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Index de l'égalité hommes-femmes : quelles sont les règles ?

Édité le

 A travail égal, salaire égal” ! Selon ce grand principe juridique, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’entreprise, hommes et femmes, dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique.

En pratique, les inégalités salariales entre les hommes et les femmes subsistent encore dans les entreprises. Afin de réduire ces inégalités, le gouvernement a créé un index de l’égalité femmes-hommes. 

Qu’est-ce que l’index d’égalité homme-femme ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Comment consulter l’index d’égalité homme-femme ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Qu’est-ce que l’index de l’égalité homme-femme ? 
  • Comment calculer l’index ?
  • Comment publier l’index de l’égalité professionnelle homme-femme ?
  • Comment déterminer un plan d’action pour l’égalité professionnelle ?

Qu’est-ce que l’index de l’égalité homme-femme ? 

L’index d’égalité est un dispositif qui a été conçu afin de faire progresser l’égalité salariale dans l’entreprise entre les femmes et les hommes.

Chaque année, avant le 1er mars, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de calculer et de publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet index permet aux entreprises de :

  • mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;  
  • mettre en évidence les points de progression lorsque des disparités sont constatées. 

Ce dispositif s’applique aux entreprises, mais également aux associations et syndicats.

💡 Bon à savoir - L’obligation de calculer l’index d’égalité homme-femme ne doit pas être confondue avec l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle. Ce sont deux obligations différentes ! 

Comment calculer l’index ?

L'index est une note sur 100 qui est calculée à partir de 5 grands critères (indicateurs) permettant d'évaluer les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises : 

  • l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : cet indicateur est calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;

  • l'écart de répartition des augmentations individuelles de salaire ;

  • le nombre de salariées augmentées au retour de leur congé de maternité ;

  • la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations ;

  • l’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés).

Le calcul de l’index d’égalité homme-femme peut s’effectuer en ligne depuis le site internet du gouvernement Index Egapro. Ce simulateur en ligne permet de calculer automatiquement l’index grâce aux informations transmises par l’employeur.

Il est également possible de calculer l’index grâce à un tableau Excel. 

Téléchargez gratuitement votre tableau :

Précision - La majorité des informations nécessaires au calcul de l’index d’égalité homme-femme figure dans la base de données économiques et sociales (BDES) de l’entreprise. 

💡 Bon à savoir - Le ministère du travail a mis en place des sessions de formations pour accompagner les entreprises de 50 à 250 salariés dans le calcul de l’index ainsi que la prise de mesures correctives. 

Comment publier l’index de l’égalité professionnelle homme-femme ?

La publication de l’index de l’égalité homme-femme est soumise à des règles spécifiques. 

Chaque année, avant le 1er mars, l’employeur est tenu de publier l’index ainsi que les résultats obtenus pour chaque indicateur. Ces résultats doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise de manière visible et lisible. 

Dans le cas où l’entreprise ne dispose pas de site internet, les résultats doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen (mail, courrier, affichage...).

L’index d’égalité homme-femme ainsi que le détail de chaque indicateur sont :

  • communiqués au comité social et économique (CSE) de l’entreprise ;
  • intégrés dans la base de données économiques et sociales (BDES) ;
  • transmis à l’inspection du travail.

Les résultats doivent être présentés par catégorie socio-professionnelle (CSP), niveau ou coefficient hiérarchique. 

De plus, ces informations doivent être accompagnées de toutes les précisions utiles à leur compréhension. Il s’agit notamment des informations relatives à la méthodologie appliquée, la répartition des salariés par CSP, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, etc. 

Précision - La transmission de ces informations à l’inspection du travail s’effectue par le biais d’un formulaire de déclaration de l’index d’égalité homme-femme.

Comment déterminer un plan d’action pour l’égalité professionnelle ?

Lorsque la note obtenue à la suite du calcul de l’index est inférieure à 75 points sur 100, l’employeur dispose d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité.

Les mesures correctrices, éventuellement financières, doivent être définies dans le cadre la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle. 

En l'absence d'un tel accord, ces mesures sont déterminées par une décision de l'employeur, après consultation du CSE.

L’employeur s’expose à une pénalité financière qui peut atteindre jusqu'à 1% de sa masse salariale dans le cas où :

  • il ne publie pas son index ;
  • il ne prend pas de mesures de rattrapage à l'expiration du délai de 3 ans ;
  • si les mesures prises s’avèrent inefficaces à l'expiration du délai de 3 ans.

Précision - En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut être accordé à l’employeur pour se mettre en conformité.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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