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Un arrêt maladie peut être délivré à tout salarié dès lors que celui-ci se trouve dans l’incapacité de travailler pour des raisons de santé.
Durant cette période, le collaborateur est indemnisé selon des règles fixées par la loi. Toutefois, certaines Conventions Collectives Nationales (CCN), comme la convention collective de l’immobilier, peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Quelles sont les spécificités d’un arrêt maladie dans la convention collective de l’immobilier ? Quel est le délai à respecter pour prévenir son employeur ? Comment se calcule l’indemnisation des salariés ? PayFit vous explique tout ce qu’il faut savoir.
En cas d’arrêt maladie, un salarié voit son contrat de travail suspendu. En conséquence, il ne perçoit pas son salaire habituel, mais des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS).
Selon la loi, le montant des indemnités journalières doit correspondre à 50 % du salaire journalier de base. Il peut toutefois être complété par l’employeur, si la convention collective applicable au secteur d’activité accorde des conditions plus avantageuses, comme un maintien de la rémunération partielle ou totale.
La convention collective de l’immobilier concerne toutes les entreprises dont l’activité principale relève du secteur de l’immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.
Son texte adapte les dispositions du Code du travail aux spécificités de l’immobilier et définit les règles applicables en matière de grille des salaires, de congés, de primes, de protection sociale, ou encore d’arrêt maladie.
💡 Bon à savoir : la convention collective de l’immobilier porte l’identifiant IDCC 1527.
En principe, lorsqu’un salarié tombe malade, il doit prévenir son employeur le plus rapidement possible.
Conformément au Code du travail, il dispose de 48 heures pour transmettre l’arrêt de travail délivré par un médecin à son employeur et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Cependant, la convention collective de l’immobilier est légèrement plus souple : elle accorde au salarié un délai de 3 jours pour envoyer l’arrêt de travail à son entreprise. Lorsque la convention collective de l’immobilier prévoit des conditions plus avantageuses en cas d’arrêt maladie, elle prévaut sur les dispositions du Code du travail.
⚠️ Attention : cette disposition vis-à-vis de l’employeur ne modifie pas le délai pour l’envoi à la CPAM qui reste de 48 h.
Guide de la convention de l'immobilier
En règle générale, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours.
Dans le secteur de l’immobilier, la convention collective supprime ce délai : le salarié peut toucher son salaire dès son premier jour d’absence pour arrêt maladie.
En cas d’arrêt maladie d’un salarié, la loi ne garantit pas le versement du salaire complet.
Mais que prévoit la convention collective de l’immobilier ? En pratique, elle propose un dispositif plus protecteur : le salarié peut conserver 90 % de son salaire brut mensuel. Pour cela, l’employeur devra lui verser des indemnités complémentaires aux IJSS.
Pour avoir droit au maintien de salaire en cas d’arrêt maladie dans l’immobilier, un salarié doit remplir plusieurs obligations :
avoir au moins 1 an d’ancienneté ;
justifier son arrêt de travail à son employeur ;
être pris en charge par la Sécurité sociale.
⚠️ Attention : lorsqu’un salarié a déjà perçu des IJSS au cours des 12 mois, ces périodes sont comptabilisées dans la durée totale d’indemnisation complémentaire versée par l’employeur.
| Ancienneté dans l’entreprise | Montant du maintien de la rémunération | Durée de l’indemnisation |
|---|---|---|
| 1 an | 90 % | 30 jours |
| 3 ans | 90 % | 90 jours |
| 8 ans | 90 % | 110 jours |
| 13 ans | 90 % | 120 jours |
| 18 ans | 90 % | 130 jours |
| 23 ans | 90 % | 170 jours |
| 33 ans | 90 % | 190 jours |
Dans l’immobilier, le salarié perçoit souvent des commissions en complément de leur rémunération fixe.
Si ces commissions sont un élément contractuel de rémunération, la CCN de l’immobilier indique que le salarié et l’employeur peuvent convenir, de manière contractuelle :
soit seulement du maintien du salaire brut mensuel contractuel, équivalant à 1/13 ᵉ de la rémunération perçue sur les 12 derniers mois, sans le versement des commissions échues pendant la période d’absence ;
soit du versement du salaire minimum brut mensuel conventionnel (ou contractuel s’il est plus avantageux), avec le paiement des commissions échues pendant l’arrêt maladie.
À défaut de mention spécifique dans le contrat de travail, l’option la plus favorable au salarié sera retenue.
Guide de la convention de l'immobilier
La CCN de l’immobilier (IDCC 1527), correspondant aussi à la convention collective des agences immobilières, précise les droits et obligations des employés, agents de maîtrise et cadres de l’immobilier. Ce document de référence permet également d’encadrer les pratiques concernant la santé des salariés (accident, non-présence pour maladie, etc.) et la gestion de leur vie au travail (préavis, licenciement, etc.).
La CCN immobilier ne prévoit pas de disposition spécifique pour ce cas, mais le Code du travail autorise un congé d’enfant malade pour tous les salariés du privé.
Oui, sous certaines conditions strictes : la CCN immobilière impose que le salarié ne soit pas licencié pendant la période de maintien de salaire et pendant les deux mois suivant cette période. Le licenciement ne peut être fondé uniquement sur l’état de santé ou l’absence.
Non, la CCN de l’immobilier prévoit un salaire maintenu à hauteur de 90 % sous conditions d’ancienneté et de prise en charge par la Sécurité sociale.
Les règles de congés dans la convention collective de l’immobilier précisent qu’en cas d’arrêt maladie survenant avant ou pendant ses congés, un salarié peut reporter les jours non pris si l’arrêt a été notifié à son employeur.
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