L'âge légal de départ à la retraite suit le calendrier progressif de la réforme de 2023, mais son relèvement est gelé à 62 ans et 9 mois du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2028.
La convention collective Télécommunications (IDCC 2148, article 4.4.2) prévoit une indemnité de départ volontaire allant de 20 % à 60 % du salaire annuel brut selon l'ancienneté, à partir de 10 ans.
L'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite qu'à partir de 67 ans avec son accord, ou d'office à partir de 70 ans.
En cas de mise à la retraite, c'est l'indemnité légale de licenciement qui s'applique, plus favorable que le barème conventionnel.
Le préavis suit les mêmes règles que celui du licenciement, de 1 à 3 mois selon le groupe de classification.
La convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148, brochure JO n° 3303) couvre environ 1 370 entreprises. Elle s'applique aux télécommunications filaires et sans fil, aux autres activités de télécommunication et aux centres d'appels.
| Donnée |
Détail |
| Nombre d’entreprises concernées |
Environ 1 370 |
| Codes NAF couverts |
6110Z, 6120Z, 6190Z, 8220Z |
| Article de référence |
Article 4.4.2 de la CCN |
Cette page détaille les conditions du départ volontaire et de la mise à la retraite, les montants d'indemnité prévus par la convention et les obligations de préavis.
Quel est l'âge légal de départ à la retraite en France ?
L'âge légal de départ à la retraite dépend de votre année de naissance et suit un calendrier fixé par la réforme de 2023, aujourd'hui partiellement suspendu. Pour les personnes nées à partir de 1969, cet âge atteint 64 ans, avec une durée d'assurance de 172 trimestres pour le taux plein.
À noter
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) suspend ce relèvement du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2028. Sur cette période, l'âge légal reste fixé à 62 ans et 9 mois et la durée d'assurance requise pour le taux plein à 170 trimestres (171 pour les personnes nées au premier trimestre 1965). Les salariés de la CCN Télécommunications suivent ce cadre légal, sans dérogation conventionnelle.
L'âge du taux plein automatique, sans condition de durée d'assurance, reste fixé à 67 ans.
Bon à savoir
Un salarié ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans peut, sous conditions de trimestres cotisés, partir en retraite anticipée pour carrière longue avant l'âge légal.
Quelles sont les deux situations de départ à la retraite ?
L'article 4.4.2 de la convention collective distingue deux situations :
le départ volontaire : le salarié décide seul de quitter l'entreprise pour faire valoir ses droits à pension ;
la mise à la retraite : l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat, sous conditions strictes d'âge.
Qu'est-ce que le départ volontaire à la retraite ?
Le départ volontaire à la retraite est la décision du salarié de quitter l'entreprise pour bénéficier de sa pension de vieillesse. Il respecte un préavis identique à celui du licenciement (article 4.4.1.1) et perçoit l'indemnité conventionnelle de départ prévue à l'article 4.4.2.
Cette indemnité est intégralement soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, contrairement à l'indemnité de mise à la retraite.
Qu'est-ce que la mise à la retraite par l'employeur ?
La mise à la retraite n'est possible que si le salarié atteint un âge déterminé, en principe 67 ans, correspondant à l'âge du taux plein automatique. Avant cet âge, l'employeur ne peut pas rompre le contrat pour ce motif.
Entre 67 et 69 ans, la mise à la retraite nécessite l'accord du salarié, recueilli via une procédure annuelle (article L. 1237-5-1 du Code du travail) :
l'employeur interroge le salarié par écrit, 3 mois avant qu'il n'atteigne 67 ans, sur son intention de continuer à travailler ;
le salarié dispose d'1 mois pour répondre ;
une réponse négative, ou l'absence de réponse, interdit toute mise à la retraite pendant l'année qui suit ;
l'employeur renouvelle cette demande chaque année jusqu'aux 70 ans du salarié.
Que se passe-t-il à partir de 70 ans ?
À partir du 70e anniversaire du salarié, l'employeur retrouve la possibilité de le mettre à la retraite d'office, sans avoir besoin de son accord ni de justifier d'une procédure particulière.
Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?
L'article 4.4.2 fixe une indemnité de départ volontaire en pourcentage du salaire annuel brut soumis à charges sociales des 12 derniers mois de présence effective, hors remboursements de frais.
| Ancienneté |
Montant de l’indemnité |
| 10 ans révolus et moins de 20 ans |
20 % du salaire annuel brut |
| 20 ans révolus et moins de 30 ans |
40 % du salaire annuel brut |
| 30 ans révolus et plus |
60 % du salaire annuel brut |
Exemple de calcul : un salarié quittant l'entreprise après 22 ans avec un salaire annuel brut de 45 000 € perçoit 40 % × 45 000 = 18 000 € brut.
Attention
en dessous de 10 ans d'ancienneté, aucune indemnité n'est due, ni conventionnelle ni légale. L'indemnité légale de départ volontaire (articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du Code du travail) est elle aussi conditionnée à un minimum de 10 ans d'ancienneté.
Quelles règles s'appliquent en cas de mise à la retraite par l'employeur ?
En cas de mise à la retraite, l'indemnité conventionnelle de la CCN Télécommunications est inférieure à l'indemnité légale de licenciement : c'est donc cette dernière qui s'applique, conformément au principe de faveur.
L'indemnité légale de licenciement (article R. 1234-2 du Code du travail) se calcule ainsi :
| Ancienneté |
Indemnité conventionnelle CCN |
Indemnité légale équivalente |
| 10 ans |
20 % du salaire annuel brut |
2,5 mois de salaire |
| 15 ans |
20 % du salaire annuel brut |
4,17 mois de salaire |
| 20 ans |
40 % du salaire annuel brut |
5,83 mois de salaire |
| 25 ans |
40 % du salaire annuel brut |
7,50 mois de salaire |
| 30 ans |
60 % du salaire annuel brut |
9,17 mois de salaire |
Le salaire de référence retenu est, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié, soit le 1/12ᵉ de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit le 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois avec prise en compte proportionnelle des primes annuelles.
Si le salarié mis à la retraite ne remplit pas les conditions du taux plein, la rupture s'analyse en licenciement classique, soumis à la procédure et à l'indemnité conventionnelle de licenciement (article 4.4.1.2).
Quel est le préavis de départ ou de mise à la retraite ?
Le préavis suit les règles de l'article 4.4.1.1 de la convention collective, identiques à celles du licenciement :
groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois si l'ancienneté dépasse 2 ans ;
groupes C et D : 2 mois ;
groupes E, F et G : 3 mois ;
hors classification : de gré à gré, avec un minimum de 3 mois.
Le salarié conserve l'intégralité de sa rémunération pendant toute la durée du préavis.
Quelles sont les règles de retraite complémentaire Agirc-Arrco ?
Tous les salariés de la convention collective cotisent au régime Agirc-Arrco, unifié depuis le 1er janvier 2019, sur deux tranches de rémunération :
tranche 1 : jusqu'au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 055 € en 2026 ;
tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
Les points accumulés au fil de la carrière sont convertis en pension selon la valeur de service du point au moment du départ à la retraite.
Quel régime fiscal et social s'applique à l'indemnité de retraite ?
Le régime fiscal et social de l'indemnité dépend de la situation à l'origine du départ.
Quel régime pour le départ volontaire ?
L'indemnité de départ volontaire est intégralement soumise à cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu, comme un élément de salaire classique.
Quel régime pour la mise à la retraite par l'employeur ?
L'indemnité de mise à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé parmi :
l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédant la rupture, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
50 % de l'indemnité totale versée, dans la même limite.
Le même principe s'applique aux cotisations sociales, à l'exception de la CSG-CRDS qui reste due sur l'intégralité de l'indemnité.
Quelles démarches préparer avant son départ à la retraite ?
Préparer son départ à la retraite demande d'anticiper quelques étapes clés :
vérifier ses droits sur info-retraite.fr ;
notifier l'employeur par écrit en respectant le préavis, de 1 à 3 mois ;
demander la liquidation de sa pension auprès de la Cnav et de l'Agirc-Arrco, idéalement 6 mois avant le départ souhaité ;
vérifier la portabilité de sa mutuelle et de sa prévoyance : l'article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale garantit leur maintien pendant 12 mois maximum après la cessation du contrat.
L'employeur établit ensuite le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail.
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