À retenir
La convention collective Esthétique-Cosmétique (IDCC 3032) rend la prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres ayant 1 an d'ancienneté ;
Le taux global de cotisation s'élève à 0,80 % du salaire brut sur les tranches A et B, réparti à parts égales entre employeur et salarié, hors cotisation spécifique ;
Les garanties couvrent l'incapacité temporaire, l'invalidité, le capital décès et la rente éducation ;
APICIL Prévoyance est l'organisme recommandé par la branche, avec possibilité de choisir un autre assureur à garanties équivalentes ;
La portabilité légale permet le maintien gratuit des garanties jusqu'à 12 mois après la rupture du contrat de travail.
Quel est le taux de cotisation prévoyance dans la CCN de l'esthétique ?
Le taux global de cotisation prévoyance s'élève à 0,80 % du salaire brut sur les tranches A et B pour les salariés non-cadres. Ce taux se décompose en quatre garanties distinctes, auxquelles s'ajoute une cotisation spécifique pour la deuxième période de maintien de salaire.
Le tableau ci-dessous détaille la répartition entre part salariale et part patronale pour chaque garantie.
| Garantie |
Part salarié |
Part employeur |
Total |
| Capital décès |
0,055 % |
0,055 % |
0,11 % |
| Rente éducation |
0,025 % |
0,025 % |
0,05 % |
| Incapacité temporaire |
0,155 % |
0,155 % |
0,31 % |
| 2e période de maintien de salaire |
– |
0,13 % |
0,13 % |
| Invalidité |
0,10 % |
0,10 % |
0,20 % |
| Total |
0,335 % |
0,465 % |
0,80 % |
💡 Bon à savoir : la cotisation de 0,13 % liée à la deuxième période de maintien de salaire reste intégralement à la charge de l'employeur.
Quelle est l'obligation de prévoyance dans la convention collective Esthétique-Cosmétique ?
La convention collective Esthétique-Cosmétique impose un régime de prévoyance obligatoire depuis 2009 pour couvrir l'incapacité, l'invalidité et le décès des salariés non-cadres. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention, quelle que soit leur taille.
Depuis quand ce régime est-il obligatoire ?
Le régime de prévoyance de la CCN Esthétique-Cosmétique est obligatoire depuis l'accord du 16 mars 2009, étendu par arrêté du 25 mai 2010. Ce texte fondateur a ensuite été précisé et ajusté par plusieurs avenants successifs, qui ont fait évoluer les conditions d'application et les taux de cotisation.
Voici les principales étapes de cette construction progressive :
l'accord du 16 mars 2009, qui pose le principe d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres ;
l'avenant n° 1 du 14 octobre 2009, qui précise les modalités d'application du régime ;
l'avenant n° 8 du 11 septembre 2014, qui ajuste les conditions d'ancienneté requises ;
l'avenant n° 19 du 25 octobre 2018 relatif au régime de prévoyance collective, qui fixe les taux de cotisation actuellement en vigueur.
Concrètement, un institut de beauté créé aujourd'hui doit appliquer ce régime dès l'embauche de son premier salarié non-cadre, sans délai de mise en place spécifique. L'employeur doit alors souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur offrant des garanties au moins équivalentes à celles fixées par la convention. Cette obligation s'impose indépendamment de la taille de l'entreprise ou de son ancienneté sur le marché.
Quelles entreprises doivent appliquer ce régime ?
Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la CCN Esthétique-Cosmétique doivent mettre en place ce régime dès qu'elles emploient au moins un salarié non-cadre. Le champ d'application couvre plusieurs types de structures aux réalités professionnelles variées :
les instituts de beauté, qu'il s'agisse de structures indépendantes ou de réseaux franchisés ;
les parfumeries, y compris les points de vente proposant des prestations de conseil ;
les spas et centres de soins, qu'ils soient rattachés à un hôtel ou exploités de façon autonome ;
les écoles d'esthétique et de cosmétique, pour leur personnel administratif et pédagogique non-cadre.
L'obligation conventionnelle vise spécifiquement les salariés non-cadres. Les cadres relèvent, eux, d'une obligation interprofessionnelle distincte détaillée plus loin dans cet article. Un institut employant à la fois des esthéticiennes non-cadres et une responsable de salon cadre doit donc gérer deux régimes de prévoyance différents.
Quelles garanties sont couvertes par le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance de la CCN Esthétique-Cosmétique couvre quatre garanties : l'incapacité temporaire, l'invalidité, le capital décès et la rente éducation. Ces garanties se répartissent en deux familles selon qu'elles interviennent en cas d'arrêt de travail ou de décès du salarié.
Que couvrent les garanties en cas d'arrêt de travail ?
Les garanties d'incapacité temporaire et d'invalidité couvrent la perte de revenu du salarié en cas d'arrêt maladie prolongé. L'incapacité temporaire de travail donne lieu au versement d'indemnités journalières complémentaires, en relais du maintien de salaire conventionnel, pour un taux de cotisation de 0,31 % du salaire brut. Une cotisation complémentaire de 0,13 % finance spécifiquement la deuxième période de maintien de salaire.
L'invalidité donne droit à une pension complémentaire pour les salariés classés en catégorie 1, 2 ou 3 par la Sécurité sociale, pour un taux de cotisation de 0,20 %. Pour un salaire brut de 2 000 €, le calcul de la cotisation sur le salaire brut liée à l'incapacité temporaire représente ainsi 6,20 € par mois, répartis pour moitié entre employeur et salarié. Ces deux garanties fonctionnent en complémentarité : l'incapacité temporaire couvre les arrêts avec perspective de reprise, tandis que l'invalidité prend le relais lorsque la capacité de travail est durablement réduite.
Que couvrent les garanties en cas de décès ?
Le capital décès et la rente éducation protègent les proches du salarié en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive. Le capital décès est versé aux bénéficiaires désignés par le salarié, pour un taux de cotisation de 0,11 % du salaire brut. La rente éducation, cotisée à 0,05 %, est versée aux enfants à charge du salarié décédé ou reconnu en invalidité absolue et définitive, jusqu'à un âge limite fixé par le contrat d'assurance.
Ces garanties s'ajoutent, sans s'y substituer, au capital décès de base versé par la Sécurité sociale. Un salarié non-cadre avec deux enfants à charge ouvre ainsi droit, en cas de décès, à la fois au capital décès conventionnel et à une rente éducation par enfant. L'organisme assureur transmet aux bénéficiaires le détail des sommes dues sur présentation des justificatifs requis.
La cotisation de prévoyance se répartit à parts égales entre l'employeur et le salarié, à l'exception de la cotisation liée à la deuxième période de maintien de salaire. Cette répartition minimale de 50 % employeur / 50 % salarié s'applique aux garanties décès, rente éducation, incapacité temporaire et invalidité. La cotisation spécifique de 0,13 % reste intégralement à la charge de l'employeur, portant sa part totale à 0,465 % contre 0,335 % pour le salarié.
Lorsque le régime de prévoyance est collectif, les cotisations de prévoyance apparaissent sur le bulletin de paie du salarié.
Quelle obligation de prévoyance s'applique aux cadres ?
Les cadres de la CCN Esthétique-Cosmétique relèvent d'une obligation de prévoyance interprofessionnelle distincte de celle des non-cadres. Cette obligation, fixée à 1,50 % de la tranche A, découle de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et reste à la charge exclusive de l'employeur. Le tableau ci-dessous compare les deux régimes applicables selon le statut du salarié.
| Catégorie |
Base juridique |
Taux |
Répartition |
Tranche |
| Non-cadres |
CCN Esthétique-Cosmétique |
0,80 % |
50 % / 50 % (hors 2e période) |
TA + TB |
| Cadres |
ANI du 17 novembre 2017 |
1,50 % |
100 % employeur |
TA |
Cette cotisation cadre doit être affectée en priorité à la garantie décès. Un employeur qui n'y consacre pas au moins 1,50 % de la tranche A s'expose au versement d'un capital décès égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, à sa charge.
Quel organisme est recommandé pour la prévoyance ?
APICIL Prévoyance est l'organisme recommandé par les partenaires sociaux de la CCN Esthétique-Cosmétique.
👉 À noter : l'employeur peut choisir un autre assureur, à condition que les garanties mises en place soient au moins équivalentes aux garanties conventionnelles.
Quelle ancienneté est requise pour bénéficier des garanties ?
Les garanties du régime conventionnel de prévoyance s'appliquent aux salariés non-cadres justifiant d'1 an d'ancienneté minimum dans l'entreprise. La date d'ancienneté du salarié correspond en principe à sa date d'embauche.
Les périodes de suspension du contrat de travail, comme un congé parental ou un arrêt maladie, ne rompent pas l'ancienneté déjà acquise. Un salarié embauché en CDD puis reconduit en CDI dans la même entreprise conserve le bénéfice de son ancienneté cumulée.
Quelle est la durée de portabilité des droits ?
L'accord du 16 mars 2009 prévoyait historiquement une portabilité conventionnelle allant jusqu'à 9 mois. En pratique, le droit légal issu de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale permet aujourd'hui le maintien gratuit des garanties pendant 12 mois maximum, pour toute rupture ouvrant droit à l'assurance chômage, hors faute lourde.
La portabilité des droits de prévoyance permet ainsi le maintien gratuit des garanties après la rupture du contrat de travail.
👉 À noter : l'employeur doit informer le salarié et l'organisme assureur de cette rupture pour déclencher la portabilité.
Quel est le lien entre prévoyance et maintien de salaire ?
La prévoyance prend le relais du maintien de salaire une fois que l'obligation directe de l'employeur est épuisée. L'article 12 de la CCN prévoit un maintien de salaire à 90 % puis 80 % du salaire brut, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) brutes.
La durée de ce maintien varie selon l'ancienneté du salarié, avec un barème progressif :
30 jours de maintien pour une ancienneté comprise entre 1 et 6 ans ;
une durée croissante par tranche d'ancienneté supplémentaire ;
jusqu'à 90 jours de maintien à partir de 31 ans d'ancienneté.
⚠️ Attention : la déduction des IJSS brutes s'applique à chaque période de maintien de salaire, ce qui modifie le montant net réellement perçu par le salarié. La cotisation de 0,13 % évoquée plus haut finance spécifiquement la deuxième période de ce maintien, une fois la première période épuisée.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-08-24.
