Qu’est-ce que la SARL familiale ?
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Vous souhaitez créer une entreprise en famille et cherchez le statut juridique idéal ? La SARL familiale pourrait bien être la solution qu’il vous faut. En permettant à vos proches de s'impliquer directement dans l’aventure entrepreneuriale, ce statut offre des avantages fiscaux intéressants pour votre entreprise. Alors, pourquoi choisir la SARL de famille plutôt qu’une SARL classique ? PayFit vous dévoile tout ici !
SARL familiale : définition et conditions
En quoi consiste la SARL familiale ?
Une SARL (société à responsabilité limitée) est une forme de société commerciale qui peut comporter un ou plusieurs associés. Elle permet de limiter la responsabilité des associés à leurs apports, offrant ainsi une protection du patrimoine personnel. Elle est constituée d’au moins deux associés (ou un seul dans le cas d’une EURL). Ce statut permet une grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise, tout en imposant un cadre juridique structuré pour les associés.
La SARL de famille reprend les caractéristiques d'une SARL traditionnelle tout en offrant des avantages fiscaux notables. Ce type de structure nécessite au moins deux associés issus de la même famille, l'EURL de famille n'étant pas autorisée.
Contrairement à d'autres formes de sociétés commerciales, la SARL familiale offre un cadre juridique particulièrement adapté aux entreprises gérées en famille.
Quelles sont les conditions pour créer une SARL familiale ?
Pour bénéficier du statut de SARL de famille, les associés de la société doivent être de la même famille : entre personnes parentes en ligne directe, entre frères et sœurs, ou les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (article 239 bis AA du Code général des impôts).
Quels sont les avantages de la SARL familiale ?
La fiscalité de la SARL familiale : l’option pour l’impôt sur le revenu
Le cadre fiscal avantageux de la SARL de famille en fait une option particulièrement intéressante pour les entrepreneurs.
Par défaut, une SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), avec option possible pour l’imposition sur le revenu (IR) dans certaines circonstances, pour une durée maximale de 5 ans.
Avec la SARL de famille, les associés peuvent opter pour l’imposition sur le revenu (IR) sans limite de temps. Avec l’IR, les associés sont personnellement responsables de l’imposition des bénéfices de la société. La part des bénéfices correspondant à leur quote-part dans le capital social est ajoutée à leurs autres revenus. L'impôt dû est ensuite calculé selon le barème progressif de l’IR.
Choisir l’IR présente plusieurs avantages, notamment :
déduire les déficits de la SARL : les associés peuvent imputer sur leurs revenus une partie des pertes de la SARL, proportionnelle au pourcentage de parts sociales qu’ils détiennent au sein de la société. Cela permet aux associés de réduire le montant de l'impôt ;
éviter la double imposition en cas de bénéfice : si la SARL familiale génère des bénéfices, les associés ne sont imposés qu’une seule fois, au titre de l'IR, contrairement aux SARL soumises à l’IS, où les bénéfices sont d’abord taxés au niveau de la société, puis à nouveau lors de la distribution des dividendes.
Choisir l’IR présente des avantages importants, mais il est essentiel d’évaluer si ce choix est optimal en fonction de la structure de votre entreprise.
Le choix du régime fiscal est crucial pour une SARL familiale, car il impacte directement la rentabilité de l'entreprise. Pour garantir une gestion fiscale optimale, il peut être judicieux de consulter un professionnel avant de prendre une décision.
💡 Bon à savoir : les associés peuvent décider de renoncer à cette option au cours de la vie sociale de la SARL. Pour cela, une assemblée générale doit être convoquée et la décision prise à l'unanimité. Une demande doit ensuite être adressée au service des impôts des entreprises.
L’exonération de la plus-value lors de la cession de parts sociales
En principe, les plus-values réalisées lors de la vente de parts sociales sont imposables. Le statut de la SARL de famille offre un avantage intéressant en matière d'exonération de plus-value lors de la cession de parts sociales.
Avec une SARL familiale, un associé peut vendre ses parts et bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la plus-value, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :
il cède l'intégralité de ses parts sociales ;
l'acheteur est un membre de sa famille, conformément à l’article 239 bis AA du Code général des impôts.
La location meublée non professionnelle
SARL familiale et location meublée : la location meublée non professionnelle (LMNP) est un régime qui peut être adopté au sein d'une SARL familiale. La combinaison de la SARL de famille et de ce régime est un montage avantageux. Il va permettre d'amortir fiscalement le bien immobilier, d’en diminuer, voire effacer fiscalement les revenus, d’optimiser la TVA et d’imputer les bénéfices.
SARL de famille et LMNP : pour bénéficier de ce statut, les recettes de la location ne doivent pas dépasser 23 000 € par an, et les revenus locatifs ne doivent pas constituer plus de 50 % du revenu total du propriétaire.
Pour contourner ces limites, il est envisageable de constituer une SARL de famille LMNP. Avec cette structure, il est possible d’augmenter le montant des revenus locatifs en fonction du nombre d’associés, car les seuils sont applicables pour chaque foyer fiscal.
SARL familiale immobilière : par exemple, pour une SARL de famille constituée de 3 sœurs, chacune détenant 33,3 % des parts sociales, chaque associée pourra percevoir jusqu’à 23 000 € de revenus. Ainsi, la SARL pourrait générer des recettes locatives allant jusqu’à 69 000 € par an.
Quels sont les inconvénients de la SARL familiale ?
Les inconvénients de la SARL de famille peuvent limiter son attractivité pour certains investisseurs.
L'une des principales restrictions concerne l’accès à la société familiale, qui se limite aux membres de la famille (voir ci-dessus, SARL familiale : la définition et les conditions). Cela peut poser un frein si des personnes extérieures à la famille souhaitent rejoindre la structure. Cependant, il est possible de transformer la SARL de famille en SARL classique si un membre extérieur entre dans le capital social. Cela entraîne cependant la perte du statut fiscal avantageux de la SARL de famille.
Autre inconvénient : l’impossibilité de déduire les rémunérations du gérant associé. Si la SARL de famille est soumise à l’IR, la rémunération du gérant n'est pas déductible du résultat de la société. Cette rémunération est intégrée dans le revenu imposable de l'associé, ce qui peut rendre la structure moins avantageuse par rapport à une SARL classique ou une société soumise à l'IS.
Enfin, le type d'activité exercée doit être compatible avec le statut de SARL familiale. Bien qu'elle soit adaptée aux activités commerciales, industrielles ou artisanales, elle ne peut pas être utilisée pour des activités libérales.
Comment choisir entre une SARL familiale et une SCI ?
Le choix entre ces deux types de sociétés dépend essentiellement de vos objectifs : la SARL familiale pour une activité commerciale, la SCI pour la gestion de patrimoine immobilier.
Ainsi, lorsque vous envisagez une activité immobilière, bien que la SCI puisse être l’option la plus évidente, opter pour une SARL de famille est aussi envisageable. Chacune offre des avantages distincts en fonction de la nature de votre activité et de la composition de votre groupe d’associés.
La SARL de famille, tout en permettant de bénéficier des avantages du régime de location meublée non professionnelle (LMNP), offre des options fiscales intéressantes. Cependant, la SARL de famille impose que tous les associés soient membres de la même famille, ce qui restreint la possibilité d’associer des personnes extérieures.
En revanche, la SCI permet une plus grande flexibilité au niveau des associés de l’entreprise, puisqu’il est possible d’y inclure des membres ne faisant pas partie de la famille. De plus, les contraintes comptables de la SCI sont généralement moins lourdes que celles de la SARL, ce qui en fait une option plus simple à gérer pour certains investisseurs.
Si vous hésitez entre la SARL de famille et la SCI, il est important de bien distinguer leurs objectifs : le but de la SCI est de constituer un patrimoine immobilier et de le gérer. L’objet social d’une SCI ne peut être de nature commerciale, tandis que la SARL de famille peut être utilisée pour une gamme d'activités plus large.
Le choix entre la SARL de famille et la SCI dépend donc principalement de votre activité, de la structure de votre groupe d’associés et de vos préférences.
Quelles sont les étapes pour créer une SARL familiale ?
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape clé dans la création d’une SARL. Ce document formalise les règles de fonctionnement de l’entreprise et les engagements des associés. Il doit être établi par écrit et signé par tous les fondateurs.
Certaines mentions sont indispensables, comme la dénomination sociale de la société, l’adresse du siège social ou encore le montant du capital social.
Cette étape peut s’avérer complexe en raison des nombreuses règles à respecter. Pour sécuriser la rédaction et éviter toute erreur, il est souvent recommandé de faire appel à un professionnel.
Le dépôt du capital social
Une fois les statuts rédigés, l’étape suivante consiste à déposer le capital social de la SARL. La loi n’impose aucun montant minimum, celui-ci pouvant être fixé librement à partir de 1 €.
Le dépôt doit être effectué auprès d’une banque ou d’un notaire. Les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société. En contrepartie, une attestation de dépôt du capital social est délivrée. Ce document est indispensable pour compléter le dossier d’immatriculation de la SARL.
La publication d’un avis de création
Pour officialiser la création d’une SARL, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette publication informe les tiers de l’existence de la société.
L’annonce doit notamment préciser la dénomination sociale et la forme juridique, le montant du capital social et la durée de vie de la société.
L’envoi du dossier au guichet unique
La dernière étape pour créer une SARL consiste à déposer un dossier d’immatriculation sur le guichet unique. Ce dossier doit inclure plusieurs pièces justificatives, notamment :
un exemplaire des statuts signés ;
l’attestation de dépôt des fonds ;
l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
un justificatif de domiciliation de la SARL ;
une déclaration de filiation et de non-condamnation du gérant.
Une fois le dossier validé, l’immatriculation est effectuée par le greffe et la société reçoit son extrait Kbis.
Vous envisagez de créer une SARL ? Découvrez le coût de création d’une SARL, le capital minimum d’une SARL, le régime fiscal d’une SARL ou encore les différences entre une SAS et une SARL. Il est également possible de transformer une SARL en SCI et une SARL en SAS.
