Maternité – Convention collective Télécommunications (IDCC 2148)
Quels sont les droits liés à la maternité dans la convention collective des télécommunications ?
La convention collective des télécommunications prévoit un maintien intégral du salaire net pendant le congé maternité, ainsi qu'une réduction quotidienne du temps de travail dès le 3e mois de grossesse. Cette page détaille les conditions d'éligibilité, l'indemnisation et les protections spécifiques applicables aux salariées du secteur.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 370 entreprises
Champ d'application
Télécommunications filaires (NAF 6110Z), Télécommunications sans fil (NAF 6120Z), Autres activités de télécommunication (NAF 6190Z), Centres d'appels (NAF 8220Z)
FAQ – Congé maternité dans la CCN Télécommunications (IDCC 2148)
Quelle est la durée du congé maternité dans la convention collective Télécommunications ?
Quelle est la durée du congé maternité dans la convention collective Télécommunications ?
La convention collective renvoie aux durées légales : 16 semaines pour un 1er ou 2e enfant, 26 semaines à partir du 3e enfant, 34 semaines pour des jumeaux et 46 semaines pour des triplés ou plus. En cas de grossesse pathologique liée à la maternité, ce congé peut être allongé de 2 semaines avant l'accouchement et de 4 semaines après, sur présentation d'un certificat médical. La salariée peut aussi avancer son congé prénatal de 2 à 4 semaines en cas de 3e enfant ou de naissances multiples, en accord avec son professionnel de santé.
Le salaire est-il maintenu pendant le congé maternité ?
Le salaire est-il maintenu pendant le congé maternité ?
Oui, après 6 mois d'ancienneté, la salariée bénéficie du maintien de son salaire net à 100 %, sous déduction des IJSS, conformément à l'article 4.3.2 de la convention collective. En dessous de ce seuil d'ancienneté, elle perçoit uniquement les IJSS versées par la CPAM, sans complément employeur. C'est pourquoi il est utile de vérifier sa date d'ancienneté avant de planifier son congé, notamment en cas d'embauche récente.
Existe-t-il un aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes ?
Existe-t-il un aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes ?
Oui, la convention collective prévoit une réduction de 30 minutes par jour du temps de travail dès le 3e mois de grossesse, sans aucune perte de rémunération. Cette réduction peut être prise en une fois ou répartie sur la journée, selon l'organisation retenue avec l'employeur. Elle s'applique automatiquement, sans qu'un avis médical spécifique ne soit nécessaire pour en bénéficier.
Comment est calculée l'ancienneté de 6 mois requise pour le maintien de salaire ?
Comment est calculée l'ancienneté de 6 mois requise pour le maintien de salaire ?
Cette ancienneté inclut tous les contrats effectués dans la même entreprise ou le même groupe, qu'il s'agisse d'un CDI, d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Les missions d'intérim et les stages réalisés dans les 3 mois précédant le recrutement sont également comptés. En pratique, cela permet à une salariée récemment embauchée en CDI après un CDD ou un stage de bénéficier plus rapidement du maintien de salaire.
La salariée peut-elle être licenciée pendant son congé maternité ?
La salariée peut-elle être licenciée pendant son congé maternité ?
Non, la protection contre le licenciement est absolue pendant toute la durée du congé maternité, quelle que soit la raison invoquée par l'employeur. Cette protection se prolonge ensuite pendant les 10 semaines suivant le retour de congé, sous une forme renforcée : seule une faute grave non liée à la maternité peut alors justifier une rupture du contrat. Si un licenciement est notifié avant que l'employeur ne soit informé de la grossesse, la salariée dispose de 15 jours pour transmettre un certificat médical et faire annuler la rupture de plein droit.
La salariée a-t-elle droit à un rattrapage salarial après son congé ?
La salariée a-t-elle droit à un rattrapage salarial après son congé ?
Oui, elle bénéficie des augmentations générales appliquées dans l'entreprise ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés de sa catégorie professionnelle pendant son absence. Ce rattrapage est une obligation légale, prévue par l'article L. 1225-26 du Code du travail, et s'applique automatiquement dès le retour de la salariée. Il vient s'ajouter au droit à un entretien professionnel, destiné à faire le point sur ses perspectives d'évolution, et s'applique en complément des droits acquis en matière de congés payés pendant le congé maternité.



