Comment choisir la convention collective d'une entreprise ?

Le choix de la convention collective revient toujours à l'employeur, même si plusieurs conventions semblent correspondre à votre activité. C'est lui qui doit déterminer la convention collective applicable, en fonction du secteur principal de la société, une décision qui impacte directement les droits des salariés.

En principe, toute structure relevant du champ d’application d’une convention collective doit l’appliquer. Mais il existe aussi des cas particuliers où aucune convention n’est obligatoire : dans ce cas, ce sont uniquement les règles prévues par le Droit du travail qui s’appliquent.

Alors, comment savoir de quelle convention collective choisir pour votre activité ? Peut-on en changer en cas d’évolution ? Quels sont les risques d’une mauvaise mise en place ? Faisons le point.

Qu’est-ce qu’une convention collective et quelle est son importance ?

Une convention collective est un accord signé entre organisations syndicales et patronales. Elle prévoit des règles spécifiques sur :

• la durée du travail et les congés ;

• les salaires et le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) de branche ;

• la mutuelle et la complémentaire santé ;

• les contrats, les garanties sociales et le plan de formation professionnelle continue.

Ces accords adaptent la loi aux réalités d’un secteur. Par exemple, la convention collective Syntec, applicable aux bureaux d’études techniques, aux cabinets d’ingénieur-conseils, aux sociétés de conseils et de services informatiques, prévoit un maintien de salaire à 100 % dès le premier jour d’arrêt maladie, plus favorable que le Droit du travail.

💡 Bon à savoir : en cas de conflit entre la loi et la convention collective, la règle la plus favorable au salarié s’applique.

Comment déterminer la convention collective applicable à mon entreprise ?

C’est la convention collective elle-même qui détermine son champ d’application. Il peut couvrir :

• une zone géographique (convention collective nationale, régionale ou départementale) ;

• un niveau professionnel (accord national interprofessionnel, de branche, d’entreprise, etc.).

Activité principale et code APE/NAF

Le critère principal pour choisir la convention collective est l’activité principale de la société. Cette activité est identifiée grâce aux codes APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature d’Activités Française).

Ces codes d’entreprise sont attribués par l’INSEE lors de l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Ils servent à classer les structures par secteur économique et à indiquer officiellement leur cœur d’activité.

💡 Bon à savoir : le code APE/NAF doit obligatoirement figurer sur chaque fiche de paie.

Une fois identifié, il permet de savoir à quelle convention collective la structure peut être rattachée. Trois cas de figure sont possibles :

• un arrêté ministériel a étendu la convention : elle devient obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d’application, même sans adhésion à une organisation patronale ;

• absence d’arrêté d’extension, mais adhésion de l’employeur à une organisation patronale signataire : la convention s’applique dans ce cas ;

• ni arrêté d’extension, ni adhésion : l’employeur reste libre, mais il peut volontairement décider de s’y rattacher pour bénéficier des accords prévus.

Recherche par IDCC

Chaque convention collective est identifiée par un code IDCC (Identifiant de la Convention Collective). Composé de 4 chiffres attribués par le Ministère du Travail au moment de la conclusion du texte, il permet de retrouver facilement le texte complet sur le site web officiel Légifrance. L’employeur doit obligatoirement indiquer ce code sur le bulletin de salaire de chaque salarié.

⚠️ Attention : l’omission de cet identifiant sur la fiche de paie peut entraîner un redressement et des sanctions pour l’employeur.

Recherche par numéro de brochure

Une convention collective est souvent publiée au Journal Officiel avec un numéro spécifique, lui aussi composé de 4 chiffres. Il correspond à la version papier du texte et facilite sa recherche.

💡 Bon à savoir : sur les documents administratifs ou juridiques, il est fréquent de retrouver les deux références. Elles renvoient au même texte.

Comment adhérer à une convention collective ?

Lorsqu’une structure souhaite adhérer à une convention collective, elle doit :

• contresigner l’accord existant ;

• puis, notifier cette adhésion aux syndicats signataires, à la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes.

Cette procédure rend toutes les règles de la convention applicables, à condition qu’elles soient plus favorables que la loi.

💡 Bon à savoir : la convention collective n’a pas à être mentionnée sur chaque contrat de travail. Il est toutefois recommandé d’informer les salariés de la convention applicable dès l’embauche, par exemple via un règlement intérieur ou une note d’information, afin de garantir la transparence sur leurs droits.

Quelle est la procédure pour changer de convention collective ?

Un changement de convention collective est possible lorsqu’une entreprise modifie son activité principale ou souhaite se rattacher à une convention plus adaptée. Mais ce processus est encadré par la loi afin de protéger les salariés :

1. justifier le changement : l’évolution de l’activité (nouvelle branche, abandon d’une activité principale, fusion, etc.) doit être réelle et démontrée ;

2. informer et consulter les représentants du personnel : si un CSE (Comité de Social et Économique) existe, il doit être consulté. De même, les syndicats représentatifs doivent être informés et associés à la procédure ;

3. formaliser l’adhésion à la nouvelle convention : l’employeur doit signer un acte d’adhésion auprès de l’organisation patronale de la convention choisie, puis notifier cette adhésion à la DREETS (ex-DIRECCTE) et au greffe du Conseil de prud’hommes ;

4. respecter les droits acquis : certains avantages plus favorables de l’ancienne convention doivent être maintenus. Il s’agit des “avantages individuels acquis” ;

5. mettre à jour les bulletins de salaire : l’IDCC et le nom de la nouvelle convention doivent apparaître dès l’application effective.

⚠️ Attention : cette modification ne peut pas être utilisée pour réduire les droits des travailleurs. Il doit toujours aller dans le sens d’une meilleure mise en conformité ou d’une adaptation à l’activité réelle.

Quelles sont les conséquences d’un mauvais choix de convention collective ?

Une convention collective mal adaptée peut créer :

• des litiges sur les contrats de travail ;

• des contestations liées aux rémunérations, aux congés ou aux primes ;

• des risques en matière de mutuelle.

Bien identifier la convention collective est donc essentiel pour sécuriser la paie et éviter tout litige prud’homal.