Quelle est la majoration des heures supplémentaires ?

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Bouchra Ettaleb

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 4.11.2022

Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie : une majoration de la rémunération. 

En quoi consiste la majoration des heures supplémentaires ? Quel est le taux horaire de l’heure supplémentaire ? Quelle alternative existe à la rémunération des heures majorées ? PayFit vous explique. 

Sommaire

Majoration des heures supplémentaires : quelles sont les règles ? 

Application des heures supplémentaires 

Toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine donne droit à une majoration de la rémunération

Les heures supplémentaires peuvent être à la demande du salarié ou à la demande de son employeur.

La majoration des heures supplémentaires est fixée par une convention collective ou par un accord collectif, et à défaut, par la loi. 

Précisions

  • les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent rester dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires, qui est de 220 heures par an et par salarié ;

  • un salarié ne peut travailler plus de 48 heures par semaine, ou plus de 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni plus de 10 heures par jour. 

Calcul de la majoration des heures supplémentaires 

Une convention ou un accord peut prévoir un taux inférieur au taux légal tant que celui-ci n’est pas inférieur à 10 %.

En l’absence d’accord, l'entreprise doit appliquer les taux de majoration des heures supplémentaires légaux :

  • 25 % pour les 8 premières heures effectuées (36e heure et la 43e heure) ;

  • 50 % pour les heures suivantes (44e heure et la 48e heure).

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de charges salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Elles sont aussi exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € pour les revenus de 2022.

Bon à savoir

La période et le nombre d’heures de travail auxquelles se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et les heures supplémentaires majorées doit obligatoirement figurer dans le bulletin de paie. 

En l’absence de mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie l'empêchant de bénéficier des exonérations de cotisations afférentes à ces mêmes heures, un salarié pourra exiger des dommages et intérêts à son employeur

Repos compensateur : une alternative à la majoration des heures supplémentaires ?

Une convention ou un accord collectif peut prévoir que la majoration des heures supplémentaires soit remplacée, totalement ou partiellement, par un repos compensateur équivalent.

Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures permettent obligatoirement au salarié de disposer d'un repos compensateur.

Ce repos compensateur de remplacement est calculé de la même manière que les majorations de salaire. Ainsi :

  • 1 heure supplémentaire majorée normalement à 25% donne un repos compensateur de remplacement de 1h15 ;

  • 1 heure supplémentaire majorée normalement à 50% donne un repos compensateur de remplacement de 1h30.

Le repos compensateur constitue une alternative à la majoration des heures supplémentaires. Ceci permet à l’entreprise qui le souhaite, de réaliser de précieuses économies.

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