Quand et comment recourir au contrat d'extra ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 27.06.2022

Plusieurs types de contrat de travail s’offrent à vous en tant qu’employeur ou jeune entrepreneur.

Si, en raison de votre activité, vous avez besoin de recruter un salarié pour une tâche précise et ponctuelle, vous pouvez recourir au contrat d’extra. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies.

Qu’est-ce qu’un contrat d’extra ? Quelles sont les conditions à remplir pour embaucher un salarié sous contrat d’extra ? Comment rédiger un tel contrat ? Quelle est sa durée ? Quelles sont les règles applicables à un contrat d’extra dans le secteur HCR ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un contrat d’extra ?

Le contrat d’extra permet à l’employeur d’embaucher un salarié pour une tâche exceptionnelle, ponctuelle et temporaire. Il est légalement désigné sous le terme de contrat à durée déterminée d’usage, ou plus simplement CDD d’usage

Précision : le poste du salarié extra n’a pas vocation à être occupé de manière permanente. Il est ainsi habituel de ne pas recruter un salarié en CDI sur le poste en question. En tant qu’employeur, vous devez être en mesure de le justifier pour chaque contrat d’extra conclu.

Quelles sont les conditions à remplir pour embaucher un salarié sous contrat d’extra ?

Pour faire un contrat de travail, il est nécessaire de se conformer aux règles qui l’encadrent. À ce titre, concernant le contrat d’extra, 3 conditions doivent être remplies par l’employeur.

Contrat d’extra autorisé par le secteur d’activités auquel appartient l’entrepriseAbsence de recours habituel au CDI pour le poste**Poste ponctuel et temporaire **
Les secteurs d’activités permettant le recours au contrat d’extra sont fixés à l’article D. 1242-1 du code du travail : activités d’enquête et de sondage, l’hôtellerie, la restauration, les centres de loisirs et de vacances, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, les activités de coopération, les activités d’assistance technique, les activités d'ingénierie et de recherche à l’étranger, etc.Il est d’usage de ne pas embaucher un salarié en CDI pour le poste que l’extra doit occuper.Le poste prévu pour l’extra doit être provisoire.

Par exemple, la convention collective HCR ou des hôtels, cafés et restaurants, permet à l’employeur de recourir à un contrat d’extra. Il est, de ce fait, possible de conclure un contrat d’extra en hôtellerie ou un contrat d’extra en restauration traditionnelle.

Comment rédiger un contrat d’extra ?

Le contrat d’extra appartient à la catégorie des contrats à durée déterminée ou CDD. Par conséquent, l’employeur doit respecter les règles applicables au CDD.

Pour rédiger un contrat d’extra, un modèle peut être trouvé sur Internet.

Étape 1 - Obligation de rédiger le CDD d’usage à l’écrit

Un CDD doit être obligatoirement écrit : c’est également le cas du contrat d’extra. 

Attention : à défaut d’un CDD écrit, vous risquez :

  • le paiement d’une amende égale à 3 750 € ;

  • la requalification du contrat en CDI, en cas de litige.

Étape 2 - Insérer les informations relatives aux parties

Le contrat d’extra doit mentionner :

  • les informations relatives à l’employeur : nom ou dénomination, adresse, convention collective, numéro SIRET, etc. ;

  • les informations relatives au salarié : nom, prénom, adresse, qualification, poste, etc.

Ces renseignements font partie des mentions obligatoires du contrat de travail.

Étape 3 - Préciser le motif de recours au contrat

Le motif de recours au CDD doit être obligatoirement indiqué dans le contrat. 

Ainsi, dans le contrat d’extra, il est nécessaire de préciser que le motif de recours au CDD est l’usage afférent au secteur d’activité.

Étape 4 : Indiquer la rémunération de l’extra

La rémunération du salarié doit figurer dans son contrat de travail d’extra. Il s’agit du salaire brut.

Précision : il est obligatoire de fournir une fiche de paie à l’extra.

Bon à savoir  

La rémunération d’un salarié sous contrat de travail d’extra HCR doit être la même qu’un salarié en CDI ayant les mêmes qualifications et occupations. Ainsi, pour le contrat d’extra d’un serveur dans le secteur HCR, de niveau 1 et d’échelon 1, le taux horaire doit au moins être égale à 10,85 €.

Étape 5 - Signer le contrat d’extra

La signature du contrat de travail est obligatoire pour le contrat d’extra. Elle doit se faire dans un délai de 2 jours suivant l’embauche du salarié.

Précision : le contrat d’extra doit être signé par l’employeur et le salarié.

Quelle est la durée d’un contrat d’extra ?

En principe, tous les CDD ont obligatoirement une fin précise inscrite dans le contrat. Pour le contrat d’extra, cependant, elle n’est pas imposée. En pratique, vous n’êtes pas obligé d’y inscrire la date de fin de la relation de travail.

Par contre, une durée minimale doit y être inscrite. Ainsi, dans le contrat d’extra, le nombre d’heures ou de jours minimum doit être mentionné à défaut de terme précis.

Précision : lorsque le contrat ne contient pas une date de fin précise, il prend fin avec la réalisation de la mission confiée au salarié.

De plus, il convient de faire attention au respect des durées maximales de travail par jour et par mois.

Bon à savoir

Selon la convention HCR, le contrat d’un extra HCR ne peut aller au-delà de la limite de 60 jours travaillés, sur un trimestre. Si ce seuil est dépassé, en cas de litige, le contrat de travail peut être requalifié en CDI.

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