Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Publicité (IDCC 86)
Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective publicité ?
Calcul de l'indemnité conventionnelle et légale, conditions d'ancienneté, base de calcul et exemples chiffrés. Guide complet pour les employeurs du secteur de la publicité.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 6 000 entreprises
Champ d'application
Publicité, Régie publicitaire, Communication
À retenir
Le salarié n'a droit à l'indemnité conventionnelle qu'à partir de 2 ans d'ancienneté, contre 8 mois pour l'indemnité légale.
Le calcul conventionnel retient 33 % d'un mois de salaire par année jusqu'à 15 ans, puis 40 % au-delà.
L'employeur compare toujours l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale, et verse le montant le plus favorable au salarié.
L'indemnité reste due lors d'une rupture conventionnelle, et bénéficie d'exonérations fiscales et sociales dans certaines limites.
Aucune indemnité n'est versée en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement selon l'ancienneté dans la publicité ?
Le montant dépend de l'ancienneté du salarié et du salaire de référence. Voici une comparaison entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale pour un salarié dont le salaire de référence est de 3 000 € brut par mois.
| Ancienneté | Indemnité conventionnelle (CCN) | Indemnité légale | Montant applicable |
|---|---|---|---|
| 8 mois | Non due (moins de 2 ans) | 500 € | 500 € (légale) |
| 2 ans | 1 980 € | 1 500 € | 1 980 € (CCN) |
| 5 ans | 4 950 € | 3 750 € | 4 950 € (CCN) |
| 10 ans | 9 900 € | 7 500 € | 9 900 € (CCN) |
| 15 ans | 14 850 € | 12 500 € | 14 850 € (CCN) |
| 20 ans | 20 850 € | 17 500 € | 20 850 € (CCN) |
| 25 ans | 26 850 € | 22 500 € | 26 850 € (CCN) |
À partir de 2 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle dépasse quasiment toujours l'indemnité légale. Vous appliquez alors la formule de la convention collective de la publicité.
La convention collective de la publicité (IDCC 86, brochure n° 3073) fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement dans les articles 31 (employés), 50 (techniciens et agents de maîtrise) et 69 (cadres), avec une formule identique pour toutes les catégories professionnelles.
Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement dans la convention collective publicité ?
L'indemnité de licenciement compense la rupture du contrat de travail par l'employeur, hors faute grave ou lourde. Vous devez systématiquement comparer le montant de l'indemnité conventionnelle avec celui de l'indemnité légale, et verser le montant le plus favorable au salarié : c'est le principe de faveur.
Cette règle s'applique de la même façon aux employés, aux techniciens et agents de maîtrise, et aux cadres. Les articles 31, 50 et 69 de la convention fixent une formule de calcul identique pour ces trois catégories.
Bon à savoir
L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, qu'il s'agisse de l'indemnité légale ou conventionnelle.
À partir de quelle ancienneté l'indemnité de licenciement est-elle due ?
Deux seuils d'ancienneté coexistent selon le régime applicable. L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L. 1234-9 du Code du travail), tandis que l'indemnité conventionnelle de la publicité est due à partir de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Entre 8 mois et 2 ans d'ancienneté, seule l'indemnité légale est due. Au-delà de 2 ans, vous comparez les deux montants et versez le plus favorable au salarié.
Comment calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement dans la publicité ?
La formule conventionnelle retient 33 % d'un mois de salaire par année complète de présence jusqu'à 15 ans d'ancienneté, puis 40 % d'un mois par année complète au-delà de 15 ans. Pour toute fraction d'année supplémentaire, l'indemnité se calcule au prorata des mois de présence.
La base de calcul retient les derniers appointements perçus par le salarié au moment de la notification du licenciement. Le calcul de salaire permet notamment d'identifier les éléments de rémunération à prendre en compte dans le salaire de référence.
Cette indemnité conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité légale : vous versez toujours le montant le plus favorable au salarié.
Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité légale (article R. 1234-2 du Code du travail) retient 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année supplémentaire au-delà de 10 ans.
La base de calcul légale retient le montant le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant le licenciement, ou le tiers des 3 derniers mois. Dans ce second cas, les primes et gratifications exceptionnelles sont prises en compte au prorata.
Le calcul de l'indemnité de licenciement repose donc sur le salaire de référence et l'ancienneté du salarié.
Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement bénéficie d'un régime fiscal et social avantageux, dans certaines limites. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre l'indemnité légale ou conventionnelle, 50 % du montant total de l'indemnité (plafonné à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, ou PASS), ou 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente (même plafond).
Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. La CSG et la CRDS sont exonérées dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, sans pouvoir excéder le montant exonéré de cotisations sociales.
Que se passe-t-il en cas de rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, la plus favorable. Vous devez donc appliquer au minimum la formule conventionnelle de la publicité dès que le salarié compte au moins 2 ans d'ancienneté.
Le montant de l'indemnité spécifique dépend notamment de l'ancienneté et du salaire de référence du salarié.
Quel est le délai de versement et de contestation de l'indemnité de licenciement ?
Vous versez l'indemnité de licenciement à la date de fin du contrat de travail, en même temps que le solde de tout compte. Lorsque le contrat prend fin à l'issue du préavis de licenciement, l'indemnité est versée à cette même date.
Le salarié dispose ensuite d'un délai de 6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte (article L. 1234-20 du Code du travail). Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Les documents de fin de contrat doivent également être remis au salarié dans les conditions prévues par la réglementation.
⚠️ Attention : ce délai de 6 mois concerne uniquement la contestation du solde de tout compte. Il ne faut pas le confondre avec le délai de 12 mois dont dispose le salarié pour contester la rupture du contrat de travail elle-même (article L. 1471-1 du Code du travail).
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-08-13.
Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française (IDCC 86, brochure n° 3073) — Legifrance — consulté le 13/08/2026
Article 31 — Indemnité de licenciement (employés) — Legifrance — consulté le 13/08/2026
Code du travail — Article L. 1234-9 (seuil légal de 8 mois) — Legifrance — consulté le 13/08/2026
Code du travail — Articles R. 1234-1 à R. 1234-5 (formule légale) — Legifrance — consulté le 13/08/2026
Code du travail — Article L. 1234-20 (délai de contestation du solde de tout compte) — Legifrance — consulté le 13/08/2026
BOSS — Indemnités de rupture (plafonds d'exonération sociale, PASS 2026) — consulté le 13/08/2026
Guide de la convention des entreprises de publicité
Questions fréquentes
L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute grave ou faute lourde ?
L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute grave ou faute lourde ?
Non, aucune indemnité de licenciement n'est due en cas de faute grave ou de faute lourde, qu'il s'agisse de l'indemnité légale ou conventionnelle. Le salarié perd ce droit dès que la faute est qualifiée comme telle par l'employeur ou reconnue par le juge.
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement après 20 ans d'ancienneté dans la publicité ?
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement après 20 ans d'ancienneté dans la publicité ?
Pour un salarié de 20 ans d'ancienneté avec un salaire de référence de 3 000 € brut, l'indemnité conventionnelle s'élève à 20 850 €, contre 17 500 € pour l'indemnité légale. L'employeur verse alors les 20 850 € de l'indemnité conventionnelle, plus favorable au salarié.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites : le montant légal ou conventionnel, 50 % de l'indemnité totale plafonné à 6 PASS, ou 2 fois la rémunération annuelle brute plafonné à 6 PASS. Au-delà de ces seuils, le surplus devient imposable.
Quelle différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement ?
Quelle différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité conventionnelle de la publicité applique 33 % d'un mois de salaire par année jusqu'à 15 ans puis 40 % au-delà, contre 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans puis 1/3 pour l'indemnité légale. Ces deux formules ne se cumulent jamais : vous versez systématiquement la plus favorable au salarié.
Le salarié peut-il contester le montant de son solde de tout compte après l'avoir signé ?
Le salarié peut-il contester le montant de son solde de tout compte après l'avoir signé ?
Oui, le salarié dispose de 6 mois après la signature pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. Passé ce délai, le document devient libératoire pour l'employeur sur les sommes qu'il mentionne.
