Convention collective Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843)
Quels sont les congés pour événements familiaux en boulangerie-pâtisserie artisanale ?
Mariage, naissance, décès : les durées de congés pour événements familiaux prévues par la convention collective et leurs différences avec le Code du travail.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Champ d'application
Boulangerie artisanale, boulangerie-pâtisserie artisanale, pâtisserie artisanale, viennoiserie artisanale
FAQ - Congés exceptionnels en boulangerie-pâtisserie (IDCC 843)
Combien de jours de congé pour un mariage dans la convention collective boulangerie-pâtisserie ?
Combien de jours de congé pour un mariage dans la convention collective boulangerie-pâtisserie ?
Vous bénéficiez de 6 jours pour votre mariage ou la conclusion d'un Pacs, contre 4 jours au minimum légal, premier mariage ou remariage confondus. Un justificatif est nécessaire, comme l'acte de mariage ou le récépissé de Pacs. Aucun jour supplémentaire n'est prévu même en cas d'éloignement.
Faut-il une ancienneté minimale pour bénéficier de ces congés exceptionnels ?
Faut-il une ancienneté minimale pour bénéficier de ces congés exceptionnels ?
Non, aucune condition d'ancienneté n'est exigée, quel que soit votre contrat : CDI, CDD ou apprentissage. Ce droit s'ouvre dès votre premier jour de travail. Un salarié embauché la veille d'un événement familial bénéficie donc des mêmes droits qu'un collaborateur présent depuis dix ans.
Que se passe-t-il si l'événement familial a lieu à plus de 300 km de mon domicile ?
Que se passe-t-il si l'événement familial a lieu à plus de 300 km de mon domicile ?
Un jour de congé supplémentaire s'ajoute dès que l'événement a lieu à 300 km ou plus de votre domicile, par le trajet le plus court. Cette règle ne s'applique toutefois pas au mariage ou au Pacs du salarié, ni au congé de deuil en cas de décès d'un enfant. Ces deux exceptions sont fixées par la loi.
Ces congés exceptionnels sont-ils rémunérés comme des jours normaux ?
Ces congés exceptionnels sont-ils rémunérés comme des jours normaux ?
Oui, ces jours sont intégralement rémunérés et comptent comme du temps de travail effectif, y compris pour votre ancienneté et vos congés payés. Cette règle diffère du congé pour événement familial lié à l'enfant malade, non rémunéré sauf disposition contraire. Vous n'avez donc aucune perte de salaire à anticiper.
Combien de jours de congé pour le décès d'un enfant dans la boulangerie-pâtisserie ?
Combien de jours de congé pour le décès d'un enfant dans la boulangerie-pâtisserie ?
Vous bénéficiez de 14 jours, quel que soit l'âge de votre enfant, depuis l'avenant n° 134 de mai 2024. Si l'enfant avait moins de 25 ans, un congé de deuil légal de 8 jours s'ajoute, fractionnable en deux périodes dans l'année suivant le décès. Ces deux congés sont cumulables et intégralement rémunérés.
La convention collective prévoit-elle un congé pour le décès d'un grand-parent ?
La convention collective prévoit-elle un congé pour le décès d'un grand-parent ?
Oui, 1 jour, un avantage que le Code du travail ne prévoit pas du tout. Un jour supplémentaire s'ajoute en cas d'éloignement de 300 km ou plus, portant la durée totale à 2 jours. C'est l'un des rares avantages propres à cette convention collective sur les congés familiaux.


