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Chaque salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du versement de son salaire. L’employeur est donc tenu d’établir des bulletins de paie pour tous ses salariés.
Pour cela, il faut respecter un certain formalisme dans l’élaboration de la fiche de paie. En effet, il existe des mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie. Mais il existe également des mentions interdites du bulletin de paie. Vous devez donc être vigilant lors de l’élaboration des fiches de paie de vos salariés.
Vous souhaitez connaître les mentions interdites sur le bulletin de paie pour ne jamais les insérer par erreur ? Notre article répond à votre interrogation.
Existe-t-il des mentions interdites sur le bulletin de paie ?
Oui, il existe des mentions interdites sur la fiche de paie ! La fiche de paie doit respecter un formalisme imposé par la loi.
Ce formalisme, passant depuis 2018 par le bulletin de paie simplifié, prescrit des mentions obligatoires à faire figurer sur le bulletin de salaire, ainsi que des mentions strictement interdites.
Il est indispensable à l’employeur de connaître ces mentions pour éviter de commettre une erreur pouvant s’avérer lourde de conséquences.
Quelles sont les mentions interdites sur le bulletin de paie ?
Les principales mentions interdites sur le bulletin de paie sont les suivantes :
l'exercice du droit de grève ;
l'exercice des fonctions de représentation du personnel.
Droit de grève et représentation du personnel
Concrètement, aucune inscription dans le bulletin de paie ne doit faire allusion à l’exercice du droit de grève du salarié ou à l’exercice de ses fonctions de représentation du personnel.
Par exemple, si le salarié est absent car il exerce son droit de grève, l’absence doit être insérée dans le bulletin de paie sous la forme d’une "absence non rémunérée" ou "absence non justifiée", sans précision supplémentaire du motif.
De même, la nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentant du personnel du salarié doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie. C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.
Mise à pied et sanctions disciplinaires : que faire ?
S'agissant des sanctions disciplinaires, elles ne figurent pas dans la liste des mentions interdites par l'article R.3243-4 du Code du travail. Une mise à pied peut donc apparaître sur le bulletin de paie, puisqu'elle entraîne une suspension du contrat et une retenue sur salaire visibles dans la fiche de paie.
En pratique, l'usage est d'utiliser un libellé générique (par exemple « mise à pied non indemnisée » ou « absence non rémunérée ») plutôt qu'une formulation explicitement disciplinaire. Cette pratique, sans valeur d'obligation légale, vise simplement à préserver la confidentialité de la situation du salarié lorsqu'il communique ses bulletins à des tiers (banque, bailleur, etc.).
💡 Bon à savoir : la seule règle impérative posée par le Code du travail (art. R.3243-4) concerne l'interdiction de mentionner l'exercice du droit de grève et les fonctions de représentation du personnel. En dehors de ces deux cas, l'employeur reste libre du choix de l'intitulé.
Modèle de bulletin de paie - Excel
Que risque l’employeur s’il insère une mention interdite sur un bulletin de paie ?
Le fait d’insérer une mention interdite dans un bulletin de paie ou d’omettre une mention obligatoire sur le bulletin de paie est une erreur qui peut coûter cher à l’employeur.
En effet, dans un tel cas de figure, l’employeur peut être condamné :
au paiement d’une amende d’un montant de 450 € par fiche de paie ;
au versement de dommages et intérêts.
Il est donc important de veiller à ce que vos fiches de paie soient correctement établies.
Si vous voulez en savoir plus sur la manière d’établir une fiche de paie, n’hésitez pas à consulter notre article qui vous explique comment faire une fiche de paie.
Vous pouvez également vous inspirer de notre modèle de fiche de paie, téléchargeable au format Excel gratuitement !
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