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Zoom sur la convention collective de l’immobilier

Édité le

Une convention collective est un accord signé entre trois parties (un groupement d’employeurs, une organisation professionnelle et un syndicat de salariés), dont l’objectif est d’adapter le droit du travail à un secteur d’activité en tenant compte de ses spécificités. 

Chaque entreprise est rattachée à une convention collective en fonction de son activité principale. 

Pour toutes les entreprises en lien avec l’immobilier, il existe la convention collective nationale de l’immobilier

Vous souhaitez en savoir plus sur la convention collective de l’immobilier ? Vous voulez connaître son numéro d’identification et ses spécificités? Vous vous demandez à qui s’applique la convention collective de l’immobilier ?  PayFit vous explique. 

  • Qu’est-ce que la convention collective de l’immobilier ? 
  • Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective de l’immobilier ? 
  • A quoi sert la convention collective de l’immobilier ? 
  • Quelles sont les principales spécificités prévues par la convention collective de l’immobilier ? 
  • Salaires :
  • Primes :
  • Préavis :
  • Absences et congés :

Qu’est-ce que la convention collective de l’immobilier ? 

La convention collective de l’immobilier régit les relations de travail entre employeurs et salariés exerçant dans le domaine de l’immobilier. 

L’intitulé entier de la convention collective de l’immobilier est le suivant : “convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988”. On parle parfois à tord de convention collective d'agence immobilière, mais c'est bel et bien la convention collective de l'immobilier qui est applicable.

L’objectif est d’adapter au mieux les règles générales de droit du travail (relatives au salaire, aux congés, aux primes, aux modalités de rupture du contrat de travail…) aux spécificités de l’immobilier. 

La convention collective de l’immobilier est identifiable au numéro d’IDCC 1527

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective de l’immobilier ? 

La convention collective de l’immobilier s’applique sur le territoire métropolitain aux : 

  • Activités de l’immobilier ; 
  • Administrateurs de biens ; 
  • Sociétés immobilières ; 
  • Agents immobiliers ; 
  • ....

 

Plus précisément, la convention collective de l’immobilier s’applique à : 

  • Toutes les entreprises dont le code APE commence par 68
Numéro de code APE des activités en lien avec l’immobilierIntitulé de l’activité
6831ZAgences immobilières
6810ZActivités de marchands de biens immobiliers
6820ALocation de logements
6820BLocation de terrains et d’autres biens immobiliers
6832AAdministration d’immeubles et autres biens immobiliers
6832BSupports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
  • Toutes les entreprises dont le code APE est 8110Z ;
  • Les résidences de tourisme et résidences hôtelières dont le code APE est 5520Z ;
  • Les holdings (codes APE 6420Z et 7010Z) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la convention, des groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant de la convention ;
  • Les organisations professionnelles patronales signataires de la présente convention.

💡 Bon à savoir : le code APE est un identifiant composé de 4 chiffres et une lettre, attribué à chaque entreprise en fonction de son activité principale. Il permet de connaître l’activité principale d’une entreprise

A quoi sert la convention collective de l’immobilier ? 

De manière générale, une convention collective permet de créer des dispositions plus favorables que le droit du travail pour les entreprises auxquelles elle s’applique. 

Il faut impérativement retenir que la convention collective doit être appliquée en priorité à la loi si ses dispositions sont plus favorables que la loi. En revanche, si la convention collective est moins favorable que ce que prévoit la loi, vous devez appliquer la loi. 

Ainsi, la convention collective nationale de l’immobilier a pour but d’adapter le droit du travail au domaine de l’immobilier, en créant notamment des dispositions plus favorables ou du moins, plus appropriées à l’immobilier et plus précises que la loi. 

Quelles sont les principales spécificités prévues par la convention collective de l’immobilier ? 

Salaires :

Dans la convention collective de l’immobilier, des salaires minimums sont prévus sous la forme d’une grille de salaires. L’employeur est tenu de respecter ces minimums. 

N’hésitez pas à consulter notre article spécifique aux salaires de la convention collective de l'immobilier pour en savoir plus sur ce sujet.

Primes :

Par ailleurs, la convention collective de l’immobilier prévoit diverses primes. 

En effet, dans la convention collective de l’immobilier, un 13ème mois est payé en décembre. 

De plus, dans la convention collective de l’immobilier, une prime d’ancienneté est versée dans les conditions suivantes : 

  • Pour les salariés des niveaux E1 (Employé 1) à AM1 (Agent de Maîtrise 1) : majoration du salaire brut mensuel de 25 € tous les 3 ans ; 
  • Pour les salariés des niveaux AM2 (Agent de Maîtrise 2) à C4 (Cadre 4) : majoration du salaire brut mensuel de 29 € tous les 3 ans. 

💡 Bon à savoir : dans la convention collective de l’immobilier, la classification des salariés est la suivante : 

  • Employé 1 ; 
  • Employé 2 ;
  • Employé 3 ; 
  • Agent de maîtrise 1 ; 
  • Agent de maîtrise 2 ;
  • Cadre 1 ; 
  • Cadre 2 ; 
  • Cadre 3 ;
  • Cadre 4. 

Enfin, il existe également une prime d’anniversaire dans la convention collective de l’immobilier. En effet, le salarié ayant 25 ans et 30 ans d’ancienneté dans l'entreprise a droit à une prime anniversaire d’un montant égal au salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date.

💡 Bon à savoir : pour les salariés rémunérés à la commission, la prime d’anniversaire est égale au 13ème de la rémunération des 12 mois précédents.

Préavis :

Dans la convention collective de l’immobilier, des préavis sont prévus s’agissant de la rupture du contrat de travail. 

Pour en savoir plus sur les préavis de la convention collective de l’immobilier (démission, licenciement, retraite, période d’essai…), n’hésitez pas à consulter notre article dédié à ce sujet. 

Absences et congés :

Plusieurs dispositions de la convention encadrent les absences et les congés dans l’immobilier.

En effet, la convention collective de l'immobilier prévoit des règles spécifiques sur la gestion des arrêts maladies et des congés. Pour en savoir plus, rendez-vous sur nos articles spécifiques sur le sujet :

💡 Bon à savoir : dans la convention collective de l’immobilier, la grossesse est encadrée par des dispositions plus favorables que la loi. En effet, dès que le temps de travail journalier atteint 6 heures, la salariée enceinte a le droit d’effectuer une pause de 30 minutes (contre 20 minutes seulement prévues par la loi). De plus, durant le congé marternité, le salaire brut est maintenu dans son intégralité. 

Par ailleurs, dans la convention collective de l’immobilier, des RTT pour réduire le temps de travail en dessous de 39h peuvent être accordés.  

Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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