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Retraite – Convention collective Télécommunications (IDCC 2148)

Comment fonctionne le départ à la retraite dans la CCN Télécommunications ?

Le départ à la retraite dans le secteur des télécommunications obéit à des règles conventionnelles spécifiques, notamment en matière d'indemnité. Cette page détaille les conditions du départ volontaire et de la mise à la retraite, les montants d'indemnité prévus par l'article 4.4.2 de la convention et les obligations de préavis.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 1 370 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Télécommunications filaires (NAF 6110Z), Télécommunications sans fil (NAF 6120Z), Autres activités de télécommunication (NAF 6190Z), Centres d'appels (NAF 8220Z)

À retenir

  • L'âge légal de départ à la retraite suit le calendrier progressif de la réforme de 2023, mais son relèvement est gelé à 62 ans et 9 mois du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2028.

  • La convention collective Télécommunications (IDCC 2148, article 4.4.2) prévoit une indemnité de départ volontaire allant de 20 % à 60 % du salaire annuel brut selon l'ancienneté, à partir de 10 ans.

  • L'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite qu'à partir de 67 ans avec son accord, ou d'office à partir de 70 ans.

  • En cas de mise à la retraite, c'est l'indemnité légale de licenciement qui s'applique, plus favorable que le barème conventionnel.

  • Le préavis suit les mêmes règles que celui du licenciement, de 1 à 3 mois selon le groupe de classification.

La convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148, brochure JO n° 3303) couvre environ 1 370 entreprises. Elle s'applique aux télécommunications filaires et sans fil, aux autres activités de télécommunication et aux centres d'appels.

Donnée Détail
Nombre d’entreprises concernées Environ 1 370
Codes NAF couverts 6110Z, 6120Z, 6190Z, 8220Z
Article de référence Article 4.4.2 de la CCN

Cette page détaille les conditions du départ volontaire et de la mise à la retraite, les montants d'indemnité prévus par la convention et les obligations de préavis.

L'âge légal de départ à la retraite dépend de votre année de naissance et suit un calendrier fixé par la réforme de 2023, aujourd'hui partiellement suspendu. Pour les personnes nées à partir de 1969, cet âge atteint 64 ans, avec une durée d'assurance de 172 trimestres pour le taux plein.

À noter

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) suspend ce relèvement du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2028. Sur cette période, l'âge légal reste fixé à 62 ans et 9 mois et la durée d'assurance requise pour le taux plein à 170 trimestres (171 pour les personnes nées au premier trimestre 1965). Les salariés de la CCN Télécommunications suivent ce cadre légal, sans dérogation conventionnelle.

L'âge du taux plein automatique, sans condition de durée d'assurance, reste fixé à 67 ans.

Bon à savoir

Un salarié ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans peut, sous conditions de trimestres cotisés, partir en retraite anticipée pour carrière longue avant l'âge légal.

Quelles sont les deux situations de départ à la retraite ?

L'article 4.4.2 de la convention collective distingue deux situations :

  • le départ volontaire : le salarié décide seul de quitter l'entreprise pour faire valoir ses droits à pension ;

  • la mise à la retraite : l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat, sous conditions strictes d'âge.

Qu'est-ce que le départ volontaire à la retraite ?

Le départ volontaire à la retraite est la décision du salarié de quitter l'entreprise pour bénéficier de sa pension de vieillesse. Il respecte un préavis identique à celui du licenciement (article 4.4.1.1) et perçoit l'indemnité conventionnelle de départ prévue à l'article 4.4.2.

Cette indemnité est intégralement soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, contrairement à l'indemnité de mise à la retraite.

Qu'est-ce que la mise à la retraite par l'employeur ?

La mise à la retraite n'est possible que si le salarié atteint un âge déterminé, en principe 67 ans, correspondant à l'âge du taux plein automatique. Avant cet âge, l'employeur ne peut pas rompre le contrat pour ce motif.

Comment se déroule la procédure entre 67 et 69 ans ?

Entre 67 et 69 ans, la mise à la retraite nécessite l'accord du salarié, recueilli via une procédure annuelle (article L. 1237-5-1 du Code du travail) :

  • l'employeur interroge le salarié par écrit, 3 mois avant qu'il n'atteigne 67 ans, sur son intention de continuer à travailler ;

  • le salarié dispose d'1 mois pour répondre ;

  • une réponse négative, ou l'absence de réponse, interdit toute mise à la retraite pendant l'année qui suit ;

  • l'employeur renouvelle cette demande chaque année jusqu'aux 70 ans du salarié.

Que se passe-t-il à partir de 70 ans ?

À partir du 70e anniversaire du salarié, l'employeur retrouve la possibilité de le mettre à la retraite d'office, sans avoir besoin de son accord ni de justifier d'une procédure particulière.

Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?

L'article 4.4.2 fixe une indemnité de départ volontaire en pourcentage du salaire annuel brut soumis à charges sociales des 12 derniers mois de présence effective, hors remboursements de frais.

Ancienneté Montant de l’indemnité
10 ans révolus et moins de 20 ans 20 % du salaire annuel brut
20 ans révolus et moins de 30 ans 40 % du salaire annuel brut
30 ans révolus et plus 60 % du salaire annuel brut

Exemple de calcul : un salarié quittant l'entreprise après 22 ans avec un salaire annuel brut de 45 000 € perçoit 40 % × 45 000 = 18 000 € brut.

Attention

en dessous de 10 ans d'ancienneté, aucune indemnité n'est due, ni conventionnelle ni légale. L'indemnité légale de départ volontaire (articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du Code du travail) est elle aussi conditionnée à un minimum de 10 ans d'ancienneté.

Quelles règles s'appliquent en cas de mise à la retraite par l'employeur ?

En cas de mise à la retraite, l'indemnité conventionnelle de la CCN Télécommunications est inférieure à l'indemnité légale de licenciement : c'est donc cette dernière qui s'applique, conformément au principe de faveur.

Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ?

L'indemnité légale de licenciement (article R. 1234-2 du Code du travail) se calcule ainsi :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à la 10e année ;

  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Ancienneté Indemnité conventionnelle CCN Indemnité légale équivalente
10 ans 20 % du salaire annuel brut 2,5 mois de salaire
15 ans 20 % du salaire annuel brut 4,17 mois de salaire
20 ans 40 % du salaire annuel brut 5,83 mois de salaire
25 ans 40 % du salaire annuel brut 7,50 mois de salaire
30 ans 60 % du salaire annuel brut 9,17 mois de salaire

Le salaire de référence retenu est, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié, soit le 1/12ᵉ de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit le 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois avec prise en compte proportionnelle des primes annuelles.

Si le salarié mis à la retraite ne remplit pas les conditions du taux plein, la rupture s'analyse en licenciement classique, soumis à la procédure et à l'indemnité conventionnelle de licenciement (article 4.4.1.2).

Quel est le préavis de départ ou de mise à la retraite ?

Le préavis suit les règles de l'article 4.4.1.1 de la convention collective, identiques à celles du licenciement :

  • groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois si l'ancienneté dépasse 2 ans ;

  • groupes C et D : 2 mois ;

  • groupes E, F et G : 3 mois ;

  • hors classification : de gré à gré, avec un minimum de 3 mois.

Le salarié conserve l'intégralité de sa rémunération pendant toute la durée du préavis.

Quelles sont les règles de retraite complémentaire Agirc-Arrco ?

Tous les salariés de la convention collective cotisent au régime Agirc-Arrco, unifié depuis le 1er janvier 2019, sur deux tranches de rémunération :

  • tranche 1 : jusqu'au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 055 € en 2026 ;

  • tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.

Les points accumulés au fil de la carrière sont convertis en pension selon la valeur de service du point au moment du départ à la retraite.

Quel régime fiscal et social s'applique à l'indemnité de retraite ?

Le régime fiscal et social de l'indemnité dépend de la situation à l'origine du départ.

Quel régime pour le départ volontaire ?

L'indemnité de départ volontaire est intégralement soumise à cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu, comme un élément de salaire classique.

Quel régime pour la mise à la retraite par l'employeur ?

L'indemnité de mise à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé parmi :

  • l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

  • 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédant la rupture, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

  • 50 % de l'indemnité totale versée, dans la même limite.

Le même principe s'applique aux cotisations sociales, à l'exception de la CSG-CRDS qui reste due sur l'intégralité de l'indemnité.

Quelles démarches préparer avant son départ à la retraite ?

Préparer son départ à la retraite demande d'anticiper quelques étapes clés :

  • vérifier ses droits sur info-retraite.fr ;

  • notifier l'employeur par écrit en respectant le préavis, de 1 à 3 mois ;

  • demander la liquidation de sa pension auprès de la Cnav et de l'Agirc-Arrco, idéalement 6 mois avant le départ souhaité ;

  • vérifier la portabilité de sa mutuelle et de sa prévoyance : l'article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale garantit leur maintien pendant 12 mois maximum après la cessation du contrat.

L'employeur établit ensuite le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail.

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FAQ – Retraite et CCN Télécommunications (IDCC 2148)

Non, ni l'indemnité conventionnelle ni l'indemnité légale ne sont dues en dessous de 10 ans d'ancienneté en cas de départ volontaire. C'est une différence importante avec le licenciement, où une indemnité légale existe dès 8 mois d'ancienneté. Un salarié qui souhaite partir avant ce seuil perd donc tout droit à une indemnité de départ, même s'il remplit les conditions d'âge pour liquider sa pension. Il reste toutefois libre de percevoir sa pension de retraite normalement, seule l'indemnité de rupture est concernée.

Non, sauf exception très encadrée. La mise à la retraite est impossible avant 67 ans, âge correspondant au taux plein automatique, quel que soit le nombre de trimestres cotisés par le salarié. Entre 67 et 69 ans, l'employeur doit suivre une procédure d'interrogation annuelle et obtenir l'accord du salarié. Seul un salarié recruté via un contrat de valorisation de l'expérience peut être mis à la retraite d'office dès 67 ans, ou avant s'il justifie du taux plein.

Pour un départ volontaire, la comparaison ne se pose pas : seule l'indemnité conventionnelle de la CCN s'applique, exprimée en pourcentage du salaire annuel brut (20 %, 40 % ou 60 % selon l'ancienneté). Pour une mise à la retraite par l'employeur, en revanche, l'indemnité légale de licenciement est systématiquement plus favorable dans cette convention, car le barème légal en mois de salaire dépasse le barème conventionnel à partir de 10 ans d'ancienneté. C'est donc toujours l'indemnité légale qui est versée dans ce cas précis.

Non. Une fois la pension de vieillesse liquidée, le salarié n'est plus considéré comme demandeur d'emploi au sens de l'assurance chômage. La pension de retraite et les allocations de France Travail sont incompatibles, sauf cas très particuliers de reprise d'activité. Un salarié qui hésite entre départ à la retraite et rupture conventionnelle doit donc bien mesurer cette différence avant de faire son choix.

Oui, le cumul emploi-retraite intégral est possible dès que la pension est liquidée à taux plein, sans limite de revenus. Depuis le 1er septembre 2023, ce cumul permet même de générer de nouveaux droits à une seconde pension de retraite, alors que ce n'était pas le cas auparavant. Une règle spécifique s'applique en cas de reprise chez le même employeur : un délai de carence de 6 mois est nécessaire après la liquidation pour que cette reprise ouvre droit à ces nouveaux droits à pension.

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