activités éligibles au CDDU. Le conseil de prud’hommes ou la Cour de cassation sont habilités à accorder le droit à l’employeur de conclure des contrats à durée déterminée d’usage.

2 - Absence de recours au CDI dans le secteur d’activité

En deuxième lieu, pour le poste concerné, il est nécessaire qu’il soit d’usage constant de ne pas recourir au Contrat à Durée Indéterminée ou CDI, en raison :

• de la nature de l’activité ;  

• du caractère temporaire du poste.

Ce critère correspond, par exemple, aux salariés occupant un emploi saisonnier dans le secteur touristique.

3 - Caractère temporaire de l’emploi

Enfin, un CDDU concerne uniquement une mission temporaire. Le droit du travail n’impose aucune limite de durée pour préciser le caractère “temporaire”, à condition de ne pas dépasser 18 mois d’un CDD classique. Seule une durée minimale obligatoire, librement fixée entre l’employeur et le salarié, doit figurer sur le contrat. Il en va de même pour l’objet du recours au CDDU, ainsi que la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire.

⚠️ Attention : s’il ne respecte pas les conditions définies dans le droit du travail (Code du travail, accord collectif), l’employeur devra procéder à une requalification en CDI.

Il est possible de recourir au CDD d’usage dans la restauration. Si vous faites partie de ce secteur d’activité, vous pourriez alors embaucher un extra HCR (Hôtel, Café, Restaurant). Toutefois, le recours au CDDU pour tous les salariés de votre établissement est formellement interdit.

Quelle est la durée du CDD d’usage ?

La durée d’une mission pour un CDDU varie de quelques heures à quelques jours consécutifs.

Durée du CDD d'usage

En principe, la fin d’un CDD obéit à des règles précises. Néanmoins, le CDD d’usage peut ne pas comporter la moindre clause qui spécifie clairement son terme. 

Dans ce cas, l’employeur fixe une durée minimale dans le contrat. Le CDDU prend fin lorsque la mission confiée au salarié est effectuée, mais pas avant la durée minimale.

Le droit du travail ne prévoit pas de durée maximale pour un contrat de cette nature. Cependant, les secteurs d’activité concernés par le CDDU s’appuient sur leurs usages ou leurs conventions collectives pour la définir.

⚠️ Attention : il existe des limites à ne pas dépasser : la durée maximale journalière et la durée hebdomadaire de travail.

Par exemple, un employeur dans la restauration traditionnelle embauche un extra HCR comme cuisinier en contrat d’usage. Si la durée du contrat est d’au moins une semaine, les durées à respecter sont :

• 11 heures par jour ;

• 46 heures en moyenne sur 12 semaines.

Renouvellement du CDD d'usage

La loi ne prévoit pas de limite au renouvellement d’un CDD d’usage. Toutefois, vous devez toujours garantir le caractère temporaire et irrégulier du poste. Si la contribution du salarié en CDDU devient trop récurrente, le conseil de prud’hommes ou la Cour de cassation peut imposer une requalification en CDI.

De plus, l’avocat du salarié victime peut réclamer des sanctions à votre égard. En tant qu’employeur, vous risquez une amende de 3 750 €. Celle-ci peut augmenter jusqu’à 7 500 €, plus 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Ces amendes sont multipliées par 5 s’il s’agit de personnes morales.

💡 Bon à savoir : en cas de CDD d’usage successifs, il n’existe aucun délai de carence à respecter. 

⚠️ Attention : la convention collective applicable à votre entreprise prévoit des règles particulières sur les différentes durées applicables au CDD d’usage. Il convient, dès lors, de s’y référer.

💡 Bon à savoir : aucune prime de précarité n’est prévue en cas de CDD d’usage.

Conditions d’ouverture des droits de chômage au terme d’un CDDU

Comme tout autre contrat d’embauche, le CDD d’usage confère une assurance chômage au salarié qui le signe. Pour bénéficier du droit à l’allocation chômage, il faut remplir plusieurs conditions :

• avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois (36 mois si le salarié a plus de 55 ans). Cette condition est remplie lorsque le salarié cumule plusieurs CDDU ;

• être en situation de perte d’emploi involontaire (ce qui est le cas avec le terme du CDD d’usage) ;

• s’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant le terme du contrat.

Le montant de l’indemnité chômage dépend du salaire de référence durant le ou les CDDU. Ce dernier correspond aux salaires bruts soumis à cotisation sur les 24 derniers mois. Néanmoins, même si la rémunération ne peut être inférieure au SMIC, l’allocation chômage reste très précaire à l’image du salaire proposé par les CDDU.

Comment rédiger un CDD d’usage ?

Rédiger un contrat de travail nécessite l’aide d’un avocat en droit social ou d’un expert-comptable, afin de s’assurer d’un contenu rigoureux. Parmi les différents articles de ce document, les mentions obligatoires au contrat de travail doivent apparaître :

• le motif de recours au CDD ;

• les informations sur le salarié (nom, poste, etc.) ;

• les informations sur l’employeur (dénomination, convention collective, etc.) ;

• la convention collective applicable ;

• le salaire ;

• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
  
  

⚠️ Attention : si le motif du CDD n’est pas indiqué dans le contrat, le moindre litige peut conduire à une requalification en CDI.

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