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Une SARL est une entreprise à but commercial, artisanal, agricole ou libéral qui regroupe entre 2 et 100 associés.
La création d’une SARL se fait désormais en ligne sur le guichet unique de l’INPI.
Créer une SARL nécessite 6 étapes très rigoureuses.
Créer une SARL (Société À Responsabilité Limitée) reste un choix privilégié pour les entrepreneurs qui se lancent ensemble dans la création d’entreprise . Ce statut d’entreprise protège en effet le patrimoine personnel de son créateur en cas de difficultés financières et offre un cadre juridique sécurisant.
Quelles sont les étapes pour créer une SARL ? Quelles sont ses différences avec d’autres formes juridiques comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ? PayFit vous explique.
Une SARL est une société commerciale qui peut exercer n’importe quelle activité professionnelle, à l’exception de certaines professions réglementées (banque, avocat, médecin, etc.). Entre 2 et 100 associés s’unissent pour fonder leur entreprise. Chacun d’entre eux détient des parts sociales qui varient en fonction de leurs apports respectifs dans le capital social de la société :
si l’associé dans une SARL détient 50 % des parts sociales, il est considéré comme un gérant égalitaire ;
si l’associé détient moins de 50 % des parts sociales, il est un gérant minoritaire dans la SARL ;
si l’associé détient plus de 50 % des parts sociales, il est un gérant majoritaire .
💡 Bon à savoir : il n’y a pas de capital minimum exigé lors de la création de la SARL, contrairement à de grandes sociétés comme la SA ( Société Anonyme ).
L’intérêt principal de cette forme d’entreprise se trouve dans la protection du patrimoine personnel en cas de dissolution de la SARL . Les créanciers ne peuvent pas réclamer à l’associé une somme supérieure à son apport au capital social pour rembourser les dettes de l’entreprise.
⚠️ Attention : selon l’ article L.223-22 du Code de commerce, la responsabilité des gérants est engagée en cas de faute de gestion ou de violation des statuts. Dans ce cas, la réparation du préjudice à partir du patrimoine personnel est tout à fait légale.
Il existe deux démarches pour créer une SARL en ligne :
soit sur le guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) ;
soit auprès d’un prestataire juridique extérieur.
Ledit prestataire s’occupe de plusieurs tâches obligatoires comme la rédaction des statuts , l’ immatriculation de la société ou la transmission des pièces justificatives .
⚠️ Attention : nous vous recommandons de bien vérifier ses offres et sa réputation en ligne avant de lui déléguer la création de votre entreprise.
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La création de la SARL nécessite 6 formalités très spécifiques . PayFit vous explique chaque étape en détail pour réaliser votre acte de manière légale.
La rédaction des statuts de l’entreprise est une étape critique dans son processus de création. La loi encadre rigoureusement le contenu de ce document, puisqu’il définit toutes les règles de son fonctionnement. Parmi les informations importantes que mentionnent les statuts, nous pouvons citer :
sa dénomination sociale ;
sa durée de vie (elle ne peut excéder 99 ans selon l’article L.210-2 du Code de commerce) ;
son objet social (les activités de l’entreprise) ;
le montant de son capital social ;
l’identité des gérants fondateurs, ainsi que la répartition des parts sociales, etc.
Cette constitution peut être rédigée sous la forme d’un acte sous seing privé (utilisation d’un modèle gratuit en ligne) ou d’un acte notarié . La deuxième solution est la plus recommandée si aucun gérant de la SARL ne dispose de connaissances juridiques pointues.
Le capital social d’une entreprise correspond à la somme des ressources financières mises à disposition des fondateurs de l’entreprise . Cette première trésorerie est importante dans le dossier de création de la SARL, car elle :
finance le démarrage de l’entreprise ;
détermine la distribution des parts sociales entre chaque gérant ;
constitue une garantie pour les créanciers en cas de difficultés pour le projet.
💡 Bon à savoir : le capital minimum pour créer une SARL est fixé à 1 € symbolique.
Le capital est déposé à la banque sur un compte ouvert au nom de la société. Le dépôt peut se faire grâce à trois formes d’apports :
les apports numéraires (espèces ou de virements bancaires) ;
les apports en nature (biens, compétences ou services, dont la valeur unitaire n’excède pas 30 000 €) ;
les apports en industrie (connaissances, capacités techniques, talents).
Lorsque des associés s’unissent pour créer une SARL, ils désignent un ou plusieurs gérants à la tête de leur société. Cette annonce est directement actée au cours de la rédaction des statuts de l’entreprise ou peut paraître dans un acte séparé .
L’ acte de nomination du gérant comporte des mentions obligatoires comme ses coordonnées, la durée de son mandat ou le montant de sa rémunération.
💡 Bon à savoir : le statut d’associé n’est pas nécessaire pour le gérant d’une SARL. En revanche, son identité en tant que personne physique est une condition primordiale.
Un avis de constitution est publié dans un journal ou un Support d’Annonces Légales (SAL) pour rendre son existence publique. Toutes les sociétés ont pour obligation de se manifester dans un JAL, à partir du moment qu’elles se dotent d’une personne morale. Ce devoir concerne autant les sociétés commerciales (SAS), les sociétés civiles (SARL de famille ou SCI familiale) que celles à associé unique (EURL, SASU).
💡 Bon à savoir : nous vous proposons un rappel des acronymes suivants :
SAS : Société par Actions Simplifiées ;
SCI : Société Civile Immobilière ;
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
SASU : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle ( SARL unipersonnelle ).
La dernière étape consiste à déposer le dossier d’immatriculation sur le site de l’INPI . L’administration en question vérifie l’exactitude des données et la conformité des pièces justificatives.
Une fois la procédure validée, votre SARL se voit attribuer un extrait Kbis et un numéro SIRET.
Avant de créer une SARL, il est nécessaire d’avoir une connaissance approfondie de ce statut juridique. Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SARL :
| Avantages de la SARL | Inconvénients de la SARL |
|---|---|
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Le coût de création d'une SARL varie entre 200 € et 800 € selon les prestations choisies. Il comprend : les frais d'immatriculation (55,93 € incluant les bénéficiaires effectifs), la publication d'annonce légale (141 € à 168 € HT selon le département), les frais de rédaction des statuts (si accompagnement juridique) et éventuellement les frais de dépôt de capital. Ces coûts sont supérieurs à ceux d'une entreprise individuelle, mais restent accessibles.
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais vous pouvez choisir le régime de l’impôt sur le revenu pour une durée maximum de 5 exercices comptables. Plusieurs conditions sont nécessaires :
respecter un délai de 5 ans à partir du premier exercice comptable ;
exercer une activité principale dans l’industrie, le commerce, l’artisanat, l’agricole ou le libéral ;
ne pas être coté en bourse ;
respecter le partage des droits de vote entre plusieurs associés (au moins 50 %) et le dirigeant (au moins 34 %).
recueillir l’unanimité des associés.
L’ imposition des dividendes en SARL dépend de la nature de la personne qui les perçoit :
s’il s’agit d’une personne physique, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est de 30 % ;
s’il s’agit d’une personne morale, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour les dividendes (15 % pour les PME).
Une SCI familiale gère le patrimoine immobilier de la famille ou propose de la location nue. La gestion est plus simple, mais la responsabilité des gérants est infinie. Si la société dérive vers une activité commerciale (achat-revente, location meublée), il s’agit d’une SARL immobilière.
Entre EURL ou SARL , votre choix dépend principalement du nombre d’associés qui s’engagent pour créer une SARL et de la complexité de vos obligations comptables. Cette dernière est moins contraignante pour l’EURL.
Entre SARL ou SASU , votre choix dépend également du nombre d’associés, mais surtout de votre rôle dans la société. La SASU est dirigée par un président, non un gérant, qui prend toutes les décisions et qui rédige librement ses statuts. En contrepartie de ces avantages, ses charges sociales sont plus élevées (jusqu’à 80 % de sa rémunération).
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