Comment fonctionne l'index de l'égalité hommes-femmes ?
Guide de l'inspection du travail et du contrôle URSSAF
“À travail égal, salaire égal” ! Selon ce grand principe juridique, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’entreprise, hommes et femmes, dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique.
En pratique, les inégalités salariales entre les hommes et les femmes subsistent encore dans les entreprises. Afin de tendre vers la parité homme femme en entreprise et réduire ces inégalités, le gouvernement a créé un index de l’égalité femme-homme.
Qu’est-ce que l’index d’égalité homme-femme ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Comment consulter l’index d’égalité homme-femme ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce que l’index de l’égalité homme-femme ?
L’index d’égalité est un dispositif qui a été conçu afin de faire progresser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Chaque année, avant le 1er mars, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de calculer et de publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index permet aux entreprises de :
mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
mettre en évidence les points de progression lorsque des disparités sont constatées.
💡 Bon à savoir : ce document obligatoire pour certaines entreprises s’applique également aux associations et syndicats.
Comment calculer l’index de l’égalité femme-homme ?
L'index est une note sur 100 qui est calculée à partir de 5 grands critères (indicateurs) permettant d'évaluer les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises :
l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : cet indicateur est calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
l'écart de répartition des augmentations individuelles de salaire ;
le nombre de salariées augmentées au retour de leur congé de maternité ;
la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
l’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés).
La majorité des informations nécessaires au calcul de l’index d’égalité homme-femme sont contenus dans la base de données économiques et sociales (BDES) de l’entreprise.
Le calcul de l’index d’égalité homme-femme peut s’effectuer automatiquement en ligne à l'aide d'un simulateur depuis le site internet du gouvernement Index Egapro. Par ailleurs, le ministère du travail a mis en place des sessions de formations pour accompagner les entreprises de 50 à 250 salariés dans le calcul de l’index ainsi que la prise de mesures correctives.
Comment publier l’index de l’égalité professionnelle homme-femme ?
La publication de l’index de l’égalité homme-femme est soumise à des règles spécifiques. Chaque année, avant le 1er mars, l’employeur est tenu de publier les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que les résultats obtenus pour chaque indicateur. Les résultats doivent être présentés par catégorie socio-professionnelle (CSP), niveau ou coefficient hiérarchique.
Ces résultats doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise de manière visible et lisible. Dans le cas où l’entreprise ne dispose pas de site internet, les résultats doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen (mail, courrier, affichage...).
💡 Bon à savoir : ces informations doivent être accompagnées de toutes les précisions utiles à leur compréhension. Il s’agit notamment des informations relatives à la méthodologie appliquée, la répartition des salariés par CSP, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, etc.
En parallèle de cette publication, l’index d’égalité homme-femme doit obligatoirement faire l'objet d'une :
communication au comité social et économique (CSE) de l’entreprise ;
intégration dans la base de données économiques et sociales (BDES) ;
transmission à l’inspection du travail par le biais du formulaire de déclaration de l’index d’égalité homme-femme.
Comment déterminer un plan d’action pour l’égalité professionnelle ?
Lorsque la note obtenue à la suite du calcul de l’index est inférieure à 75 points sur 100, l’employeur dispose d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité.
Les mesures correctrices, éventuellement financières, doivent être définies dans le cadre d'une négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle et de la conclusion d'un accord publié par une communication interne et externe à l'entreprise. En l'absence d'un tel accord, ces mesures sont déterminées par une décision de l'employeur, après consultation du CSE.
L'entreprise a également l’obligation de publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs fixés lors de la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle.
L’employeur s’expose à une pénalité financière qui peut atteindre jusqu'à 1% de sa masse salariale dans le cas où :
il ne publie pas son index ;
il ne prend pas de mesures de rattrapage à l'expiration du délai de 3 ans ;
si les mesures prises s’avèrent inefficaces à l'expiration du délai de 3 ans.
💡 Bon à savoir : en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut être accordé à l’employeur pour se mettre en conformité.
