Comment fonctionne une clause de confidentialité ?

Insérer une clause dans le contrat de travail permet à l’employeur d’adapter le cadre contractuel aux besoins spécifiques de son entreprise. Parmi ces clauses, la clause de confidentialité est l’une des plus courantes.

Son objectif principal est de protéger les intérêts de l’entreprise en interdisant au salarié de divulguer certaines informations sensibles ou stratégiques considérées comme confidentielles.

Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité dans le contrat de travail ? Quelles sont ses conditions de validité ? Comment rédiger une clause de confidentialité dans le contrat de travail ? PayFit vous répond.

Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité dans le contrat de travail ? 

Définition de la clause de confidentialité

Il n’existe pas de définition précise de la clause de confidentialité dans le Code du travail. Elle peut toutefois être décrite comme une disposition contractuelle visant à interdire au salarié de divulguer, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise, toute information confidentielle portée à sa connaissance dans le cadre de ses fonctions.

L’objectif principal de cette clause est de protéger les données sensibles de l’entreprise (savoir-faire, procédés, fichiers clients, stratégies commerciales, etc.) afin d’éviter qu’elles ne soient divulguées à des tiers, ce qui pourrait nuire aux intérêts de l’entreprise.

💡 Bon à savoir : certaines conventions collectives, à l’instar de la convention collective Syntec, peuvent prévoir et encadrer le secret professionnel.

Risques encourus par le salarié en cas de violation 

La violation d’une clause de confidentialité peut être considérée comme une faute lourde, notamment si elle cause un préjudice important à l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur est en droit de licencier le salarié pour faute. 

En cas de contentieux, le salarié fautif peut également être condamné par un juge à verser des dommages et intérêts à l’entreprise pour réparer le préjudice subi.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de confidentialité ? 

Clause écrite 

Pour instaurer un devoir de confidentialité à l’égard d’un salarié, il est indispensable de formaliser cette obligation par écrit. La clause de confidentialité doit être insérée dans le contrat de travail initial, ou, le cas échéant, intégrée ultérieurement par avenant au contrat de travail.

Si vous décidez de recruter un stagiaire, vous pouvez également insérer la clause de confidentialité dans sa convention de stage.

La clause de confidentialité n’est valable que si elle est expressément acceptée par le salarié. La signature, accompagnée de la mention "bon pour accord", du contrat de travail, de l’avenant au contrat de travail ou de la convention de stage vaut acceptation, par le salarié, de la clause de confidentialité. Il est, par conséquent, tenu de la respecter.

Clause justifiée et proportionnée

Pour être valable, la clause de confidentialité doit être justifiée par la nature des fonctions exercées par le salarié. Elle ne peut pas être appliquée de manière générale à tous les postes sans discernement.

Le périmètre de la clause de confidentialité varie, par conséquent, en fonction du poste occupé : plus un salarié occupe un poste à responsabilité ou accède à des informations sensibles, plus la clause peut être étendue.

Enfin, la clause de confidentialité doit être proportionnée à l’objectif poursuivi. Elle ne doit pas restreindre excessivement les droits du salarié (liberté de travailler, de s'exprimer) au-delà du strictement nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise.

Comment rédiger une clause de confidentialité dans un contrat de travail ? 

L’insertion d’une clause de confidentialité dans un contrat de travail permet de protéger les informations sensibles de l’entreprise, que ce soit pendant l’exécution du contrat ou, si cela est prévu, après sa rupture. Voici les éléments essentiels à prendre en compte pour la rédiger de manière claire, légale et efficace.

Définir les informations confidentielles

Au moment de faire le contrat de travail de votre salarié, si vous décidez d’y insérer une clause de confidentialité, il vous appartient de délimiter les informations que vous souhaitez garder comme confidentielles. La clause de confidentialité peut notamment concerner :

• les résultats financiers de l’entreprise ;

• les procédés techniques, méthodes de fabrication ou le savoir-faire spécifique ;

• la stratégie commerciale, marketing ou de développement ;

• les fichiers clients ou fournisseurs ;

• toute étude, analyse, document ou donnée remis au salarié dans le cadre de ses fonctions.

💡 Bon à savoir : avant de rédiger la clause, veillez à consulter votre convention collective, certaines peuvent encadrer ou imposer des dispositions spécifiques en matière de confidentialité.

Préciser les termes de l’engagement du salarié

Les termes de la clause de confidentialité dans le contrat de travail doivent être clairs et précis.

Concrètement, il vous est nécessaire de spécifier l’objet de la clause qui est l’engagement du salarié de ne pas divulguer les informations énumérées et considérées comme confidentielles. La clause doit ainsi indiquer clairement que le salarié s’engage à :

• ne pas divulguer, directement ou indirectement, les informations considérées comme confidentielles ;

• ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles ou professionnelles en dehors de l’entreprise.

Il est essentiel de formuler ces engagements de manière explicite pour éviter toute ambiguïté.

Prévoir la durée d’application

Par défaut, la clause de confidentialité s’applique durant toute la durée d’exécution du contrat de travail.

Il est toutefois possible, et souvent recommandé, de prévoir que la clause continue à s’appliquer après la fin du contrat, à condition de le préciser expressément.

💡 Bon à savoir : une clause de confidentialité peut rester valable entre 5 et 10 ans après la rupture du contrat, dès lors que cette durée est justifiée et proportionnée au regard de la nature des informations à protéger.

⚠️ Attention : l’une des différences entre la clause de non-concurrence dans le contrat de travail et la clause de confidentialité, concerne l’indemnité. En effet, la confidentialité du salarié ne s’accompagne pas de contrepartie financière. 

Exemple de clause de confidentialité

Voici un exemple de formulation, à adapter selon votre contexte :

En raison des responsabilités qui lui sont attribuées, notamment les missions suivantes : [préciser ici les missions confiées], Mme/M. [nom et prénom du salarié] sera amené(e) à collaborer avec d'autres membres du personnel de l’entreprise ainsi qu’avec des interlocuteurs extérieurs.

Pour toute la durée de son contrat de travail conclu le [préciser la date de signature du contrat], et le cas échéant, au-delà de sa cessation, quelles qu’en soient les causes ou modalités, Mme/M. [nom et prénom du salarié] s'engage, en complément d’une obligation générale de discrétion, à respecter une stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations dont il/elle aurait connaissance dans le cadre de ses fonctions ou de son intégration à l’entreprise. Cela inclut notamment des éléments relatifs à l’organisation interne, à la gestion, aux orientations stratégiques ou à la situation de l’entreprise.

Cette obligation de confidentialité porte notamment sur : [préciser les types d’informations concernées par l’interdiction de divulgation]. Elle s’applique aussi bien vis-à-vis de personnes extérieures à l’entreprise que vis-à-vis des autres salariés, sauf nécessité professionnelle avérée.

Tout manquement à cette obligation pourra entraîner des sanctions disciplinaires, voire engager la responsabilité pénale de Mme/M. [nom et prénom du salarié].

Signature, précédée de la mention “Bon pour accord”.