Peut-on annuler une DPAE ?
Checklist des formalités d'embauche
Avant d’embaucher un salarié, l’employeur doit effectuer plusieurs démarches administratives, dont la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Cette dernière permet à l’employeur de simplifier le processus de déclaration des salariés. Toutefois, il peut arriver que l’employeur ait commis une erreur dans la réalisation de cette dernière, ou que le salarié ne prenne finalement jamais son poste.
Même s’il est impossible d’annuler une DPAE, d’autres démarches existent afin de corriger les données.
Que faire en cas de DPAE sans embauche ? Peut-on annuler une DPAE ? Comment annuler une DPAE ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce que la DPAE ?
La déclaration préalable à l’emploi (DPAE) est une formalité d’embauche qui doit être effectuée avant l’arrivée d’un nouveau salarié. En effet, l’employeur a l’obligation de déclarer l’embauche d’un salarié à l’URSSAF dans les 8 jours précédant sa prise de poste.
La DPAE permet à l’employeur de réaliser plusieurs déclarations d’embauche en une seule. Ainsi, grâce à la DPAE, l’employeur réalise en 6 formalités d’embauche d’un seul coup :
la déclaration d’une première embauche ;
l’immatriculation d’un salarié à la CPAM ;
l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ;
l’adhésion à un service de santé au travail ;
la demande de visite d'information et de prévention (ancienne visite médicale d'embauche) ;
le pré-établissement de la DADS.
Peut-on modifier une DPAE ?
L’employeur peut faire la DPAE électroniquement en se rendant sur le site internet de l’URSSAF ou sur le site Net-entreprise.fr.
Il est possible pour l’employeur de modifier une DPAE en cas d’erreur commise lors de la déclaration.
L’employeur peut modifier certains éléments de la DPAE tels que :
l’identité du salarié ;
la date et l’heure d’embauche ;
le type de contrat de travail.
Pour modifier la DPAE, l’employeur dispose d' un délai de 2 jours ouvrables suivants la confirmation de réception de la DPAE par l'URSSAF.
💡 Bon à savoir : l’employeur ne peut pas modifier l’adresse ou la raison sociale de l’établissement ni le numéro de SIRET.
Comment annuler une DPAE sur le site de l'Urssaf ?
L’employeur peut souhaiter annuler une DPAE réalisée auprès de l’URSSAF pour plusieurs raisons notamment en cas d’erreur ou de désistement du salarié.
S’il est possible pour l’employeur de modifier certains éléments de la DPAE, il ne peut toutefois pas procéder à l’annulation de DPAE.
Si le salarié n'est finalement pas embauché, il n’est pas nécessaire d’annuler la DPAE puisque la déclaration d’embauche n’est qu’une simple déclaration d’intention d’embauche. C’est pour cela qu’un employeur ne peut pas supprimer une DPAE.
En effet, la déclaration préalable à l’embauche n’a plus d’effet si le salarié ne rejoint pas l’entreprise.
Il n'y a pas de conséquence pour l'employeur à déclarer une embauche qui n'a finalement pas lieu. En revanche, l'inverse est interdit, l'employeur ne doit pas oublier de déclarer un salarié qui est effectivement embauché.
💡 Bon à savoir : la DPAE doit être distincte de la déclaration sociale nominative (DSN) qui consiste en une déclaration mensuelle des cotisations sociales des salariés.
