Comment fonctionne le CDD d’usage ?

Seheno Randriamanantena
, Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit
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Le CDD d'usage est un contrat de travail qui offre une flexibilité particulière aux employeurs français. Il permet de répondre à des besoins spécifiques dans des secteurs comme l'hôtellerie-restauration, le spectacle ou l'événementiel.

En 2025, les principaux avantages du CDD d'usage résident dans l'absence de durée maximale imposée, la possibilité de renouvellements illimités et l'exemption d'indemnité de précarité. Toutefois, son utilisation est strictement réglementée pour éviter les abus. Un non-respect des conditions légales expose l'employeur à un risque de requalification en CDI.

Comment définir le CDD d'usage ? Quelles sont les conditions à remplir pour y recourir ? Quelles sont les durées à respecter ? Comment le rédiger ? PayFit vous explique.

Quelle est la définition du CDD d’usage ?

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage ? Le CDD d’usage ou contrat de travail à durée déterminée d’usage est un type de contrat de travail particulier. Le CDD d’usage est aussi appelé contrat d’extra. On le désigne parfois simplement par l'acronyme CDDU (Contrat à Durée Déterminée d’Usage). 

Le CDDU est un contrat de courte durée, à caractère exceptionnel et établi pour un emploi précis. Ainsi, il permet à l’employeur d’un secteur d’activité strictement défini par décret, d’embaucher un salarié :

  • pour répondre à un besoin ponctuel ;

  • pour répondre à un besoin immédiat ;

  • pour pourvoir un poste en particulier ;

  • pour une durée limitée.

Il ne faut pas confondre CDD d’usage et travail à temps partiel. En effet, le CDD d’usage porte sur un emploi irrégulier (présence exceptionnelle et irrégulière) alors que le contrat à temps partiel est conclu pour un emploi régulier.

Quelles sont les conditions pour recourir au CDD d’usage ?

Les 3 conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative.

1 - Secteur d’activité autorisant le contrat d’usage

Le CDD d’usage n’est autorisé en France que dans un certain nombre de secteurs précis. La liste des domaines d’activité autorisant une embauche en CDDU est publiée sur le site gouvernemental service-public.fr et régulièrement mise à jour.

En 2025, il s’agit notamment, mais pas uniquement, des secteurs :

  • de l’hôtellerie et de la restauration, des centres de loisirs et de vacances ;

  • de l’information, les activités d’enquête et de sondage ;

  • des exploitations forestières ;

  • de la réparation navale ;

  • du déménagement ;

  • des spectacles, de l’action culturelle, de l’audiovisuel, de la production cinématographique, de l’édition phonographique ;

  • des activités de coopération, d’assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l’étranger ;

  • des centres de santé situés dans une zone souffrant d’une pénurie de médecins ;

  • de l’enseignement et du sport professionnel.

2 - Absence de recours au CDI dans le secteur d’activité

En deuxième lieu, pour le poste concerné, il est nécessaire qu’il soit d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ou CDI, en raison :

  • de la nature de l’activité ;

  • du caractère temporaire du poste.

Ce critère correspond, par exemple, aux salariés occupant un emploi saisonnier dans le secteur touristique.

3 - Caractère temporaire de l’emploi

Enfin, la troisième condition porte sur le caractère temporaire du poste. La mission doit nécessairement être provisoire.

Ainsi, il est possible de recourir au CDD d’usage dans la restauration. Si vous faites partie de ce secteur d’activité, vous pourriez alors embaucher un extra HCR (Hôtel, Café, Restaurant). Cela peut également correspondre à des emplois d’agents d’accueil lors d’un salon ou d’un grand festival d’été.

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Quelle est la durée du CDD d’usage ?

Un contrat de travail d’usage a une durée pouvant aller de quelques heures à quelques jours ou semaines.

Règles de durée du CDD d'usage

Selon le Code du travail, un CDD doit comporter un terme ou une fin précise. Par exception, un CDD d’usage peut ne pas comporter de date de fin de contrat.

Dans ce cas, une durée minimale doit être fixée par l’employeur dans le contrat. Le contrat d’usage prend fin lorsque la mission confiée au salarié est effectuée.

De plus, en ce qui concerne le CDD d’usage, la loi n’impose pas de durée maximale du contrat. Cependant, elle peut être définie et imposée par l’usage (la façon de faire habituelle dans le secteur d’activité) ou par la convention collective applicable à votre entreprise.

⚠️ Attention : il existe des limites à ne pas dépasser, à savoir, la durée maximale journalière et la durée hebdomadaire de travail.

Par exemple, si vous êtes un employeur dans la restauration traditionnelle, vous pouvez embaucher un extra HCR en CCDU, un cuisinier par exemple. Si la durée du contrat est d’au moins une semaine, les durées à respecter sont :

  • 11 heures par jour ;

  • 46 heures en moyenne sur 12 semaines.

Renouvellement du CDD d'usage

La loi ne prévoit pas de limite au renouvellement d’un CDD d’usage. Toutefois, vous devez faire attention à ce que le caractère temporaire du poste soit toujours garanti, ainsi que son caractère irrégulier. À défaut, le salarié est en droit de demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.

💡 Bon à savoir  : en cas de CDD d’usage successifs, il n’existe aucun délai de carence à respecter entre les différents contrats.

La convention collective applicable à votre entreprise peut prévoir des règles particulières sur les différentes durées applicables au CDD d’usage dans votre secteur d’activité. Il convient, dès lors, de s’y référer.

💡 Bon à savoir : il n’y pas de prime de précarité en cas de CDD d’usage.

Comment rédiger un CDD d’usage ?

Si vous optez pour le CDD d’usage, vous devez rédiger un contrat de travail. En effet, l’écrit est obligatoire. Pour le rédiger, des mentions obligatoires au contrat de travail sont à indiquer, comme :

  • le motif de recours au CDDU ;

  • les informations sur le salarié (nom, poste, etc.) ;

  • les informations sur l’employeur (dénomination, convention collective, etc.) ;

  • la convention collective applicable ;

  • la rémunération ;

  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

⚠️ Attention : si le motif du CDD n’est pas indiqué dans le contrat, il y a un risque de requalification en CDI, en cas de litige.

Pour la rédaction du CDD d’usage, vous pouvez trouver de nombreux modèles en ligne

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Quel est l’intérêt pour une entreprise de recourir au CDDU plutôt qu’à un CDD classique ?

Le CDD d’usage offre une grande souplesse à l’employeur. Celui-ci bénéficie d’avantages dont ne dispose pas le contrat en CDD traditionnel. Le contrat peut être renouvelé indéfiniment, alors que le Code du travail n'autorise qu’un seul renouvellement pour le CDD. Autre avantage, le CDD d’usage n’impose pas de termes précis pour la mission. Enfin, l’employeur n’est pas astreint au versement d’une indemnité de précarité et le versement de l’indemnité de fin de contrat (généralement 10 % de la rémunération) n’est dû que si la convention collective l’impose. Cette souplesse vise à faciliter l’embauche de salariés dans des secteurs ayant des besoins très spécifiques. Afin de limiter les abus, le recours au CDDU en France est très encadré par la loi.

Tous les emplois d’un secteur d’activité identifié par le gouvernement peuvent-ils faire l’objet d’un contrat à durée déterminée d’usage ?

Non, le CDDU n’a pas vocation à être conclu pour tout le personnel d’une entreprise, même si celle-ci relève d’un secteur d’activité identifié. Seuls les emplois dont la nature temporaire est indiscutable peuvent justifier la conclusion d’un tel contrat. Par exemple, dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, une embauche en CCDU est autorisée pour un extra lors d’un surcroît d’activité. En revanche, un comptable ou un agent d’entretien ne peuvent être embauchés sous le régime du CDDU, puisque leur travail a, par nature, un caractère permanent. La conclusion d’un CDDU dans de tels cas vaudra sans aucun doute requalification du contrat conclu en contrat à durée indéterminée, CDI, par la Cour prud'homale. La Cour de cassation a également régulièrement confirmé de telles décisions.

Les salariés en CDDU bénéficient-ils des mêmes droits que les autres salariés ?

Le CDD d’usage offre un statut plus précaire aux salariés qu’en emploi en CDI ou en CDD classique, notamment à cause de l’absence d’indemnité de fin de contrat et d’un salaire instable. Au-delà de ça, les salariés bénéficient du régime d’assurance de la Sécurité sociale. Conformément au droit, l’employeur s'acquitte donc des cotisations sociales. Les salariés en CCDU ont également le droit au chômage comme tout autre salarié. Dans certains cas, la contribution patronale à l’assurance chômage est d’ailleurs majorée.