À retenir :
la convention collective coiffure (CCN Coiffure, IDCC 2596) encadre la majorité des salons, souvent des TPE de moins de 11 salariés ;
l'accord d'entreprise complète ou adapte la CCN, sans jamais déroger aux 13 thèmes réservés à la branche (bloc 1) ;
dans les TPE, l'accord se conclut le plus souvent par référendum à la majorité des deux tiers du personnel ;
l'accord d'entreprise prime sur la CCN pour les primes, le temps de travail, le télétravail et l'intéressement (bloc 3) ;
sa durée par défaut est de 5 ans et il doit être déposé sur la plateforme TéléAccords.
Depuis l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'articulation entre l'accord d'entreprise et la convention collective repose sur un système à trois blocs thématiques, codifié aux articles L2253-1 à L2253-3 du Code du travail.
| Bloc |
Thèmes concernés |
Règle applicable |
| Bloc 1 (article L2253-1) |
Salaires minima, classifications, prévoyance et mutuelle, période d’essai, CDD, égalité femmes-hommes, CDI de chantier, transfert conventionnel, portage salarial |
L’accord d’entreprise ne peut pas déroger à la CCN, sauf garanties au moins équivalentes |
| Bloc 2 (article L2253-2) |
Pénibilité, handicap, effectif de désignation des délégués syndicaux, primes travaux dangereux |
La branche peut verrouiller ces thèmes par une clause expresse |
| Bloc 3 (article L2253-3) |
Primes, durée du travail, repos, jours fériés, télétravail, compte épargne-temps, intéressement |
L’accord d’entreprise prime, même s’il est moins favorable |
Quels sont les 13 thèmes réservés à la branche (bloc 1) ?
L'accord d'entreprise ne peut pas déroger à la convention de branche sur ces domaines, sauf garanties au moins équivalentes :
salaires minima hiérarchiques : la grille de la CCN Coiffure s'impose ;
classifications professionnelles : les niveaux et échelons restent fixés par la branche ;
garanties collectives : prévoyance et complémentaire santé ;
période d'essai : conditions et durées ;
contrats précaires : CDD et contrats de travail temporaire ;
temps partiel : durée minimale et majoration des heures complémentaires ;
égalité professionnelle : entre les femmes et les hommes ;
paritarisme : mutualisation du financement et de la formation professionnelle ;
CDI de chantier, transfert conventionnel des contrats de travail, mise à disposition d'un salarié auprès d'une organisation syndicale et portage salarial ;
durée et aménagement du temps de travail : pour certaines dispositions spécifiques.
Quels thèmes la CCN Coiffure peut-elle verrouiller (bloc 2) ?
La branche peut décider de verrouiller quatre domaines par une clause expresse : la prévention de la pénibilité, l'insertion des travailleurs handicapés, l'effectif de désignation des délégués syndicaux et les primes pour travaux dangereux ou insalubres. La CCN Coiffure (IDCC 2596) n'a pas, à ce jour, exercé cette faculté de verrouillage. L'accord d'entreprise peut donc librement traiter ces quatre thèmes dans un salon de coiffure.
Sur quels thèmes l'accord d'entreprise prime-t-il (bloc 3) ?
Pour tous les autres thèmes, l'accord d'entreprise prime sur la convention collective, même s'il prévoit des dispositions moins favorables. Dans la coiffure, cela concerne notamment :
👉 À noter : en l'absence d'accord d'entreprise sur l'un de ces thèmes, c'est la convention de branche qui continue de s'appliquer.
Les modalités de conclusion d'un accord d'entreprise varient selon l'effectif du salon de coiffure. La grande majorité des structures du secteur étant des TPE, le référendum reste la voie la plus fréquente.
L'article L2232-21 du Code du travail permet à l'employeur de proposer directement un projet d'accord aux salariés. Le texte est approuvé par référendum à la majorité des deux tiers du personnel. Cette procédure est particulièrement adaptée au secteur de la coiffure, où la plupart des salons comptent 1 à 5 salariés.
L'employeur doit respecter un délai minimum de 15 jours entre la communication du projet d'accord à chaque salarié et la date de la consultation.
⚠️ Attention : dans les entreprises de moins de 11 salariés sans représentant du personnel, ce référendum est la seule modalité de conclusion possible, ce qui concerne la grande majorité des salons de coiffure.
L'article L2232-23-1 prévoit deux modalités possibles :
un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE, mandatés ou non par une organisation syndicale ;
un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale.
L'accord conclu avec des membres du CSE non mandatés doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
La négociation s'effectue avec les délégués syndicaux, conformément à l'article L2232-12 du Code du travail. L'accord est valide s'il est signé par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE.
Tout accord d'entreprise doit être déposé auprès de l'administration via la plateforme TéléAccords. Le dépôt est dématérialisé et comprend :
la version intégrale de l'accord signée par les parties ;
une version publiable anonymisée, sans noms ni signatures ;
le procès-verbal de la consultation, pour les TPE ayant recouru au référendum.
L'accord est ensuite transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Un exemplaire doit également être remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Quelle est la durée d'un accord d'entreprise ?
L'accord peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. À défaut de stipulation sur sa durée, l'article L2222-4 du Code du travail fixe la durée par défaut à 5 ans. À l'expiration, l'accord cesse de produire ses effets, sauf clause de tacite reconduction.
La dénonciation met fin à l'accord d'entreprise. Elle doit être notifiée aux signataires et déposée à la DREETS. Un préavis de 3 mois s'applique, sauf clause contraire. Après dénonciation, l'accord continue de produire ses effets pendant 15 mois maximum au total (3 mois de préavis + 12 mois de survie), sauf conclusion d'un accord de substitution.
La révision permet de modifier l'accord d'entreprise sans le dénoncer. Elle obéit aux mêmes règles de conclusion que l'accord initial, selon l'effectif du salon de coiffure.
Quels liens existe-t-il entre l'accord d'entreprise et la CCN Coiffure ?
La convention collective de la coiffure traite du dialogue social, des commissions paritaires et de la liberté syndicale dans son chapitre Ier, notamment aux articles 1.3, 2 et 4. Ces dispositions encadrent les conditions d'exercice du droit syndical dans le secteur de la coiffure.
L'accord d'entreprise ne peut pas remettre en cause les stipulations de la CCN relevant du bloc 1, comme les salaires minima ou les classifications. En revanche, il peut librement traiter les sujets du bloc 3, comme les primes ou le télétravail.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-28.
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