Quelles sont les règles de la visite médicale de reprise après un accident du travail ?

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail, son employeur doit le déclarer à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) et procéder à différentes démarches. Ces dernières sont nécessaires afin que le salarié puisse percevoir des indemnités journalières pendant son arrêt de travail, voire en plus, le remboursement des frais de soins afférents pris en charge.

 Au terme de l’arrêt de travail, le salarié doit parfois effectuer une visite de reprise après l’accident du travail, visant à préparer son retour effectif au sein de l’entreprise.

Dans quel délai est-il possible d’effectuer la visite médicale de reprise après un accident du travail ? Quelles sont les démarches à suivre pour la reprise de travail après un accident de travail ? PayFit vous explique les responsabilités de l’employeur, les droits et obligations du salarié.

En quoi consiste la visite de reprise après un accident du travail ?

La visite de reprise est un examen médical effectué par le médecin du travail, visant à évaluer l'aptitude du salarié à reprendre son poste après un arrêt de travail. Elle est obligatoire dans certains cas, notamment après un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours.

La visite médicale de reprise sert à :

• vérifier l'aptitude du salarié à reprendre son poste ;

• évaluer la compatibilité du poste avec l'état de santé du salarié ;

• proposer, si nécessaire, un aménagement de poste ou un reclassement, notamment via la formation professionnelle continue ;

• émettre un avis d'inaptitude, si le salarié n'est pas apte à reprendre son poste.

⚠️ Attention : le non-respect des préconisations du médecin du travail par l'employeur peut entraîner de lourdes conséquences judiciaires et financières à son égard.

Si le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher un reclassement adapté. À défaut, le licenciement pour inaptitude peut être envisagé, en respectant la procédure légale.

Dans quels cas la visite médicale de reprise du travail après un accident de travail est-elle obligatoire ?

Les articles L.4624-2-3 et R.4624-31 du Code du travail stipulent que la visite de reprise est obligatoire dans les situations suivantes :

• après une maladie ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 30 jours (débutée avant le 1^er avril 2022) ;

• après un arrêt de travail d'au moins 60 jours pour une maladie ou un accident non-professionnels ayant débuté à partir du 1^er avril 2022 ;

• après un accident du travail qui a entraîné un arrêt de plus de 30 jours ;

• après un congé maternité ;

• après une absence pour maladie professionnelle, quelle que soit sa durée de l’arrêt de travail.

Le caractère obligatoire de la consultation de reprise donne au salarié droit à une rémunération en cas de visite médicale réalisée hors du temps de travail. Lorsqu'elle est réalisée sur le temps de travail, le salarié ne subit pas de perte de rémunération du fait de son absence. De même, le temps de trajet et de visite est considéré comme du temps de travail effectif.

Comment organiser la visite de reprise après un accident du travail ?

La visite de reprise après un accident du travail est une obligation pour l'employeur envers ses salariés. Dès qu'il a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, ce dernier doit contacter le service de santé au travail pour planifier la visite. Cette obligation incombe exclusivement à l'employeur.

Cette visite doit être organisée dès la fin de l’arrêt de travail et, au plus tard, dans les 8 jours suivant la reprise effective du poste suite à un accident de travail.

⚠️ Attention : si l'employeur ne respecte pas cette obligation, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Le contrat de travail reste suspendu jusqu'à la réalisation de la visite de reprise.

Si le salarié prend l’initiative d’organiser la visite médicale de reprise, il doit au préalable en informer son employeur (au plus tard, la veille du rendez-vous). À défaut, la visite auprès du médecin du travail ne sera pas considérée comme une visite de reprise, et le contrat de travail reste suspendu.

💡 Bon à savoir : le salarié n’a pas l’obligation de prendre cette initiative, et l’employeur ne peut pas lui reprocher de ne pas l’avoir fait, car l’obligation d’organiser la visite lui incombe.

Tant que l’employeur n’a pas organisé la visite de reprise, le contrat de travail du salarié reste suspendu. L’employeur ne peut donc reprocher ni une absence ni une insubordination au salarié durant cette période.

⚠️ Attention : le refus de l’employeur d’organiser la visite de reprise après un accident du travail permet de lui imputer la rupture du contrat de travail. En cas de procédure juridique au conseil de prud’hommes, il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. 

Est-il nécessaire d’effectuer une visite de pré-reprise ?

Depuis le 1^er avril 2022, dans le cadre d’une reprise de travail anticipée lorsque l’arrêt de travail dépasse 30 jours, une visite médicale de pré-reprise peut être organisée, dès lors qu’un retour à l’emploi est envisagé.

Elle est également recommandée sans retour anticipé, en cas d'arrêt de travail de plus de 30 jours, afin de mieux préparer les conditions de reprise et d'envisager l’aménagement nécessaire. Elle peut donner lieu à un parcours de formation dans le but d’adapter le salarié à un éventuel reclassement.

Cette consultation médicale vise à appréhender les éventuelles difficultés de reprise et à préparer les conditions d’un retour adapté. Elle peut être demandée par :

• le salarié concerné, s’il souhaite évaluer sa capacité à retravailler ;

• le médecin du travail, dans le cadre de son suivi médical ;

• le médecin-conseil de la Sécurité sociale dans un objectif de prévention.

Comment fonctionnent les congés payés en arrêt maladie ?

L’articulation entre arrêt maladie et congés payés soulève souvent des questions juridiques pour l’entreprise comme pour les salariés. En principe, un salarié en arrêt maladie ne peut pas poser de congés payés pendant cette période, car son contrat est suspendu. 

Toutefois, si la maladie survient pendant les congés, ceux-ci doivent être re-planifiés, sauf en cas de congé pris avant un arrêt non-professionnel (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Depuis plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit du travail évolue vers une meilleure protection des salariés. Désormais, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle peut conserver le droit à ses congés payés, même sans avoir pu les prendre dans l’année. Cela implique un aménagement des plannings au retour du salarié, dans le respect des obligations de l’entreprise.

👉 Bon à savoir : en cas de doute, il est fortement conseillé de s’appuyer sur un accompagnement juridique pour sécuriser les décisions RH. PayFit vous accompagne dans l’articulation entre arrêt et congés, une obligation qui relève du droit du travail et qui engage la responsabilité de l’employeur en cas d’erreur ou de non-respect des procédures juridiques.

Ce sujet s’inscrit dans une démarche plus large de prévention et d’aménagement des conditions de travail. Bien gérer ces situations contribue à limiter les litiges et à renforcer la confiance entre l’entreprise et ses salariés.