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En France, la durée légale du travail à temps plein est fixée à 35 h par semaine. Au-delà de ce seuil, un salarié peut réaliser des heures supplémentaires pour répondre à la demande de son employeur, notamment en cas de surcroît d’activité.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, la loi prévoit une exonération fiscale pour les heures supplémentaires : cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à accorder plus de souplesse aux entreprises.
À quoi correspond la défiscalisation des heures supplémentaires ? Quelles sont les heures éligibles ? Et comment les calculer ? PayFit vous éclaire.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un salarié, à la demande de son employeur, au-delà de la durée légale de travail.
Cette dernière est fixée soit par la loi à raison de 35 h par semaine (ou 1 607 h par an) soit par la convention collective applicable au secteur.
Selon le cas, les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération majorée et/ou à un repos compensateur.
Dans le cas où celles-ci sont payées par l’employeur, le taux de majoration correspond à :
25 % du salaire brut pour les heures travaillées de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure incluse (soit 8 h supplémentaires) ;
50 % pour les suivantes (à partir de la 44ᵉ heure).
💡 Bon à savoir : certains accords de branche ou convention collective peuvent prévoir des conditions de majoration plus favorables.
⚠️ Attention : contrairement à une idée reçue, les heures supplémentaires sont obligatoires dès lors qu’elles sont imposées par l’employeur. Pour cela, elles ne doivent pas excéder la durée maximale de travail.
Guide de la gestion de la paie
Par définition, les heures supplémentaires défiscalisées permettent, au salarié et à l’employeur, de profiter d’avantages fiscaux et sociaux.
Pour le salarié, les heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu.
Le dispositif est toutefois limité : seules les heures supplémentaires dont la rémunération totale reste inférieure au montant plafonné par la loi peuvent bénéficier de cette exonération fiscale.
Pour les revenus de l’année 2024, le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est de 7 500 euros (contre 5 000 euros auparavant). Il s’applique à toutes les heures exécutées au-delà des temps de travail légaux effectués entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre 2025.
Pour vérifier si ce seuil a été atteint, sont pris en compte :
la rémunération des heures supplémentaires ;
et leur majoration éventuelle.
👉 À noter : la mention de l’exonération doit être rapportée sur le bulletin de paie afin d’aider le salarié lors de sa déclaration de revenus.
Pour l’employeur (du secteur public ou privé), la défiscalisation des heures supplémentaires est possible, quel que soit son secteur d’activité.
Elle prend la forme d’une réduction totale ou partielle des cotisations sociales salariales dans la limite d’un taux de 11,31 % correspondant à :
7,3 % au titre de l’assurance vieillesse de base ;
et 4,01 % pour la retraite complémentaire.
⚠️ Attention : il existe une différence entre heures supplémentaires et des heures complémentaires. Les heures supplémentaires ne concernent que les salariés à temps plein. À l’inverse, les heures complémentaires ne s’appliquent qu’aux temps partiels.
Afin de mieux comprendre le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées, voici quelques exemples concrets.
📌 Exemple 1 : un salarié a effectué des heures supplémentaires qui lui ont rapporté une rémunération de 1 800 € brut (soit 1 403 € net fiscal *). Ce montant ne dépassant pas le plafond, le salarié n’est donc pas imposé sur ces heures supplémentaires.
📌 Exemple 2 : un salarié a réalisé des heures supplémentaires qui lui ont rapporté 9 500 € brut (soit 7 695 € net fiscal *). Ce montant dépassant 7 500 euros, le salarié est donc imposé pour la somme dépassant le plafond, à savoir 195 euros (7 695 - 7 500).
* Exemples de calcul sur la base des données de servicepublic.fr avec un taux de 19 %.
⚠️ Attention : ce montant n’est pas celui de l’imposition à payer, mais de la base de calcul de l’imposition.
Simulateur de calcul du temps de travail
Tout salarié à temps plein, qui effectue des heures au-delà de la durée légale, ou un salarié à temps partiel qui réalise des heures complémentaires (ou un salarié en forfait-jours) peut bénéficier du dispositif. Le salarié doit toutefois respecter les règles relatives à la durée et à l’amplitude horaire de travail au sein de son entreprise.
Oui, l’exonération est aussi applicable aux rémunérations des heures supplémentaires structurelles intégrées à l’horaire de travail (si la durée collective de travail dans l’entreprise dépasse à la durée légale et sous conditions).
Oui, le paiement des heures supplémentaires doit figurer sur la fiche de paie dans une ligne dédiée pour permettre au salarié de les déclarer plus facilement.
Le sujet fait l’objet de discussions, certains députés ayant introduit des amendements ou posé des questions à l’Assemblée nationale afin de modifier le dispositif dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2026.
Non, car le nombre d’heures supplémentaires est limité par la loi et ne peut pas dépasser un certain contingent annuel.
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