Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Une
dissolution de SARL
correspond à la décision des associés d’arrêter
l’activité
de leur entreprise.
Plusieurs
raisons
peuvent conduire à cette fermeture (cessation volontaire d’activité, difficultés financières, atteinte de l’objectif social, etc.).
La
dissolution
et la
liquidation
sont deux étapes distinctes du processus de clôture d’une entreprise.
Dissoudre une SARL implique des
frais incompressibles
.
Il arrive que les
associés d’une SARL
(Société À Responsabilité Limitée) décident, volontairement ou par obligation, de fermer leur société : ils doivent alors engager une procédure de
dissolution de SARL
.
Cette démarche officialise le choix de
mettre fin à l’activité
de l’entreprise avant sa
liquidation
puis sa
radiation
définitive.
En quoi consiste la
dissolution d’une SARL
? Pour quelles raisons dissoudre une société ? Et quelles sont les étapes à suivre ? On répond à toutes vos questions.
Qu’est-ce qu’une dissolution de SARL ?
La SARL est une société commerciale constituée de 2 à 100 associés et dont le capital est divisé en
parts sociales
.
Lorsque les associés envisagent de clôturer définitivement leur SARL, ils doivent voter sa
dissolution
en assemblée générale extraordinaire.
Cette première étape marque le début de la
procédure de dissolution-liquidation
entraînant, à terme, la fin de son existence juridique par radiation.
💡
Bon à savoir
: un liquidateur amiable doit être nommé pour effectuer les différentes formalités liées à la liquidation. Il peut s’agir du gérant, un associé ou une personne extérieure à la SARL.
Pourquoi dissoudre une SARL ?
Il existe
plusieurs raisons
pouvant conduire à la dissolution d’une société.
Dissolution volontaire anticipée
Aussi appelée
dissolution anticipée amiable
, il s’agit d’une
décision volontaire
, prise d’un commun accord par les associés, de cesser l’activité de la société.
Comme son nom l’indique, ce choix intervient
avant le terme
de la SARL prévu dans ses statuts. La procédure peut survenir suite à un désaccord entre associés, des difficultés financières (hors situation de cessation des paiements).
Dissolution judiciaire
La
dissolution judiciaire
est une décision imposée par un juge lorsqu’il ordonne une procédure de
liquidation judiciaire SARL
. Elle intervient généralement quand une société est en cessation de paiements et qu’elle ne peut plus honorer ses dettes.
Dissolution automatique
La
dissolution automatique
s’exerce quand la durée de vie de la société arrive à son terme (fixé à 99 ans à compter de la date retenue pour
créer une SARL
). Si les associés ne souhaitent pas la prolonger, alors la SARL est dissoute de plein droit.
Une SARL peut aussi voir son activité s’interrompre dès lors que son
objet social
est réalisé ou éteint.
💡
Bon à savoir
: si l’ensemble des parts sociales d’une SARL est obtenu par un seul associé, la SARL devient mécaniquement une EURL. Dès lors, l’associé unique peut décider de la dissoudre s’il désire mettre fin à son activité.
Comment se passe la dissolution d’une SARL ?
Les étapes de dissolution d’une SARL
Le
statut juridique de la SARL
impose que les décisions importantes de la vie de la société soient approuvées à la
majorité
des parts sociales selon les règles de quorum prévues dans les statuts.
Dans le cas d’une dissolution, les associés doivent être convoqués en
Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
pour se réunir et voter la décision. Une fois la dissolution validée, les associés procèdent à la rédaction et à la signature du
procès-verbal
.
💡
Bon à savoir
: le PV de dissolution doit mentionner le nom du liquidateur désigné durant l’assemblée.
Ensuite, il est impératif de :
réaliser une
publication de l’avis de dissolution
dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
et d’
effectuer les formalités
en ligne sur le guichet unique pour déclarer la dissolution volontaire.
💡
Bon à savoir
: depuis 2026,
la loi de simplification de la vie économique
facilite plusieurs démarches administratives pour les PME, notamment en matière de cession et de transmission d'entreprise.
⚠️
Attention
: une fois le dossier enregistré, la SARL est officiellement classée “en cours de liquidation”.
La
liquidation des biens
est l’un des effets de la dissolution d’une société.
Le
liquidateur
désigné doit alors se charger de :
vendre les actifs de l’entreprise ;
payer les créanciers ;
répartir le reste du solde disponible entre les associés, le cas échéant.
En fin des opérations de liquidation d’une SARL, le liquidateur doit convoquer les associés en assemblée générale. Cette étape de clôture permet de statuer sur les
comptes définitifs
, mais aussi de donner quitus au liquidateur, c’est-à-dire valider sa gestion, puis de le décharger de son mandat.
⚠️
Attention
: la clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution de la SARL.
Le cas de la dissolution SARL sans liquidation
En principe, la dissolution d’une société entraîne
automatiquement sa liquidation
. Il est toutefois possible de réaliser une dissolution sans devoir liquider une SARL.
Pour cela, il convient de remplir plusieurs conditions :
le patrimoine de la société doit être
transféré
intégralement pour être repris par une autre entité. Dans ce cadre, l’entrepreneur peut opérer une réorganisation par une TUP (Transmission Universelle du Patrimoine), une fusion-absorption ou une fusion simplifiée.
💡
Bon à savoir
: une fois l’approbation des comptes réalisée, il revient au liquidateur de faire publier l’
avis de clôture de la liquidatio
n dans un support d’annonces légales.
Radiation de la société
Une fois la
procédure de dissolution-liquidation
achevée, la
radiation
constitue la dernière étape de la fermeture d’une SARL.
En pratique, la société est
radiée
de tous les registres officiels tels que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Registre National des Entreprises (RNE) : la radiation signe donc la
disparition juridique définitive
de l’entreprise.
Après validation du dossier, un extrait Kbis de radiation est délivré pour attester de la fermeture officielle de la société et permettre de clôturer le compte bancaire professionnel.
⚠️
Attention
: la cessation d’activité d’une SARL implique d’effectuer certaines démarches auprès des impôts et des organismes sociaux (exemple : déclaration de résultat, TVA, CVAE, CFE, régularisation des cotisations sociales, radiation des comptes URSSAF, etc.).
Tout comme il existe un
coût de création SARL
, sa fermeture implique également des frais. Leur montant peut différer si l’entrepreneur réalise les démarches seul ou accompagné par un professionnel. Entre les formalités administratives, les émoluments du greffe, la publication des avis de liquidation et de radiation, il faut généralement compter près de 600 euros de frais incompressibles.
Oui, car la dissolution d’une SARL n’impose
aucune durée minimale d’activité
. Il est donc possible de la fermer à tout moment, si les associés le décident. Cette flexibilité fait partie des
avantages et inconvénients de la SARL
. Attention : le respect de certaines formalités peut cependant prendre du temps.
La dissolution d’une
SARL familiale
suit la même procédure qu’une SARL classique, mais avec quelques spécificités liées au lien familial. Elle peut être décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, souvent pour des raisons comme l’expiration de la durée, un désaccord ou l’objet social atteint. Après décision, il convient de rédiger un procès-verbal, de publier un avis dans un journal d’annonces légales et de déposer le dossier de dissolution au greffe du tribunal compétent.
Il s’agit de deux stades différents dans la procédure de fermeture d’une entreprise. La
dissolution
acte la décision de fermer la société, tandis que la
liquidation
correspond à la phase où l’on règle les dettes et partage les actifs restants. Il est possible de
procéder à une dissolution sans liquidation
pour certaines
SARL ou EURL
.
Le boni de liquidation correspond au solde positif restant après le remboursement du capital social et le règlement des dettes à la clôture des opérations de liquidation. Le montant du boni est soumis à un droit d’enregistrement de 2,5 %. En revanche, il n’est pas taxé pour les
EURL ou SASU
.