Jusqu'au 30 Septembre
À retenir
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail ou d’un accident de trajet, il dispose de 24h pour en informer son employeur.
Dès la réception de cette information, l’employeur remplit la Déclaration d’Accident de Travail (DAT) en ligne. Il peut également envoyer le formulaire Cerfa à la Caisse d’Assurance maladie dont dépend le salarié.
En cas de non-respect des démarches, seul l’employeur s’expose à des sanctions (remboursement, amendes). Le salarié conserve son droit pour les indemnités journalières.
Un accident du travail correspond à un événement soudain et imprévu qui survient à l'occasion du travail ou du trajet d’un salarié. Il engendre un dommage physique ou psychique chez la victime.
Dès que survient un tel évènement, l’employeur est tenu d’effectuer diverses démarches. Il doit notamment régulariser la situation du salarié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), sous peine de sanctions. Il met également en œuvre certaines formalités pour assurer la bonne marche de l'entreprise lorsque le salarié fait l’objet d’un arrêt de travail.
Quelles sont les différentes démarches à remplir en cas d’accident du travail ? Comment le déclarer et quel délai dispose l’employeur pour contacter l’Assurance maladie ? Peut-on déclarer un accident de travail 3 mois après ? Payfit vous explique.
Quelles sont les démarches obligatoires après un accident du travail pour le salarié ?
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail ou d’un accident de trajet, il dispose d’un délai de 24h pour informer l'employeur. Ce temps imparti démarre au moment où l’événement survient. Selon l’article R441-2 du Code de la Sécurité sociale, tout moyen de communication est reconnu comme valide (e-mail, SMS, appel). Toutefois, un retard est considéré comme justifié s’il est lié à un cas de force majeure (hospitalisation immédiate, perte de conscience prolongée, etc.).
Quelle que soit la gestion de la démarche (elle provient du salarié ou d’un tiers), elle nécessite la déclaration des informations suivantes à l’employeur :
la date et l’heure de l’accident du travail ;
le lieu de l’accident ;
les circonstances de l’accident.
En parallèle de sa procédure, le salarié consulte un médecin pour faire évaluer son état de santé et diagnostiquer des lésions éventuelles. Cet examen donne lieu à un certificat médical qui comporte les constatations du médecin et les conséquences médicales possibles de l’accident :
soins médicaux sans arrêt de travail ;
prescription d’un arrêt de travail, etc.
💡 Bon à savoir : lorsque le certificat est établi au format papier, la caisse d’assurance maladie traite uniquement les volets 1 et 2 du dossier. Soit le médecin les remplit sous forme numérique, soit le salarié les envoie par la poste. Il peut les glisser directement sur place dans la boîte de réception des certificats médicaux, à l’entrée de la CPAM.
Boîte à outils pour gérer les accidents du travail
Quelles sont les démarches obligatoires après un accident du travail pour l’employeur ?
Déclaration de l’accident du travail
Dès qu’il apprend la survenance de l’accident, l’employeur procède à la déclaration de l’accident de travail auprès de la CPAM dont dépend le salarié. Selon l’article R441-3 du Code de la Sécurité sociale, il dispose d’un délai de 48h (dimanche et jours fériés non compris) pour effectuer sa démarche.
Il a le choix entre plusieurs moyens de communication pour déclarer les accidents de travail :
soit en ligne en remplissant la Déclaration d’Accident de Travail (DAT) sur le site officiel net-entreprises.fr ;
soit par courrier recommandé à la caisse primaire d’assurance maladie en transmettant le Cerfa d’accident du travail.
Même s’il a des doutes sur les causes ou les circonstances de l’accident, cela ne dispense pas l’employeur d’honorer ses devoirs, sous peine de sanctions. Cependant, il a le droit d’adresser des réserves motivées et objectives sur le caractère professionnel de l’accident à la CPAM dont dépend le salarié.
Sa contestation est recevable s’il l’adresse dans un délai de 10 jours à compter de la déclaration de l’accident du travail.
💡 Bon à savoir : quelles que soient les réserves émises par l’employeur, la CPAM demeure la seule autorité responsable pour la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident.
Transmission de l’attestation de salaire
Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un arrêt suite à un accident du travail, l’employeur doit joindre une attestation de salaire avec la déclaration de l’accident. Le tout est adressé à la CPAM afin que cette dernière calcule le montant des indemnités journalières qui seront versées au salarié.
Cette indemnisation est destinée à compenser de plein droit sa perte de revenus liée à son arrêt de travail.
Remise de la feuille d’accident du travail au salarié
L’employeur remet au salarié une feuille d’accident du travail pour lui faire bénéficier du tiers payant. Ce service de la caisse primaire d’assurance maladie est destiné à régler directement le professionnel de santé sans avance de frais pour l’assuré.
Pour bénéficier de la prise en charge totale des frais médicaux sans avance, le salarié doit présenter systématiquement la feuille d’accident du travail aux médecins. L’Assurance maladie se charge de régler la part de la consultation liée aux tarifs conventionnés. La complémentaire santé de l’assuré complète le remboursement de ses soins.
💡 Bon à savoir : l'employeur doit organiser une visite de reprise suite à un accident du travail ayant causé un arrêt de plus de 30 jours.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des démarches à la suite d’un accident du travail ?
La loi ne prévoit pas de sanction à l’encontre du salarié lorsqu’il ne respecte pas la procédure d’information à l’employeur après un accident de travail. En revanche, l’employeur s’expose à des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des démarches après un accident du travail.
L’absence de déclaration ou le non-respect du délai de déclaration d’un accident du travail peuvent entraîner les condamnations suivantes :
le remboursement des sommes versées par la CPAM au salarié ;
une amende allant de 750 à 1 500 €.
Toutefois, l’employeur est exempt de ces risques s’il prouve qu’il n’a pas eu connaissance de la survenance de l’accident dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le salarié, n’ayant pas effectué la démarche d’information à temps, est reconnu responsable aux yeux de l’entreprise. Néanmoins, cela ne l’empêche pas de percevoir son indemnisation.
💡 Bon à savoir : le salarié ne vous a pas informé de son accident de travail dans les 24h après les faits ? Avez-vous omis d’effectuer les démarches auprès de la caisse d’assurance maladie dans le délai imparti ? Découvrez comment déclarer un accident du travail après le délai de 48h.
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