À retenir :
le code NAF 47.76Z est le code principal des fleuristes et animaleries relevant de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978) ;
le code NAF 47.89Z s'applique aux fleuristes ambulants qui vendent sur les marchés et les foires ;
le code NAF 96.09Z concerne les prestataires de services aux animaux familiers : toilettage, éducation canine, pension et garde ;
le code NAF (ou code APE) est un indicateur statistique attribué par l'INSEE : c'est l'activité réellement exercée par l'entreprise qui détermine la convention collective applicable, pas le code NAF seul ;
la CCN IDCC 1978 exclut notamment les vétérinaires salariés, les entreprises du paysage et la grande distribution alimentaire.
Quels sont les codes NAF de la convention collective des fleuristes et animaux familiers ?
Trois codes NAF sont associés au champ conventionnel de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978) : le 47.76Z pour la vente en boutique, le 47.89Z pour la vente ambulante et le 96.09Z pour les services aux animaux. Le tableau ci-dessous récapitule leur intitulé officiel et les activités concernées.
| Code NAF |
Intitulé officiel |
Activités concernées |
| 47.76Z |
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé |
Fleuristes en boutique, animaleries |
| 47.89Z |
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés |
Fleuristes ambulants, vente sur marchés et foires |
| 96.09Z |
Autres services personnels n.c.a. |
Toilettage, éducation canine, pension, garde, refuges |
Le code NAF permet d'identifier l'activité principale d'une entreprise et d'orienter la détermination de la convention collective applicable. Pour les fleuristes, les animaleries et les prestataires de services aux animaux, le code principal reste le 47.76Z.
Qu'est-ce qu'un code NAF et à quoi sert le code APE pour un fleuriste ?
Le code NAF (nomenclature d'activités française) est un identifiant statistique attribué par l'INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation. Il se compose de quatre chiffres et d'une lettre, et permet de classer l'activité principale exercée. Le code APE (activité principale exercée) désigne exactement la même référence : les deux termes sont interchangeables.
L'INSEE attribue le code NAF au moment de la création de l'entreprise. Ce code figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE, sur le Kbis et sur les bulletins de paie des salariés.
💡 Bon à savoir : le code NAF et le code APE désignent exactement la même chose. Le code NAF est la nomenclature officielle de l'INSEE, tandis que le code APE est le code attribué à chaque entreprise selon cette nomenclature.
Quel est le code NAF principal des fleuristes et animaleries ?
Le code NAF 47.76Z constitue le code de référence pour la grande majorité des entreprises relevant de la convention collective des fleuristes et animaux familiers. Son intitulé officiel est : « Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ».
Ce code couvre la vente au détail de fleurs coupées, de plantes d'intérieur et d'extérieur, de compositions florales, de graines et de semences. Il couvre également la vente d'animaux de compagnie vivants, de nourriture et d'accessoires pour animaux.
Lorsque des salariés relèvent de cette convention, leur rémunération doit respecter les règles de calcul de salaire prévues par la branche.
Quels sont les autres codes NAF liés à la CCN fleuristes et animaux familiers ?
Le code 47.89Z concerne-t-il les fleuristes ambulants ?
Oui, le code 47.89Z concerne les fleuristes non sédentaires qui exercent leur activité sur les marchés de plein air ou les foires. Ce code couvre le commerce de détail sur éventaires et marchés, sans local commercial fixe.
Il se distingue du 47.76Z par l'absence de boutique physique permanente. Un fleuriste qui possède à la fois une boutique et un stand sur un marché déclare son activité principale selon le chiffre d'affaires généré par chaque canal de vente.
Le code 96.09Z couvre-t-il le toilettage et la garde d'animaux ?
Oui, le code 96.09Z désigne les entreprises de services aux animaux familiers. Il regroupe le toilettage canin et félin, l'éducation canine, le dressage, la promenade d'animaux, la pension et l'hébergement animalier, ainsi que les refuges et fourrières.
Ce code s'applique aux prestataires de services purs, sans vente de produits associée à titre principal. Une entreprise qui combine vente d'accessoires et toilettage identifie son activité principale pour choisir le bon code.
⚠️ Attention : les codes 47.76Z, 47.89Z et 96.09Z sont les principaux codes NAF officiellement associés au champ conventionnel de la CCN IDCC 1978 (avenant n° 11 du 8 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant n° 12 du 7 avril 2016, étendu par arrêté du 10 novembre 2016). Le code NAF reste indicatif et statistique : c'est l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention applicable.
Quelle est la différence entre le code NAF et l'IDCC ?
Le code NAF/APE (par exemple 47.76Z) est attribué par l'INSEE et décrit l'activité principale de l'entreprise à des fins statistiques. L'IDCC (identifiant de convention collective, ici 1978) est attribué par le ministère du Travail et identifie la convention collective applicable. Pour approfondir cette distinction, l'IDCC permet d'identifier précisément la convention collective concernée.
Un même code NAF peut correspondre à plusieurs conventions collectives selon les cas. C'est l'activité principale réellement exercée par l'entreprise qui prévaut, pas le code NAF affiché sur le Kbis. L'IDCC permet également de retrouver les dispositions applicables en matière de grille de salaire et de prévoyance.
Pour connaître son code NAF, plusieurs sources officielles permettent de le vérifier rapidement :
consulter l'avis de situation au répertoire SIRENE sur le site de l'INSEE ;
vérifier le Kbis ou l'extrait d'inscription au registre du commerce ;
utiliser l'outil de recherche de l'annuaire des entreprises sur data.gouv.fr ;
contacter l'INSEE pour demander une modification si l'activité principale a évolué.
Quelles activités sont exclues du champ de la CCN IDCC 1978 ?
Plusieurs activités proches restent en dehors du champ de la convention collective des fleuristes et animaux familiers :
les vétérinaires salariés relèvent de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) ;
les entreprises du paysage relèvent de la convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018) ;
la grande distribution alimentaire relève de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) ;
les centres équestres relèvent de conventions agricoles spécifiques ;
les jardineries dont l'activité principale est la vente de matériel de jardinage relèvent d'un autre champ conventionnel.
Pour déterminer la branche applicable en cas d'activités mixtes, il faut identifier l'activité principale de l'entreprise et trouver la convention collective applicable.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-05.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
