Peut-on annuler une DPAE ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 25.02.2022

Avant d’embaucher un salarié, l’employeur doit effectuer plusieurs démarches administratives, dont la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

La déclaration préalable à l’emploi permet à l’employeur de simplifier le processus de déclaration des salariés.

Qu’est-ce que la DPAE ? Peut-on modifier une DPAE ? Comment annuler une DPAE ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce que la DPAE ?

La déclaration préalable à l’emploi (DPAE) est une formalité  d’embauche qui doit être effectuée avant l’arrivée d’un nouveau salarié.

La DPAE permet à l’employeur de réaliser plusieurs déclarations d’embauche en une seule. Ainsi, grâce à la DPAE, l’employeur réalise en 6 formalités d’embauche d’un seul coup :

  • la déclaration d’une première embauche ;

  • l’immatriculation d’un salarié à la Cpam ; 

  • l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ;

  • l’adhésion à un service de santé au travail ;

  • la visite médicale d'embauche obligatoire ;

  • le pré-établissement de laDADS.

Peut-on modifier une DPAE ? 

L’employeur peut faire la DPAE électroniquement en se rendant sur le site internet de l’Urssaf ou sur le site Net-entreprise.

Il est possible pour l’employeur de modifier une DPAE en cas d’erreur commise lors de la déclaration.

L’employeur peut modifier certains éléments de la DPAE tels que :

  • l’identité du salarié ; 

  • la date et l’heure d’embauche ;

  • le type de contrat de travail . 

Pour modifier la DPAE, l’employeur dispose d’un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de la DPAE pour contacter directement les services de l’Urssaf et demander la modification.

💡Bon à savoir : l’employeur ne peut pas modifier l’adresse ou la raison sociale de l’établissement ni le numéro de SIRET.

Comment annuler une DPAE sur le site de l'Urssaf ?

L’employeur peut souhaiter annuler une DPAE pour plusieurs raisons notamment en cas d’erreur ou de désistement du salarié. 

Il est possible pour l’employeur de modifier certains éléments de la DPAE mais il ne peut pas annuler une DPAE.

En revanche, l’employeur peut soumettre une nouvelle DPAE qui aura pour conséquence d’annuler la DPAE initiale. 

Dans le cas d’un désistement d’un salarié, il n’est pas nécessaire d’annuler la DPAE puisque la déclaration d’embauche n’est qu’une simple déclaration d’intention d’embauche

En effet, la déclaration préalable à l’embauche n’a plus d’effet si le salarié ne rejoint pas l’entreprise.

💡Bon à savoir : la DPAE doit être distincte de la déclaration sociale nominative (DSN) qui consiste en une déclaration mensuelle des cotisations sociales des salariés.

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