Accord d'entreprise – Convention collective Esthétique-Cosmétique-Parfumerie (IDCC 3032)

L'accord d'entreprise permet d'adapter certaines règles aux spécificités de votre structure, dans les limites du Code du travail et de la convention collective Esthétique-Cosmétique-Parfumerie.

Cette page couvre les instituts de beauté, parfumeries, spas, centres de soins et écoles d'esthétique et de cosmétique. Voici la hiérarchie des normes, les domaines ouverts à la négociation et les modalités applicables selon votre effectif.

Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise dans la CCN Esthétique ?

Un accord d'entreprise est un texte négocié ou ratifié directement au niveau de l'entreprise. Selon votre effectif, vous pouvez le conclure avec des délégués syndicaux, des élus du CSE, des salariés mandatés, ou le soumettre directement à vos salariés. Les règles générales applicables à la conclusion et à la durée d'un accord d'entreprise complètent les dispositions propres à la convention collective.

Dans le secteur de l'esthétique-cosmétique-parfumerie, la majorité des entreprises sont des TPE. L'accord s'articule avec la convention collective Esthétique-Cosmétique-Parfumerie et le Code du travail, selon les articles L.2253-1 à L.2253-3.

Quelle est la hiérarchie des normes entre accord d'entreprise et convention collective ?

Depuis 2017, la loi organise les rapports entre accord d'entreprise et convention de branche autour de trois blocs de matières.

Quelles matières relèvent du bloc 1, où la branche prime ?

Le bloc 1 regroupe les matières où la convention collective s'impose à l'accord d'entreprise, sauf si celui-ci prévoit des garanties au moins équivalentes (article L.2253-1 du Code du travail). Ce socle protège les salariés contre un accord d'entreprise qui chercherait à revenir sur des droits fondamentaux négociés au niveau de la branche.

Dans la convention collective Esthétique-Cosmétique-Parfumerie, ce bloc couvre notamment :

• les salaires minima hiérarchiques, détaillés dans la grille de salaire de la branche ;

• les classifications professionnelles ;

• les garanties collectives comme la mutuelle et la prévoyance ;

• la mutualisation de la formation professionnelle et le paritarisme ;

• certaines règles de durée du travail, comme les équivalences et le temps partiel ;

• les règles CDD et intérim, dont la durée, les renouvellements et le délai de carence ;

• le CDI de chantier ;

• l'égalité professionnelle ;

• la période d'essai, ses conditions et son renouvellement ;

• le transfert conventionnel des contrats ;

• la rémunération minimale du salarié porté.

Un institut de beauté ne peut donc pas, par exemple, négocier en interne un salaire minimum inférieur à celui fixé par la convention collective Esthétique-Cosmétique-Parfumerie, même avec l'accord des salariés.

Quelles matières le bloc 2 permet-il à la branche de verrouiller ?

Le bloc 2 couvre quatre matières que la convention collective peut verrouiller, mais seulement si elle le stipule expressément (article L.2253-2 du Code du travail) :

• la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité ;

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• les seuils de désignation des délégués syndicaux ;

• les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Sans clause expresse de verrouillage sur l'une de ces matières, l'accord d'entreprise reste libre de fixer ses propres règles. C'est cette absence ou présence de clause qui détermine, concrètement, votre marge de négociation sur ces quatre sujets.

Quelles matières relèvent du bloc 3, où l'accord d'entreprise prévaut ?

Dans le bloc 3, l'accord d'entreprise prévaut sur la convention collective, y compris s'il est moins favorable, dès lors qu'il respecte l'ordre public du Code du travail (article L.2253-3). C'est le champ de négociation le plus large pour les entreprises du secteur.

Cela concerne notamment :

• l'organisation et l'aménagement de la durée du travail ;

• les heures supplémentaires, avec un taux de majoration qui ne peut être inférieur à 10 % ;

• le compte épargne-temps ;

• les congés payés, notamment leur prise et leur fractionnement ;

• le télétravail ;

• les primes qui ne relèvent pas du bloc 1.

Un salon de coiffure ou un institut peut ainsi négocier un accord de télétravail ou fixer un taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %, même si la convention collective ne prévoit rien de spécifique sur ce point.

Comment négocier un accord d'entreprise dans une TPE de l'esthétique ?

Les modalités de négociation dépendent directement de votre effectif et de la présence ou non d'élus du personnel.

💡 Bon à savoir : dans les entreprises de moins de 11 salariés, vous pouvez proposer un projet d'accord directement à vos salariés. L'accord est valable s'il est approuvé par au moins les deux tiers du personnel.

Quelles sont les dispositions spécifiques de la convention collective de l'esthétique sur les accords d'entreprise ?

Le préambule de la convention collective de l'esthétique précise qu'aucun accord ne peut déroger à ses dispositions, sauf de manière plus favorable aux salariés. Cela exclut les cas où la loi donne à l'accord de branche un caractère subsidiaire. Cette nuance doit se lire à la lumière des articles L.2253-1 à L.2253-3 : elle ne transforme pas tous les thèmes du bloc 3 en domaines verrouillés.

Les stipulations du bloc 1, comme les salaires minima, les classifications, la prévoyance et la mutuelle, s'imposent donc systématiquement. Pour le bloc 2, vérifiez l'existence d'une clause expresse de verrouillage avant de négocier. Dans le bloc 3, votre accord d'entreprise peut primer sur la convention collective.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-08-27.

• Légifrance — Convention collective nationale Esthétique-Cosmétique-Parfumerie (IDCC 3032)

• Code du travail — Article L.2253-1

• Code du travail — Article L.2253-2

• Code du travail — Article L.2253-3

• TéléAccords — Dépôt des accords collectifs