Jusqu'au 30 SeptembrePréavis de licenciement – Convention collective des télécommunications (IDCC 2148)
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la CCN des télécommunications ?
La convention collective des télécommunications prévoit des durées de préavis de licenciement variables selon le groupe de classification et l'ancienneté du salarié. Cette page détaille les règles applicables, les heures de recherche d'emploi, la dispense de préavis et les cas d'exclusion.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 370 entreprises
Champ d'application
Télécommunications filaires (NAF 6110Z), Télécommunications sans fil (NAF 6120Z), Autres activités de télécommunication (NAF 6190Z), Centres d'appels (NAF 8220Z)
A retenir :
Le préavis de licenciement varie de 1 à 3 mois selon le groupe de classification et l'ancienneté du salarié.
Les groupes A et B passent de 1 à 2 mois de préavis au-delà de 2 ans d'ancienneté ; les groupes C et D restent à 2 mois quelle que soit l'ancienneté.
Les cadres (groupes E, F, G) et les salariés hors classification ont un préavis minimum de 3 mois.
Le salarié licencié bénéficie de 2 heures par jour pour rechercher un emploi, sans perte de salaire.
Le préavis ne s'applique pas en cas de faute grave, de faute lourde ou de force majeure.
Quelle est la durée du préavis selon le groupe de classification ?
La durée du préavis de licenciement dépend du groupe de classification du salarié et, pour certains groupes, de son ancienneté. L'article 4.4.1 de la convention collective distingue quatre situations.
| Groupe de classification | Ancienneté ≤ 2 ans | Ancienneté > 2 ans |
|---|---|---|
| A et B | 1 mois | 2 mois |
| C et D | 2 mois | 2 mois |
| E, F et G | 3 mois | 3 mois |
| Hors classification | Minimum 3 mois (fixé au contrat) | Minimum 3 mois (fixé au contrat) |
Cette convention collective nationale s'applique aux entreprises suivantes :
télécommunications filaires, code NAF 6110Z ;
télécommunications sans fil, code NAF 6120Z ;
autres activités de télécommunication, code NAF 6190Z ;
centres d'appels, code NAF 8220Z.
Environ 1 370 entreprises appliquent cette convention, identifiée par l'IDCC (identifiant de convention collective) 2148.
Qu'est-ce que le préavis de licenciement dans la convention collective des télécommunications ?
Le préavis de licenciement correspond au délai de prévenance que vous devez respecter entre la notification du licenciement et la fin effective du contrat de travail. Pendant cette période, le salarié continue de travailler et perçoit sa rémunération normalement.
L'article 4.4.1 précise que ce préavis s'applique en cas de licenciement comme de démission, sauf faute grave ou faute lourde du salarié. Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, même si le salarié ne retire pas le courrier.
Le préavis est-il doublé pour un travailleur handicapé ?
Oui, l'article L5213-9 du Code du travail double la durée du préavis pour les travailleurs reconnus handicapés, dans la limite de 3 mois.
Cette règle ne s'applique pas lorsque la convention collective prévoit déjà un préavis d'au moins 3 mois, ce qui exclut donc les groupes E, F, G et les salariés hors classification.
Bon à savoir
Un salarié du groupe A avec 3 ans d'ancienneté a normalement 2 mois de préavis. En tant que travailleur handicapé, cette durée double pour atteindre 4 mois, mais elle est plafonnée à 3 mois par la loi.
Quelles sont les heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?
Le salarié licencié dispose de 2 heures par jour rémunérées pendant le préavis effectivement exécuté, afin de rechercher un emploi. Ces heures n'entraînent aucune réduction de salaire.
Leur positionnement se fixe d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. À défaut d'accord, l'article 4.4.1 prévoit qu'elles sont prises en alternance entre les deux parties.
L'employeur peut autoriser par écrit le cumul de ces heures en fin de préavis, si les nécessités du service le permettent.
⚠️ Attention
Ces heures de recherche d'emploi sont réservées aux salariés licenciés. En cas de démission, la convention collective des télécommunications ne prévoit pas ce droit.
Le salarié peut-il être dispensé d'exécuter son préavis ?
Oui, l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis, à son initiative ou à la demande du salarié.
Dispense à l'initiative de l'employeur
Si l'employeur dispense le salarié de sa propre initiative, il reste redevable des salaires et avantages que le salarié aurait perçus : c'est l'indemnité compensatrice de préavis.
Cette période de dispense compte comme du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié dispensé peut se faire embaucher par un autre employeur sans attendre la fin théorique du contrat, et le certificat de travail mentionne alors la date effective de fin de contrat.
Dispense à la demande du salarié
Le salarié peut aussi solliciter lui-même une dispense de préavis. Si l'employeur accepte, aucune indemnité compensatrice n'est due, et la date de fin du contrat avance à la date convenue entre les deux parties. Cette option permet au salarié de démarrer plus vite un nouvel emploi, mais elle suppose l'accord explicite de l'employeur.
Dans quels cas le préavis de licenciement ne s'applique-t-il pas ?
Le préavis ne s'applique pas en cas de faute grave, de faute lourde ou de force majeure.
L'article 4.4.1 exclut expressément le préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. La rupture prend alors effet immédiatement, et le salarié n'a droit ni au préavis ni à l'indemnité compensatrice.
La rupture pour force majeure exonère également du préavis, mais cette règle relève du droit commun du Code du travail, et non de la convention collective. Ce cas reste exceptionnel : il suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l'entreprise.
Que se passe-t-il en cas de licenciement pour inaptitude ?
Les règles applicables en cas d'inaptitude relèvent du Code du travail, et non de l'article 4.4.1 de la convention collective.
En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, le salarié n'exécute pas de préavis et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice, sauf disposition contractuelle plus favorable. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), le salarié ne peut pas exécuter son préavis mais perçoit une indemnité compensatrice équivalente, en application de l'article L1226-14 du Code du travail.
Bon à savoir :
Un salarié du groupe C avec 5 ans d'ancienneté, licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, ne peut pas exécuter son préavis de 2 mois. Il perçoit une indemnité compensatrice équivalente à 2 mois de salaire brut, en plus de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par ce même article.
Le préavis est-il suspendu en cas d'arrêt de travail ou de congés payés ?
Cela dépend de la nature de l'absence : certaines situations suspendent et prolongent le préavis, d'autres non.
| Situation | Effet sur le préavis |
|---|---|
| Congés payés fixés avant la notification du licenciement | Suspendu, puis prolongé de la durée des congés |
| Congés payés fixés après la notification du licenciement | Pas de suspension |
| Arrêt maladie non professionnelle | Pas de suspension |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | Suspendu et prolongé d’une durée égale à l’arrêt |
Ces règles relèvent du Code du travail et de la jurisprudence, et non de la convention collective des télécommunications. Un arrêt maladie non professionnel ne suspend donc pas le préavis : le contrat prend fin à la date prévue initialement.
Quelle différence entre le préavis de licenciement et le préavis de démission ?
La convention collective des télécommunications prévoit les mêmes durées de préavis pour le licenciement et pour le préavis de démission.
Les droits associés diffèrent en revanche sur un point clé : les heures de recherche d'emploi ne sont prévues qu'en cas de licenciement.Autre différence : si l'employeur dispense de sa propre initiative un salarié licencié, il doit lui verser l'indemnité compensatrice.
En cas de démission, si c'est le salarié qui demande la dispense et que l'employeur accepte, aucune indemnité n'est due.
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Ressources utiles :
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-24.
CCN des télécommunications (IDCC 2148) — Article 4.4.1 — Légifrance — consulté le 24/07/2026
Article L5213-9 — Code du travail — Légifrance — consulté le 24/07/2026
Article L1226-14 — Code du travail — Légifrance — consulté le 24/07/2026
Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ? — Service-public.fr — consulté le 24/07/2026
Arrêt maladie pendant le préavis : fin de contrat et report — Code du travail numérique — consulté le 24/07/2026
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FAQ — Préavis de licenciement dans la CCN des télécommunications
Un salarié du groupe B avec exactement 2 ans d'ancienneté a-t-il droit à 1 ou 2 mois de préavis ?
Un salarié du groupe B avec exactement 2 ans d'ancienneté a-t-il droit à 1 ou 2 mois de préavis ?
Le préavis reste fixé à 1 mois tant que l'ancienneté est inférieure ou égale à 2 ans. Le passage à 2 mois ne s'applique qu'à partir du jour suivant les 2 ans d'ancienneté révolus. Vous devez donc calculer l'ancienneté à la date de notification du licenciement, et non à la date d'embauche prévisionnelle. Dans les cas limites, un jour d'écart peut changer la durée du préavis : mieux vaut vérifier la date exacte avant d'envoyer la lettre de licenciement.
Les heures de recherche d'emploi s'appliquent-elles aussi en cas de démission ?
Les heures de recherche d'emploi s'appliquent-elles aussi en cas de démission ?
Non, l'article 4.4.1 réserve ce droit aux salariés licenciés, pas aux salariés démissionnaires. Un salarié qui démissionne effectue donc son préavis sans bénéficier des 2 heures quotidiennes rémunérées. Certains accords d'entreprise ou usages plus favorables peuvent toutefois prévoir cette possibilité : il est utile de vérifier le contrat de travail ou l'accord collectif d'entreprise. En l'absence d'une telle clause, aucune obligation ne pèse sur l'employeur sur ce point pour une démission.
L'employeur peut-il refuser le cumul des heures de recherche d'emploi ?
L'employeur peut-il refuser le cumul des heures de recherche d'emploi ?
Oui, ce cumul n'est pas un droit automatique : il nécessite une autorisation écrite de l'employeur, accordée uniquement si les nécessités du service le permettent. Sans cet accord écrit, le salarié doit prendre les 2 heures quotidiennes au fil du préavis, sans possibilité de les regrouper en fin de période. Cette règle évite qu'un salarié cumule plusieurs jours d'absence consécutifs juste avant son départ. En pratique, mieux vaut formuler la demande de cumul par écrit dès le début du préavis, pour laisser le temps à l'employeur d'organiser le service.
Un salarié licencié pour faute grave a-t-il droit à une indemnité compensatrice de préavis ?
Un salarié licencié pour faute grave a-t-il droit à une indemnité compensatrice de préavis ?
Non, la faute grave ou la faute lourde exclut à la fois le préavis et l'indemnité compensatrice qui lui correspond. La rupture du contrat prend effet immédiatement, dès la notification du licenciement. Cette exclusion ne concerne que le préavis : l'indemnité de licenciement, elle, reste due sauf si une faute grave ou lourde est également constatée pour ce volet. En cas de litige sur la qualification de la faute, le conseil de prud'hommes peut requalifier la rupture et ouvrir droit rétroactivement au préavis et à son indemnisation.
Quel préavis s'applique à un salarié hors classification si son contrat ne mentionne aucune durée ?
Quel préavis s'applique à un salarié hors classification si son contrat ne mentionne aucune durée ?
Le minimum conventionnel de 3 mois s'applique automatiquement, même en l'absence de clause contractuelle explicite. La convention collective des télécommunications fixe ce plancher pour protéger les salariés dont l'emploi ne correspond à aucun des groupes A à G. Si le contrat prévoit une durée supérieure à 3 mois, c'est cette durée contractuelle qui prime. Nous vous recommandons de vérifier systématiquement le contrat de travail avant d'appliquer une durée de préavis par défaut.
