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Tout savoir sur la dénonciation d’accord d’entreprise

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Un accord d’entreprise est un texte qui est négocié et signé entre l’employeur et les représentants des salariés. Cet accord peut être à durée indéterminée ou déterminée. 

Selon le Code du travail, la  dénonciation d’un accord d’entreprise est la procédure par laquelle un ou des signataires (organisations employeurs ou organisations syndicales) demande la disparition d’un accord. 

Attention : la procédure de dénonciation d’un accord d’entreprise ne doit pas être confondue avec la procédure de révision d’un accord d’entreprise (modification uniquement du contenu). La dénonciation a pour objectif principal de faire disparaître l’accord d’entreprise. 

Est-ce que tous les accords d’entreprises peuvent-être dénoncés ? Comment dénoncer un accord d’entreprise ? Quels sont les effets de cette dénonciation ? Quels sont les risques en cas d’irrégularité dans la dénonciation ? PayFit vous explique. 

  • Est-ce que tous les accords d’entreprise peuvent être dénoncés ? 
  • Comment dénoncer un accord d’entreprise ? 
  • Les recommandations préalables à la dénonciation d’un accord d’entreprise : 
  • La procédure de dénonciation d’accord d’entreprise spécifique : 
  • Qui peut dénoncer un accord d’entreprise ? 
  • Quels sont les effets de la dénonciation d’un accord d’entreprise  ? 
  • La dénonciation de l’accord par la totalité des signataires : 
  • La dénonciation de l’accord par une partie seulement des signataires : 
  • L’impossibilité de conclure un accord de substitution : 
  • Quels sont les risques encourus en cas de dénonciation irrégulière ? 

Est-ce que tous les accords d’entreprise peuvent être dénoncés ? 

Tous les accords d’entreprise ne peuvent pas être dénoncés

En effet, il est seulement possible de dénoncer un accord d’entreprise à durée indéterminée. Les accords d’entreprise à durée déterminée doivent attendre l’arrivée du terme prévu dans l’accord, ou à défaut une durée de 5 ans. 

En principe, la dénonciation d’un accord d’entreprise doit être totale c’est-à-dire porter sur l’ensemble de l’accord et non sur certaines dispositions spécifiques. 

Toutefois, la dénonciation partielle d’un accord d’entreprise est envisageable à une double condition : 

  • Il est nécessaire que l’ensemble des parties signataires de l’accord d’entreprise soient d’accord pour le dénoncer partiellement. 
  • Il est obligatoire que cette possibilité de dénonciation partielle ait été prévue au sein de l’accord d’entreprise. 

Comment dénoncer un accord d’entreprise ? 

Les recommandations préalables à la dénonciation d’un accord d’entreprise : 

En principe, la dénonciation d’un accord d’entreprise peut intervenir à tout moment. Cependant, il est nécessaire de vérifier s’il n’existe pas de disposition spécifique sur ce sujet dans l’accord d’entreprise ou dans la convention collective de branche. 

Attention : il est strictement interdit de dénoncer un accord d’entreprise portant sur un thème de négociation collective en cours dans l’entreprise, notamment sur les thèmes de négociation obligatoire. 

Dans ce sens, il est obligatoire de lire attentivement au préalable la clause de dénonciation de l’accord d’entreprise qui prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé. Il faudra impérativement les respecter. 

Une fois ces vérifications faites, il est nécessaire de respecter une procédure de dénonciation d’accord d’entreprise spécifique

La procédure de dénonciation d’accord d’entreprise spécifique : 

La procédure de dénonciation d’accord d’entreprise s’effectue en plusieurs étapes qu’il faut respecter impérativement : 

Attention : il existe un délai pour dénoncer un accord d’entreprise. En effet, dans toute procédure de dénonciation d’un accord d’entreprise, il est nécessaire de respecter un préavis de 3 mois, sauf si une disposition contraire est expressément prévue dans l’accord d’entreprise dénoncé. 

  1. Informer toutes les parties signataires

N'hésitez pas à télécharger notre modèle de déclaration d'un accord d'entreprise.

Modèle de dénonciation d'un accord d'entreprise

💡 Bon à savoir : Il n’est pas nécessaire de motiver la dénonciation. Toutefois, il peut être judicieux sur le plan pratique de préparer au préalable une argumentation et prévoir une ouverture sur la suite qui sera donnée à la dénonciation de l’accord. 

2. Déposer la déclaration de dénonciation 

La déclaration de dénonciation d’un accord d’entreprise doit être déposée sur la plateforme en ligne TéléAccord, via un formulaire Cerfa de dénonciation d’accord d’entreprise, afin d’être ensuite transmise à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). 

3. Remettre un exemplaire de cette déclaration au greffe du Conseil de prud’hommes

Cette remise doit se faire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

4. Conclure un accord de substitution 

Lors de la dénonciation d’un accord d’entreprise, il est impératif d’engager des négociations en vue de conclure un accord de substitution. 

Toutefois, il est envisageable de débuter les négociations dès le début du préavis de dénonciation. Ainsi, il est donc possible de trouver un accord de substitution avant l’expiration du préavis. 

Attention : toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise doivent être convoquées à cette négociation. 

Qui peut dénoncer un accord d’entreprise ? 

Toutes les parties signataires de l’accord d’entreprise peuvent le dénoncer. 

Dans cette mesure la dénonciation d’un accord d’entreprise par un employeur et par toutes les organisations syndicales signataires est possible. 

Quels sont les effets de la dénonciation d’un accord d’entreprise  ? 

Les effets de la dénonciation d’un accord d’entreprise dépendent de 2 situations distinctes

  • Soit la dénonciation provient de la totalité des signataires de l’accord dénoncé. 
  • Soit la dénonciation provient d’une partie seulement des signataires de l’accord dénoncé. 

La dénonciation de l’accord par la totalité des signataires : 

Dans cette hypothèse, la dénonciation d’un accord d’entreprise ne met pas fin immédiatement à son application. En effet, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution. 

La dénonciation de l’accord par une partie seulement des signataires : 

Dans cette hypothèse, l’accord d’entreprise dénoncé continue de s’appliquer pour les parties non signataires de la déclaration de dénonciation

Concrètement, il faut distinguer : 

  • Les parties non signataires : l’accord continuera de s’appliquer à leur égard. 
  • Les parties signataires : l’accord continuera de s’appliquer jusqu’à ce que l’accord de substitution soit signé. 

Par exemple, si l’employeur est le seul à dénoncer l’accord d’entreprise, l’accord continuera de s’appliquer à toutes les organisations syndicales signataires. 

L’impossibilité de conclure un accord de substitution : 

Dans les deux cas de figures ci-dessus, il est possible qu’aucun accord de substitution ne soit trouvé, dans ce cas et à défaut de disposition contraire dans l’accord, l’accord dénoncé reste applicable pendant 1 an à compter de la fin du préavis de 3 mois (Soit 15 mois).

Quels sont les risques encourus en cas de dénonciation irrégulière ? 

Effectivement, l’employeur peut valablement dénoncer un accord d’entreprise sans motivation. Toutefois, il ne peut pas le faire dans n’importe quelle condition et pour n’importe quel motif. 

Dans ce sens, la dénonciation de l’accord d’entreprise doit reposer sur un motif licite c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être utilisée, par exemple, comme un moyen de pression indirect sur les salariés de l’entreprise. 

Attention : si la dénonciation est irrégulière, l’accord d’entreprise continuera de produire la totalité de ses effets. 

PayFit

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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