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Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet aux salariés du secteur des télécommunications de bénéficier de 25 jours calendaires après la naissance. Cette page détaille la durée, l'indemnisation, les démarches et les obligations de l'employeur applicables sous la CCN Télécommunications.
Environ 1 370 entreprises
Télécommunications filaires (NAF 6110Z), Télécommunications sans fil (NAF 6120Z), Autres activités de télécommunication (NAF 6190Z), Centres d'appels (NAF 8220Z)
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires en cas de naissance simple et 32 jours calendaires pour des naissances multiples ;
La convention collective Télécommunications (IDCC 2148) ne prévoit pas de disposition spécifique pour le congé de paternité : sauf accord d'entreprise plus favorable, l'indemnisation suit le régime légal, avec des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM pendant toute la durée du congé ;
Le congé de naissance de 3 jours ouvrables, distinct du congé de paternité, reste intégralement payé par l'employeur ;
Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance de 1 à 2 mois s'ajoute à ces droits et est indemnisé par la Sécurité sociale ;
Le salarié doit prévenir son employeur au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement et prendre l'ensemble de son congé de paternité dans un délai de 6 mois après la naissance.
Après une naissance ou un accueil d'enfant, un salarié du secteur des télécommunications bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu par le Code du travail. Cette page détaille sa durée, son indemnisation, les démarches à suivre et les obligations de l'employeur, ainsi que le nouveau congé supplémentaire de naissance entré en vigueur au 1er juillet 2026.
Environ 1 370 entreprises sont couvertes par cette convention, dans les secteurs des télécommunications filaires (NAF 6110Z), sans fil (NAF 6120Z), des autres activités de télécommunication (NAF 6190Z) et des centres d'appels (NAF 8220Z).
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tout salarié après la naissance ou l'accueil d'un enfant, sans condition d'ancienneté. Les articles L. 1225-35 et L. 1225-36 du Code du travail encadrent ce droit, qui concerne le père de l'enfant, le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la mère, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage).
La convention collective Télécommunications (IDCC 2148, brochure JO 3303) ne comporte pas de disposition spécifique dédiée au congé de paternité. Son article 4.3.2, consacré à la « Maternité et adoption », prévoit un maintien de salaire net à 100 % pour les salariées en congé maternité, mais ce dispositif ne s'applique pas au congé de paternité. Sauf accord d'entreprise plus favorable, l'indemnisation du congé de paternité suit donc uniquement le régime légal : des IJSS versées par la CPAM, sans complément conventionnel de branche.
La convention collective Télécommunications prévoit un congé de naissance de 3 jours ouvrables pour la naissance ou l'adoption d'un enfant (art. L. 3142-1 3° et L. 3142-4 du Code du travail), intégralement payé par l'employeur. Ce congé est distinct du congé de paternité proprement dit et n'est pas soumis aux conditions d'affiliation à la Sécurité sociale.
En cas de naissance simple, le salarié bénéficie de 25 jours calendaires. En cas de naissances multiples, cette durée passe à 32 jours calendaires.
Immédiatement après les 3 jours du congé de naissance, le salarié doit prendre 4 jours calendaires consécutifs de congé de paternité. Cette période est obligatoire : elle ne peut être ni refusée ni reportée par l'employeur. L'interdiction d'emploi pendant ces 7 jours cumulés (3 + 4) est absolue, y compris en cas de forte charge de travail dans l'entreprise.
La seconde période est facultative : 21 jours calendaires pour une naissance simple, 28 jours pour des naissances multiples. Le salarié peut choisir de ne pas la prendre, de la prendre en totalité ou de la fractionner selon ses besoins d'organisation familiale.
| Étape | Naissance simple | Naissances multiples |
|---|---|---|
| Congé de naissance (employeur) | 3 jours ouvrables | 3 jours ouvrables |
| Période obligatoire (paternité) | 4 jours calendaires | 4 jours calendaires |
| Période facultative (paternité) | 21 jours calendaires | 28 jours calendaires |
| Total congé de paternité | 25 jours calendaires | 32 jours calendaires |
| Total avec congé de naissance | 28 jours | 35 jours |
Le fractionnement de la période facultative se fait en 2 périodes maximum, chacune d'au moins 5 jours calendaires. Le salarié choisit librement la répartition, sans avoir à justifier ses choix auprès de son employeur.Pour une naissance le 1er mars 2026, un salarié peut par exemple organiser son congé ainsi :
congé de naissance : du 2 au 4 mars, soit 3 jours ouvrables ;
période obligatoire : du 5 au 8 mars, soit 4 jours calendaires ;
première fraction facultative : du 15 au 19 mars, soit 5 jours ;
deuxième fraction facultative : du 1er au 16 avril, soit 16 jours.
Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement, en précisant la date de début et la durée de chaque période de congé souhaitée.
L'ensemble du congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance. Ce délai peut être reporté en cas de décès de la mère ou d'hospitalisation de l'enfant.
Pour percevoir ses IJSS, le salarié transmet à sa CPAM une copie intégrale de l'acte de naissance ou du livret de famille, accompagnée d'un justificatif de son lien avec la mère.
En cas de naissance avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant la naissance, à condition d'en informer son employeur sans délai.
L'indemnisation du congé de paternité varie selon la nature de chaque période, et la convention collective Télécommunications n'ajoute pas de maintien de salaire spécifique à ce congé.
Les 3 jours ouvrables du congé de naissance sont intégralement rémunérés par l'employeur, en application des articles L. 3142-1 3° et L. 3142-4 du Code du travail. Aucune retenue sur salaire n'est possible pour cette période.
En l'absence de disposition conventionnelle spécifique dans la CCN Télécommunications, l'ensemble des 25 jours (ou 32 en cas de naissances multiples) est indemnisé par la CPAM sous forme d'IJSS, y compris la période obligatoire de 4 jours. Un accord d'entreprise peut toutefois prévoir un maintien de salaire plus favorable : il convient de vérifier ce point auprès du service RH.
Pour percevoir ces IJSS, le salarié doit être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois et avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois précédant le congé.
| Élément | Montant / valeur 2026 |
|---|---|
| PMSS 2026 | 4 005 € |
| IJSS maximale / jour | 104,02 € |
| IJSS minimale / jour | 11,12 € |
| Abattement forfaitaire | 21 % |
| CSG sur IJSS | 6,2 % |
| CRDS sur IJSS | 0,5 % |
| Versement | tous les 14 jours |
Le salaire journalier de base retenu pour le calcul des IJSS correspond à la somme des 3 derniers salaires bruts, divisée par 91,25, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Depuis le 1er juillet 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un nouveau congé supplémentaire de naissance, qui s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'adoption existants. Il concerne les parents d'un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026.
Ce congé octroie 1 à 2 mois de congé indemnisé à chaque parent. Il s'agit d'un droit individuel et non transférable : chaque parent dispose de son propre droit et peut le prendre en même temps que l'autre parent ou en alternance.
Le congé doit démarrer après l'expiration du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et être pris dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance. Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ce délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026, avec une date limite de prise fixée au 31 mars 2027.
Le salarié peut fractionner ce congé en 2 périodes d'1 mois chacune s'il opte pour la durée de 2 mois.
L'indemnisation est dégressive et prise en charge par la Sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières de naissance : 70 % du salaire net antérieur le premier mois, puis 60 % le second mois, dans la limite du PMSS (4 005 € en 2026). Cette indemnité n'est pas cumulable avec les IJSS de paternité, de maternité ou d'adoption sur une même période.
L'employeur ne peut pas refuser le congé de paternité dès lors que le salarié respecte le délai de prévenance d'un mois, ni en modifier les dates unilatéralement.
Non. En cas de refus, l'employeur s'expose à une contravention pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique, montant porté à 7 500 € pour une personne morale conformément aux règles générales de majoration des contraventions.
Pendant toute la durée du congé, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement. La rupture du contrat n'est possible qu'en cas de faute grave ou de motif étranger au congé rendant impossible le maintien du contrat de travail.
Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté, des congés payés et de la participation.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-21.
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Non, seule une partie du congé est obligatoire. Les 4 jours calendaires qui suivent immédiatement le congé de naissance doivent impérativement être pris et ne peuvent donner lieu à aucune activité professionnelle, même à temps partiel. Les 21 jours restants (28 pour des naissances multiples) restent au libre choix du salarié, qui peut les refuser sans justification. Au total, 7 jours cumulés (3 jours de naissance + 4 jours de paternité) sont donc strictement obligatoires, contre 18 à 25 jours facultatifs selon la situation.
Oui, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert sans condition d'ancienneté ni de type de contrat. Un salarié en CDD, en intérim ou en apprentissage y a droit dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI. Si le contrat arrive à échéance pendant le congé, celui-ci n'a pas pour effet de prolonger le contrat au-delà de sa date de fin prévue, sauf disposition contraire. En revanche, les IJSS restent dues par la CPAM si les conditions d'affiliation sont remplies, indépendamment du statut contractuel.
Non, le congé supplémentaire de naissance ne peut démarrer qu'après l'expiration complète du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Les deux congés se succèdent donc, sans se chevaucher ni se cumuler dans le temps. Un salarié peut ainsi enchaîner son congé de paternité de 25 jours, puis débuter son congé supplémentaire de naissance dans les 9 mois suivant la naissance. Les indemnités respectives de chaque congé ne sont par ailleurs jamais cumulables sur une même période.
Le délai de prévenance d'un mois protège avant tout l'organisation de l'entreprise, mais son non-respect par le salarié n'entraîne pas la perte du droit au congé. En pratique, l'employeur peut simplement demander un ajustement des dates si le délai n'a pas été respecté, sans pouvoir refuser le principe même du congé. À l'inverse, si l'employeur refuse ou entrave la prise du congé alors que le délai a été respecté, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits. Cette souplesse vise à protéger le salarié face à des naissances parfois imprévisibles.
Le montant maximal est de 104,02 € par jour en 2026, calculé sur la base des salaires bruts des 3 derniers mois, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 4 005 €. Ce montant est ensuite diminué de 21 % d'abattement forfaitaire, puis soumis à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %). Le montant minimal, lui, s'établit à 11,12 € par jour pour les salariés aux revenus les plus modestes. Les indemnités sont versées tous les 14 jours par la CPAM, sans délai de carence.
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