À retenir :
l'IDCC 1978 désigne la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
elle porte aussi le numéro de brochure 3010 au Journal officiel ;
signée le 21 janvier 1997 et étendue le 7 octobre 1997, elle a été actualisée par un accord du 29 septembre 2020, étendu en décembre 2021 ;
elle couvre environ 8 000 entreprises réparties entre fleuristes, animaleries et services aux animaux familiers ;
trois codes NAF y sont officiellement associés : 47.76Z, 47.89Z et 96.09Z.
Quels sont les chiffres clés de la convention collective IDCC 1978 ?
La convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978) se repère à travers plusieurs identifiants et dates officielles réunis dans le tableau ci-dessous.
| Élément |
Détail |
| IDCC |
1978 |
| Numéro de brochure |
3010 |
| Date de signature |
21 janvier 1997 |
| Arrêté d’extension |
7 octobre 1997 (JORF du 21 octobre 1997) |
| Dernière actualisation |
Accord du 29 septembre 2020, étendu par arrêté du 17 décembre 2021 |
| Entreprises concernées |
Environ 8 000 |
| Secteurs couverts |
Fleuristes, vente et services des animaux familiers |
Cette convention encadre à la fois les fleuristes, les animaleries et les prestataires de services aux animaux de compagnie. Elle peut notamment prévoir des règles spécifiques concernant la grille de salaire applicable aux salariés de la branche.
Qu'est-ce que l'IDCC et à quoi sert-il ?
L'IDCC (Identifiant de la Convention Collective) est un numéro unique attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective nationale en vigueur en France. Ce code IDCC permet d'identifier de manière fiable le texte conventionnel applicable à une entreprise et à ses salariés.Chaque IDCC est composé de quatre chiffres. Il figure sur plusieurs documents officiels : le bulletin de paie, la Déclaration Sociale Nominative (DSN), le contrat de travail ou l'avis affiché dans les locaux de l'entreprise.
💡 Bon à savoirL'intitulé de la convention collective applicable doit figurer sur le bulletin de paie, conformément à l'article R. 3243-1 du Code du travail. En pratique, le numéro IDCC 1978 peut également être mentionné.
Depuis quand la convention collective IDCC 1978 est-elle en vigueur ?
La convention collective IDCC 1978 est en vigueur depuis sa signature le 21 janvier 1997 et son extension par arrêté du 7 octobre 1997 (JORF du 21 octobre 1997), qui la rend applicable à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application.Elle est également identifiable par son numéro de brochure 3010 au Journal officiel.
Le texte a ensuite été actualisé par un accord de branche du 29 septembre 2020, étendu par arrêté du 17 décembre 2021 (JORF du 23 décembre 2021). C'est cette version consolidée qui s'applique aujourd'hui.
Quel est le champ d'application de la convention IDCC 1978 ?
La convention IDCC 1978 couvre trois grandes familles d'activités : les fleuristes, la vente au détail d'animaux de compagnie et les services aux animaux familiers.
Fleuristes : boutiques de vente au détail de végétaux d'intérieur et d'extérieur, fleurs coupées, compositions florales, arbustes d'ornement.
Vente au détail d'animaux de compagnie : animaleries, oiselleries, aquariophilie, accessoires et alimentation animale.
Services aux animaux familiers : toilettage, pension, dressage de loisir, éducation comportementale, transport, hébergement.
Les entreprises relevant de cette branche peuvent également consulter les règles conventionnelles applicables en cas d'arrêt maladie ou de congés payés.
⚠️ AttentionLes vétérinaires salariés relèvent de l'IDCC 1875, les entreprises du paysage de l'IDCC 7018 et la grande distribution alimentaire de l'IDCC 2216. Ces activités sont exclues du champ de l'IDCC 1978.
Quels codes NAF sont associés à la convention IDCC 1978 ?
Trois codes NAF sont officiellement associés à la convention IDCC 1978 sur Légifrance : 47.76Z, 47.89Z et 96.09Z.
| Code NAF |
Activité |
| 47.76Z |
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux |
| 47.89Z |
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés |
| 96.09Z |
Services aux animaux familiers (toilettage, pension, dressage) |
Un même code NAF peut correspondre à plusieurs conventions collectives : c'est l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention applicable.
Cinq sources permettent de vérifier la convention collective applicable à une entreprise : le bulletin de paie, le contrat de travail, la DSN, l'outil du ministère du Travail et Légifrance.
Le bulletin de paie : l'intitulé de la convention collective applicable doit y figurer, parmi les mentions obligatoires du bulletin de paie prévues par l'article R. 3243-1 du Code du travail.
Le contrat de travail : la convention de référence est généralement mentionnée.
La DSN : l'employeur déclare l'IDCC applicable chaque mois.
Le site du ministère du Travail : l'outil « Trouver sa convention collective » permet d'identifier la convention à partir du nom de l'entreprise ou du numéro SIRET.
Légifrance : le texte intégral est consultable via le numéro de brochure 3010 ou l'IDCC 1978.
Quelle est la différence entre l'IDCC, le numéro de brochure et le code NAF ?
Ces trois identifiants ne désignent pas la même chose : l'IDCC identifie la convention collective, le numéro de brochure localise sa publication au Journal officiel, et le code NAF décrit l'activité de l'entreprise.
L'IDCC (1978) identifie la convention collective elle-même.
Le numéro de brochure (3010) localise la publication au Journal officiel.
Le code NAF/APE (ex. : 47.76Z) décrit l'activité principale exercée par l'entreprise.
Le choix de la convention collective dépend donc du secteur principal de l'entreprise et de son activité réellement exercée, et non du seul code NAF.
💡 Bon à savoir : Le numéro de brochure 3010 et l'IDCC 1978 désignent le même texte conventionnel. Le premier est un identifiant éditorial (Journal officiel), le second est un identifiant administratif (ministère du Travail).
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-05.
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