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La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) organise un régime de prévoyance obligatoire avec des taux de cotisation spécifiques. Cette page détaille les cotisations prévues par la convention collective des cabinets médicaux (prévoyance, complémentaire santé, retraite complémentaire) et les contributions conventionnelles de branche.
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La convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147) impose un régime de prévoyance conventionnel obligatoire , avec des taux relevés par l'avenant n° 88 du 27 janvier 2023, en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023.
Le taux global de prévoyance atteint 3,13 % pour les cadres et 2,56 % pour les non cadres , calculé sur le traitement brut plafonné à 4 × PASS , soit 192 240 € en 2026 .
La branche ne prévoit aucun régime conventionnel de complémentaire santé : l'obligation de mutuelle relève uniquement du droit commun, avec une participation patronale minimale de 50 % .
La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO , les cotisations de sécurité sociale et la CSG/CRDS s'appliquent selon les taux légaux de droit commun, sans adaptation conventionnelle.
Des contributions conventionnelles financent le paritarisme et la formation professionnelle, avec l' OPCO Entreprises de proximité comme opérateur de compétences de la branche.
La cotisation de prévoyance est la principale spécificité des cabinets médicaux. Prévue par l'annexe I de la convention, elle couvre les risques décès, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente, frais d'obsèques, rente éducation, rente handicap et rente de conjoint pour les cadres.
L'avenant n° 88 du 27 janvier 2023, étendu par arrêté du 10 juillet 2023, a relevé les taux contractuels depuis le 1ᵉʳ avril 2023. Ce relèvement répond au déficit technique constaté sur les comptes 2021 et à la hausse du risque arrêt de travail sur 2021 et 2022.
La convention distingue deux populations :
le personnel cadre , relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, couvert sans condition d'ancienneté ;
le personnel non cadre , bénéficiaire à partir d'1 an d'ancienneté.
Les taux de prévoyance diffèrent sensiblement entre les deux catégories, et le bulletin de paie doit refléter la répartition exacte employeur/salarié propre à chacune. Cette ventilation détermine directement le montant prélevé sur chaque prévoyance affichée sur le bulletin de paie.
| Garantie | Taux total | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| Décès | 0,44 % | 0,44 % | – |
| Frais d’obsèques | 0,05 % | 0,05 % | – |
| Incapacité temporaire | 1,62 % | 0,89 % | 0,73 % |
| Invalidité permanente | 0,58 % | 0,32 % | 0,26 % |
| Rente éducation | 0,10 % | 0,10 % | – |
| Rente handicap | 0,03 % | 0,03 % | – |
| Rente de conjoint | 0,31 % | 0,31 % | – |
| Total | 3,13 % | 2,14 % | 0,99 % |
| Garantie | Taux total | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| Décès | 0,21 % | 0,13 % | 0,08 % |
| Frais d’obsèques | 0,05 % | 0,03 % | 0,02 % |
| Incapacité temporaire | 1,59 % | 0,94 % | 0,65 % |
| Invalidité permanente | 0,58 % | 0,36 % | 0,22 % |
| Rente éducation | 0,10 % | 0,06 % | 0,04 % |
| Rente handicap | 0,03 % | 0,02 % | 0,01 % |
| Total | 2,56 % | 1,54 % | 1,02 % |
L'assiette de la cotisation de prévoyance correspond au traitement brut déclaré par l'employeur à l'administration sociale, plafonné à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) , soit 192 240 € en 2026 . Le PASS 2026 s'établit à 48 060 € par an.Sont intégrés dans cette base le 13ᵉ mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications. En sont exclus les avantages en nature, les revenus du capital et les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat.
Cette assiette se découpe en tranches T1 et T2, comme les cotisations sociales classiques. Une régularisation progressive ou annuelle ajuste donc les montants en fonction de l'évolution du PASS, à l'image du suivi appliqué aux cotisations sociales sur l'année.
Quatre organismes ont été co-désignés par la branche (avenant n° 52 du 3 juin 2009) : UNIPRÉVOYANCE, AG2R Prévoyance, Vauban-Prévoyance et Prémalliance Prévoyance . Vauban-Prévoyance a depuis été intégré au groupe Malakoff Humanis.
Ils gèrent les garanties décès, rente de conjoint pour les cadres, rente éducation, rente handicap, incapacité de travail, invalidité permanente et frais d'obsèques. Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2013, l'employeur reste libre de choisir tout organisme de prévoyance offrant des garanties au moins équivalentes.
En complément du régime obligatoire, l'employeur peut souscrire des garanties facultatives, par exemple un capital décès supplémentaire pour les cadres. Le fonctionnement détaillé de ce dispositif rejoint celui de la prévoyance d'entreprise de droit commun.
⚠️ Attention : les avenants n° 91 du 18 avril 2024 et n° 92 du 7 novembre 2024 ont modifié le régime (revalorisation des prestations, ajustements techniques). Vérifiez les derniers textes en vigueur sur Légifrance pour appliquer les taux les plus récents.
La complémentaire santé ne fait l'objet d'aucun dispositif conventionnel dans les cabinets médicaux. Les accords de branche n'ont défini ni organisme recommandé, ni panier de garanties minimum propre à la branche, ni taux de cotisation conventionnel.
L'obligation découle donc exclusivement du droit commun issu de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui transpose l'ANI du 11 janvier 2013. Chaque employeur doit mettre en place une couverture frais de santé collective et obligatoire respectant le panier de soins minimum légal (contrat responsable), avec une participation patronale d'au moins 50 % de la cotisation.
Le choix de l'organisme reste libre. Certains acteurs comme UNIPRÉVOYANCE, MUTEX ou la MNH proposent des offres sectorielles, sans obligation conventionnelle d'y souscrire. Les règles applicables sont celles de la mutuelle obligatoire en entreprise.
La retraite complémentaire renvoie intégralement au droit commun dans les cabinets médicaux. Salariés et employeurs cotisent au régime unifié AGIRC-ARRCO selon les taux légaux en vigueur en 2026.
| Tranche | Taux total | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 (jusqu’à 1 × PASS) | 7,87 % | 4,72 % | 3,15 % |
| Tranche 2 (de 1 à 8 × PASS) | 21,59 % | 12,95 % | 8,64 % |
La contribution d'équilibre général (CEG) et la contribution d'équilibre technique (CET) s'ajoutent aux cotisations de base. La CEG s'élève à 2,15 % en tranche 1 (1,29 % employeur, 0,86 % salarié) et à 2,70 % en tranche 2 (1,62 % employeur, 1,08 % salarié).
La CET s'applique uniquement aux rémunérations dépassant le PASS, au taux de 0,35 % (0,21 % employeur, 0,14 % salarié). Ces taux relèvent du cadre interprofessionnel et ne font l'objet d'aucune adaptation par la CCN 1147, comme l'ensemble des cotisations de retraite complémentaire.
Les cotisations de sécurité sociale des cabinets médicaux suivent le régime de droit commun. L'employeur acquitte les cotisations patronales d'assurance maladie (7 % ou 13 % selon le niveau de rémunération), d'assurance vieillesse plafonnée (8,55 % part patronale, plus 6,90 % part salariale) et déplafonnée (2,02 % part patronale, plus 0,40 % part salariale).
S'y ajoutent les allocations familiales (3,45 % ou 5,25 %), les accidents du travail et maladies professionnelles (taux variable selon la sinistralité) et la contribution solidarité autonomie (0,30 %). Ces prélèvements composent l'essentiel des charges patronales du cabinet.
La CSG est prélevée au taux global de 9,20 % sur 98,25 % de la rémunération brute, dont 6,80 % déductibles et 2,40 % non déductibles. La CRDS s'élève à 0,50 % sur la même assiette. La convention précise que la CSG et la CRDS sont des impôts dus par le salarié, jamais pris en charge par l'organisme de prévoyance ou par l'employeur.
💡 Bon à savoir : pour les garanties de prévoyance couvrant le décès, les frais d'obsèques, la rente éducation et la rente handicap, la part patronale est soumise à la CSG/CRDS et au forfait social à 8 %. Les cotisations patronales couvrant l'incapacité temporaire et l'invalidité échappent au forfait social.
Les contributions conventionnelles financent le paritarisme et la formation professionnelle de la branche, à travers plusieurs avenants successifs (n° 78, 79 et 83 notamment).
La contribution au financement du paritarisme est collectée auprès de l'ensemble des employeurs. Elle finance la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et les autres instances paritaires. La contribution de formation alimente quant à elle la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CNPEFP).
L'opérateur de compétences désigné pour la branche est l' OPCO Entreprises de proximité (anciennement OPCA). Il collecte et redistribue les fonds dédiés à l'apprentissage et à la formation, comme tout autre OPCO.
La gestion de la paie dans un cabinet médical demande une vigilance sur plusieurs points concrets :
distinction cadres / non cadres : les taux de prévoyance diffèrent (3,13 % contre 2,56 %), avec une répartition employeur/salarié spécifique à reporter sur le bulletin ;
assiette de la prévoyance : la base correspond au traitement brut déclaré, plafonné à 4 × PASS, soit 192 240 € en 2026 ;
complémentaire santé : en l'absence de panier conventionnel, l'employeur fixe librement le niveau de garanties au-delà du minimum légal, avec une participation patronale d'au moins 50 % ;
régularisation annuelle : les cotisations assises sur les tranches T1 et T2 imposent une régularisation pour suivre l'évolution du PASS ;
portabilité : en cas de rupture ouvrant droit à l'assurance chômage, le salarié conserve les garanties de prévoyance et de complémentaire santé pendant 12 mois maximum.
La paramétrage de ces règles est nativement intégré dans un logiciel de paie adapté aux cabinets médicaux, ce qui sécurise le calcul des taux et la régularisation des tranches.
| Cotisation | Régime | Spécificité |
|---|---|---|
| Sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, AT/MP) | Droit commun | Aucune spécificité conventionnelle |
| CSG / CRDS | Droit commun | Non prise en charge par l’organisme de prévoyance |
| Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO | Droit commun (ANI 2017) | Aucune spécificité conventionnelle |
| Prévoyance (cadres) | Conventionnelle – Avenant n° 88 | 3,13 % (2,14 % employeur / 0,99 % salarié) |
| Prévoyance (non cadres) | Conventionnelle – Avenant n° 88 | 2,56 % (1,54 % employeur / 1,02 % salarié) |
| Complémentaire santé | Droit commun (ANI 2013) | Pas de panier conventionnel spécifique |
| Contribution paritarisme | Conventionnelle | Avenants n° 78, 79, 83 |
| Formation professionnelle | Conventionnelle | OPCO Entreprises de proximité |
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-06-10.
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) — régime de prévoyance, avenant n° 88 — Légifrance — consulté le 10/06/2026
Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 — Légifrance — consulté le 10/06/2026
Plafonds de la sécurité sociale 2026 — Urssaf.fr — consulté le 10/06/2026
Paramètres et chiffres du régime AGIRC-ARRCO 2026 — Agirc-Arrco.fr — consulté le 10/06/2026
Le plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 — Boss.gouv.fr — consulté le 10/06/2026
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Depuis le 1er avril 2023 (avenant n° 88), le taux global de prévoyance pour un salarié non cadre est de 2,56 % du salaire brut (plafonné à 4 fois le PASS 2026, soit 192 240 €). La répartition est de 1,54 % à la charge de l'employeur et 1,02 % à la charge du salarié, soit environ 60 % / 40 %.
Non. La CCN 1147 ne prévoit pas de dispositif conventionnel spécifique en matière de complémentaire santé. L'employeur est libre de choisir l'organisme assureur de son choix. Seule l'obligation légale issue de l'ANI de 2013 s'applique : couverture collective obligatoire avec un panier de soins minimum et une participation patronale d'au moins 50 %.
Partiellement. Les contributions patronales finançant les garanties décès, frais d'obsèques, rente éducation et rente handicap sont soumises au forfait social au taux de 8 % ainsi qu'à la CSG/CRDS. En revanche, les contributions patronales relatives à l'incapacité temporaire et à l'invalidité permanente ne sont pas soumises au forfait social.
L'assiette correspond au traitement brut déclaré à l'administration sociale. Le plafond est fixé à 4 fois le PASS 2026, soit 192 240 €.
Oui, les cotisations conventionnelles s'appliquent dès le premier salarié, sans seuil d'effectif. L'avenant n° 88 prévoit expressément que les taux de prévoyance valent pour toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de 1 à 5 salariés qui constituent la quasi-totalité du secteur. Seuls certains dispositifs de droit commun, comme le taux d'accident du travail ou des allègements de charges patronales, varient selon la taille ou la sinistralité. La prévoyance et la complémentaire santé restent identiques quel que soit l'effectif.
Le salarié peut refuser l'adhésion dans des cas de dispense strictement encadrés par la loi. Cela concerne notamment un salarié déjà couvert par la mutuelle de son conjoint, un salarié en CDD de courte durée ou un salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire. La dispense doit être demandée par écrit et l'employeur conserve la preuve de ce refus. En dehors de ces situations prévues par les cas de dispense de mutuelle, l'adhésion reste obligatoire pour tous les salariés.
Pendant un arrêt de travail indemnisé, le maintien des garanties de prévoyance se poursuit généralement sans cotisation à la charge du salarié, selon les conditions du contrat. Le régime conventionnel prend alors le relais en versant des indemnités complémentaires au titre de l'incapacité temporaire, puis de l'invalidité si l'état de santé le justifie. La part patronale finançant ces garanties échappe d'ailleurs au forfait social, contrairement aux garanties décès. Le détail de l'affichage figure sur la prévoyance du bulletin de paie.
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