Statut juridique de la SARL : quelles spécificités ?

Structure flexible et sécurisante, la SARL est une option à envisager pour tout entrepreneur qui cherche à définir le statut juridique de son entreprise. Qu’est-ce-qu’une société à responsabilité limitée ? Quelle est la forme juridique d’une SARL ? Comment sont rédigés les statuts d’une SARL ? PayFit vous explique. 

Zoom sur la SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société de personnes qui compte de 2 à 100 associés, personnes physiques ou morales. Contrairement aux sociétés de capitaux constituées d’actions, elle est constituée de parts sociales. Aucun capital social minimum n’est imposé par la loi. Elle peut être constituée avec 1 € seulement.

Comme son nom l’indique, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital.

Le fonctionnement de la SARL

La gestion de la société SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou tiers, nommés dans les statuts ou par une décision ultérieure des associés.

Lorsqu'une SARL franchit certains seuils, la désignation d'un commissaire aux comptes devient obligatoire. Cette exigence s'applique si l'entreprise dépasse deux des trois critères suivants : 

• un bilan de 4 millions d'euros ;

• un chiffre d'affaires hors taxes de 8 millions d'euros ;

• un effectif de 50 salariés.

Le régime social de la SARL

Quel est le statut du gérant de la SARL ? Le statut social du gérant est défini selon sa participation au capital social. Elle détermine s'il est considéré comme minoritaire, égalitaire ou majoritaire dans la gestion. Cette distinction est importante car elle influe sur la couverture sociale et les cotisations dues. 

Pour le statut de la SARL, par exemple, le gérant majoritaire est affilié au régime social des travailleurs non-salariés. Le taux est de 45 % en moyenne. En revanche, le gérant non associé rémunéré, le gérant associé minoritaire ou égalitaire relèvent du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération. Le taux est d’environ 75 % Le gérant non associé non rémunéré n’a quant à lui pas de protection sociale au titre de son mandat.

Le régime fiscal de la SARL

Le principe : l’imposition des bénéfices à l’IS

Par défaut, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux standard de 25 %. 💡Un taux préférentiel de 15 % est applicable aux bénéfices allant jusqu'à 42 500 euros, sous certaines conditions. Pour les bénéfices excédant ce seuil, le taux revient à 25 %. 

L’option pour l’IR

Une SARL peut choisir d'être imposée à l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le bénéfice de l'entreprise est réparti entre les associés selon leurs apports et est imposé à l'IR dans les catégories des BIC/BNC. Ce n'est pas la société mais les associés qui sont imposés sur ces montants.

Pour qu'une société puisse choisir l’IR, elle doit répondre aux critères suivants :

• l'activité principale de la société doit être de nature commerciale, artisanale, agricole, ou libérale ;

• la société ne doit pas être cotée en bourse ;

• elle doit compter moins de 50 salariés ;

• son chiffre d'affaires annuel ou son bilan total ne doit pas dépasser 10 millions d'euros ;

• la société doit être établie depuis moins de 5 ans ;

• plus de la moitié des droits de vote doivent être possédés directement par des personnes physiques ;

• au moins 34 % des droits de vote doivent être détenus par le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance, les membres du directoire, le gérant, ou les membres de leur foyer fiscal.

Cette option d'imposition est applicable pour une durée de cinq ans. 

Les avantages et les inconvénients

Les avantages de la forme juridique SARL

• une structure sécurisante : à la différence de la SAS, la SARL possède des statuts solidement encadrés, limitant les dérogations. Les associés sont protégés ;

• la responsabilité limitée des associés : l'un des principaux avantages de la SARL est que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Si l'entreprise fait face à des dettes, le patrimoine personnel des associés est protégé ;

• des charges sociales moins élevées pour le gérant majoritaire, par rapport à d'autres formes d'entreprises, comme la SAS. Ceci est principalement dû au rattachement du gérant associé majoritaire au régime de sécurité sociale des indépendants ;

• son adaptabilité aux projets familiaux : ce statut juridique permet d'opter pour le statut de conjoint collaborateur, renforçant l'aspect familial et collaboratif de l'entreprise.

Les inconvénients de la SARL

• un fonctionnement perçu comme rigide : les règles de fonctionnement sont fixées par la loi. Cette rigidité peut limiter la flexibilité des entrepreneurs à adapter l'organisation interne à leurs besoins ;

• l'intégration de nouveaux associés est entravée par des procédures d'agrément exigeantes pour la cession de parts, ce qui peut freiner l'élargissement du cercle des associés et par conséquent, la croissance de l’entreprise. Cette contrainte peut également limiter la capacité de l'entreprise à s'adapter rapidement à des opportunités de marché.

Créer une SARL : les étapes

Pour créer une SARL, le statut juridique, plusieurs étapes clés doivent être effectuées :

1. La rédaction des statuts d’une SARL

La SARL est une forme de société très encadrée. Les statuts doivent intégrer un ensemble de règles fixées par la loi. Les associés ont une liberté limitée pour personnaliser les statuts. Ils ne peuvent pas y inclure de clauses qui dérogent à ces règles. Cela réduit leur liberté dans l'établissement des modalités de fonctionnement de la SARL. Certaines mentions sont obligatoires. Par exemple, dans les statuts de la SARL doivent apparaître le montant du capital social, le nom des associés et la répartition des parts sociales.

1. La constitution et le dépôt du capital social 

Pour la création d'une SARL, il n’existe pas de capital social minimum. Un euro suffit. Les associés sont libres de déterminer son montant. 

Ils sont tenus de verser au moins 20 % du capital social dès le départ, avec la possibilité de compléter le reste du capital par des versements progressifs sur une période de cinq ans.

1. La publication d'un avis de constitution

Une annonce légale doit ensuite être publiée dans un journal habilité, dans le département du siège social de la SARL, annonçant la création de la société. Cette publication permet d’informer les tiers de la naissance d’une nouvelle entité.

1. Le dépôt du dossier 

Une fois les démarches préalables réalisées, le dossier en vue de l’immatriculation de la société doit être déposé auprès du Guichet unique. Il doit comporter les pièces suivantes : 

• le formulaire à compléter sur le site du guichet unique ;

• les statuts ;

• l’attestation de dépôt du capital social ;

• l’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;

• un justificatif de domiciliation de la société ;

• une copie de la pièce d’identité du gérant ;

• une attestation de non-condamnation du gérant ;

• le paiement des frais de greffe.