Convention collective Publicité (IDCC 86)

Dans le secteur de la publicité, les avantages en nature les plus courants concernent le véhicule de fonction, le téléphone professionnel ou encore le logement pour certains cadres dirigeants. Voici comment ils sont évalués et intégrés à la paie en 2026.

Qu'est-ce qu'un avantage en nature dans la convention collective de la publicité ?

Un avantage en nature est un bien ou un service fourni par l'employeur à un salarié, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle. Il fait partie de la rémunération et se trouve donc soumis aux cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Pour approfondir cette définition, les avantages en nature se distinguent notamment des remboursements de frais professionnels.

La convention collective de la publicité (IDCC 86) ne contient aucune clause spécifique sur ce sujet. Le cadre légal est fixé par l'article L. 3221-3 du Code du travail, qui inclut les avantages en nature dans la définition de la rémunération, et par les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations. Depuis le 1er février 2025, l'arrêté du 25 février 2025 fixe les nouveaux barèmes forfaitaires et remplace intégralement l'ancien arrêté du 10 décembre 2002.

Vous pouvez évaluer un avantage en nature selon deux méthodes :

• l'évaluation forfaitaire, à partir des barèmes URSSAF publiés chaque année ;

• l'évaluation au réel, basée sur la valeur effective de l'avantage accordé.

Bon à savoir

Même sans disposition conventionnelle dédiée, les avantages en nature restent fréquents dans la publicité, notamment pour les commerciaux (véhicule de fonction), les cadres (téléphone, ordinateur) et les cadres dirigeants (logement de fonction).

Comment évaluer les avantages en nature nourriture, logement, véhicule et NTIC en 2026 ?

Chaque type d'avantage en nature suit un barème URSSAF spécifique, revalorisé chaque année. Voici le détail pour la nourriture, le logement, le véhicule et les outils numériques (NTIC : nouvelles technologies de l'information et de la communication).

Avantage en nature nourriture : quel est le barème 2026 ?

Le repas fourni par l'employeur est évalué forfaitairement, quel que soit son coût réel. En 2026, ce forfait s'établit comme suit :

Si vous demandez une participation financière au salarié, l'avantage en nature correspond à la différence entre le forfait et cette participation. Dès que la participation atteint ou dépasse le montant forfaitaire, aucun avantage en nature n'est à déclarer. Ce barème s'applique de la même façon dans le secteur de la publicité que dans la majorité des autres secteurs, à l'exception du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR), qui suit des règles propres.

Exemple concret : un salarié de la publicité qui prend ses deux repas quotidiens à la cantine de l'entreprise, sans participation financière, se voit appliquer un avantage en nature de 11,00 € par jour travaillé, ajouté à son salaire brut.

Avantage en nature logement : quel est le barème 2026 ?

Le logement fourni par l'employeur est évalué au forfait selon un barème qui croise la rémunération mensuelle brute du salarié et le nombre de pièces du logement. Cette rémunération s'appuie sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), fixé à 4 005 € pour 2026.

Plus la rémunération du salarié augmente, plus le forfait logement augmente également. Un salarié célibataire logé dans un deux-pièces et rémunéré 2 500 € brut par mois se verra ainsi appliquer un avantage en nature logement de 93,00 € + 59,70 €, soit 152,70 € par mois. Ce montant s'ajoute à son salaire brut avant calcul des cotisations sociales.

Avantage en nature véhicule : comment fonctionne l'évaluation forfaitaire en 2026 ?

Le véhicule de fonction mis à disposition pour un usage privé constitue un avantage en nature évalué forfaitairement. Les règles applicables au véhicule de fonction doivent être distinguées de celles du véhicule de service. Depuis l'arrêté du 25 février 2025, applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, les taux ont été revalorisés :

Bon à savoir

Pour les véhicules 100 % électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, un abattement de 70 % s'applique sur l'évaluation forfaitaire, dans la limite de 4 641,60 € par an en 2026, sous réserve que le véhicule respecte le score environnemental requis pour le bonus écologique. Pour les véhicules électriques mis à disposition avant le 1er février 2025, l'ancien régime s'applique : un abattement de 50 % sur l'évaluation forfaitaire, plafonné à 2 000,30 € par an.

Un commercial de la publicité qui dispose d'un véhicule de fonction thermique acheté il y a 2 ans, sans prise en charge du carburant, se voit appliquer un avantage en nature égal à 15 % du coût d'achat TTC du véhicule. Pour un véhicule électrique dans les mêmes conditions, ce taux est réduit de 70 %.

Avantage en nature NTIC : téléphone et ordinateur sont-ils concernés ?

Oui, dès que l'employeur met à disposition un téléphone, une tablette ou un ordinateur professionnel utilisé à des fins personnelles, il s'agit d'un avantage en nature. Il est évalué forfaitairement à 10 % du coût d'achat TTC du matériel, ou à 10 % du coût annuel de l'abonnement pour les forfaits téléphoniques et internet.L'URSSAF admet toutefois une tolérance : si l'usage personnel reste raisonnable et accessoire par rapport à l'usage professionnel, aucun avantage en nature n'est à déclarer. Cette appréciation se fait au cas par cas, en fonction du poste et des usages réels du salarié :

• un cadre de la publicité qui utilise son ordinateur professionnel uniquement pour consulter ses mails personnels de façon occasionnelle : pas d'avantage en nature à déclarer ;

• un salarié qui utilise son téléphone professionnel pour un usage personnel intensif et régulier : avantage en nature à évaluer sur la base de 10 % du coût de l'abonnement.

Quel est l'impact des avantages en nature sur le bulletin de paie et les indemnités ?

L'avantage en nature figure sur le bulletin de paie selon un mécanisme de double inscription, et il entre dans le calcul de plusieurs indemnités versées au salarié.

Comment l'avantage en nature apparaît-il sur le bulletin de paie ?

L'avantage en nature suit une double inscription sur le bulletin de paie :

• il est ajouté au salaire brut, pour constituer l'assiette de calcul des cotisations sociales ;

• il est retranché du net à payer, puisque le salarié a déjà bénéficié de l'avantage en nature et n'a pas à le recevoir une seconde fois en espèces.

Le traitement des avantages en nature sur la fiche de paie répond à ce principe de double inscription.

Exemple concret : un salarié de la publicité perçoit un salaire de base de 3 000 € brut par mois et dispose d'un véhicule de fonction évalué à 300 € par mois. Son salaire brut total s'élève à 3 300 €, base de calcul des cotisations sociales. Une fois les cotisations déduites et l'avantage en nature retranché, son net à payer reste équivalent à celui qu'il percevrait sans véhicule, les cotisations supplémentaires étant compensées par la jouissance du véhicule.

Les avantages en nature comptent-ils dans le calcul des indemnités ?

Oui, les avantages en nature font partie intégrante de la rémunération brute et entrent dans le calcul de plusieurs indemnités :

• l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, calculée sur le salaire de référence incluant les avantages en nature ;

• l'indemnité de congés payés, intégrée selon la règle du 1/10e ou le maintien de salaire ;

• l'indemnité compensatrice de préavis, calculée sur la rémunération incluant l'avantage en nature ;

• le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, qui inclut l'avantage en nature dans son assiette de calcul.

Dans la convention collective de la publicité, les règles relatives à l'indemnité de licenciement doivent être distinguées des règles générales de calcul, tout comme celles relatives aux congés payés.

⚠️ Attention : si vous retirez un avantage en nature pendant une suspension du contrat (maladie, congé maternité), vous devez le valoriser et l'intégrer au calcul du maintien de salaire. La Cour de cassation considère que la suppression de l'avantage en nature pendant un arrêt maladie constitue une réduction de rémunération. En cas d'arrêt maladie, les règles de maintien de salaire prévues par la convention doivent donc être prises en compte.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-08-13.

• Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature — Légifrance

• Article L. 3221-3 du Code du travail — Légifrance

• Articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale — Légifrance

• Barèmes avantages en nature 2026 — URSSAF

• Avantages en nature — Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS)

• Plafond de la Sécurité sociale 2026 — BOSS