Le meilleur moment pour changer de solution de paie, c'est maintenant. Découvrez pourquoi dans ce guide !
Des collaborateurs satisfaits et autonomes dès le 1er mois. Un guide concret, 0 temps perdu.
Les parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA) impliquent des examens médicaux programmés à des dates précises, souvent impossibles à décaler. Comme ces rendez-vous se déroulent parfois durant le temps de travail, la loi impose un traitement spécifique, hors champ des classiques congés et RTT pourtant prévus pour régir la plupart des absences.
Pour les équipes RH, l’enjeu consiste à appliquer correctement le cadre légal, tout en maintenant une organisation interne transparente. PayFit vous explique.
Une absence liée à la PMA correspond au temps consacré à un acte médical indispensable au protocole : analyses, échographies, consultations, ponction, transferts ou examens préalables à une insémination ou une FIV.
Ces rendez-vous sont assimilés à du temps de travail effectif, ce qui implique le maintien :
de la rémunération ;
des droits à congés ;
et de l’ancienneté.
Le conjoint salarié peut également bénéficier d’autorisations d’absence lorsque sa présence est requise pour un acte déterminant. La loi lui permet jusqu’à trois absences par protocole, renouvelables en cas de nouveau cycle.
La gestion des absences au travail pour cause de PMA repose sur plusieurs règles simples :
L’absence doit correspondre à un acte médical lié au protocole PMA : l’employeur peut demander un justificatif mentionnant uniquement la date du rendez-vous et la réalisation d’un acte médical. Aucun détail sur le traitement ne peut être exigé.
L’absence est rémunérée : elle est systématiquement traitée comme du temps travaillé, ce qui implique un maintien total des droits contractuels.
Le traitement du conjoint : si la présence de l’accompagnant est médicalement requise, les RH doivent appliquer le quota légal des trois absences autorisées par protocole.
💡 Bon à savoir : ces absences ne peuvent pas être comptabilisées en RTT, en congés payés ou dans un compteur interne.
Voici un tableau récapitulatif des droits PMA au travail :
| Qui ? | Nombre d’absences | Rémunération | Statut | Renouvellement |
|---|---|---|---|---|
| Personne en PMA | Illimitées (selon protocole) | 100 % maintenue | Temps de travail effectif | Oui (chaque protocole) |
| Conjoint/partenaire | 3 absences | 100 % maintenue | Temps de travail effectif | Oui (chaque protocole) |
Le Code du travail interdit toute discrimination liée au projet parental, ce qui inclut les démarches PMA.
Ainsi, veillez à éviter toute mesure pouvant être interprétée comme :
un refus injustifié ;
une remarque liée au protocole ;
une évaluation ou une évolution professionnelle affectée par les absences PMA.
⚠️ Attention : toute atteinte à la confidentialité ou tout traitement défavorable peut engager la responsabilité de l’employeur.
Guide des congés et absences
Oui, le conjoint salarié, partenaire de PACS ou concubin peut obtenir des autorisations d’absence lorsque sa présence est nécessaire lors d’un acte médical du protocole PMA. Dans ce cas, la rémunération est intégralement maintenue et les heures concernées sont comptabilisées comme du temps de travail effectif.
La loi encadre cependant ce dispositif : le conjoint peut s’absenter pour trois rendez-vous par protocole, un quota qui se renouvelle automatiquement en cas de nouveau cycle médical.
Pour éviter les tensions et garantir un traitement et une gestion conforme des absences, les RH ont surtout intérêt à cadrer quelques règles simples :
informer l’employeur dès que les dates médicales sont connues ;
rappeler la forme du justificatif attendu ;
vérifier que l’absence est bien enregistrée comme du temps de travail effectif.
Un paramétrage clair évite les erreurs en paie, notamment sur le maintien du salaire, les droits à congés ou l’ancienneté. De leur côté, les managers doivent être sensibilisés à la confidentialité et au cadre légal afin de sécuriser la relation de travail.
💡 Bon à savoir : centraliser ces demandes permet d’harmoniser le traitement entre services et d’éviter les écarts d’application.
Avec un logiciel de gestion des absences, l’enregistrement des absences liées à la PMA, la gestion des justificatifs et le maintien de salaire sont automatisés. Cela réduit ainsi les risques d’oublis et garantit une application conforme, même en période d’activité soutenue.
Guide des congés et absences
La personne engagée dans le traitement bénéficie des absences nécessaires pour chaque examen médical prévu par le protocole. Le conjoint bénéficie de trois autorisations par protocole, automatiquement renouvelées en cas de nouveau cycle.
Non, elle relève d’un régime spécifique prévu par le Code du travail, comme les absences lors d'une grossesse. Ces absences du travail pour PMA doivent donc être enregistrées comme telles. Les RTT ou les congés payés classiques sont hors cadre.
Concernant le calcul de ces absences en paie, celles-ci doivent apparaître comme temps de travail effectif, avec maintien intégral du salaire et des droits.
L’employeur peut demander qu’il mentionne la date et la réalisation d’un acte médical, sans que la nature du traitement soit révélée. Il ne peut pas exiger d’information supplémentaire.
Oui. Toute mesure défavorable portant sur un salarié engagé dans un parcours PMA peut être interprétée comme une discrimination, y compris pour l’accompagnant.
Découvrez comment fonctionne l’absence pour convenance personnelle en entreprise, sa durée, son impact sur la rémunération et les droits applicables.
Le congé supplémentaire pour enfant à charge accorde des jours de congés en plus aux salariés parents. Règles, indemnisation : PayFit vous informe.
La règle des 5 samedis de congés payés se base sur le décompte des congés en jours ouvrables. Valeur juridique, méthode de décompte : PayFit vous informe.
L'un de vos salariés dispose de congés payés non pris ? Les experts PayFit vous expliquent vos obligations pour rester en conformité avec la loi.
Découvrez comment calculer les congés payés de vos salariés : jours ouvrables, jours ouvrés, indemnité compensatrice… Et évitez les erreurs de paie.
Indemnité de congés payés : décompte, méthodes de calcul... PayFit vous éclaire sur cette indemnité de remplacement du salaire pendant le repos d’un salarié.