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Zoom sur la négociation collective

Édité le

Dans l’entreprise, le Code du travail n’est pas la seule source de règles applicables à la vie professionnelle des salariés. 

La loi prévoit que certaines règles sur les conditions de travail doivent être négociées entre les représentants du personnel et l’employeur, pour être plus adaptées aux différents métiers et aux spécificités de l'entreprise ou d’une branche d’activité.

Toutefois, cette négociation collective est fortement encadrée par la loi qui fixe des garanties et des règles subsidiaires à la négociation. 

Qu’est ce que la négociation collective ? Quels thèmes recouvre la négociation collective dans l'entreprise ? Qui sont les acteurs de la négociation collective ? PayFit vous explique.  

  • Négociation collective : définition
  • Qui est concerné par la négociation collective ?
  • Qui sont les acteurs de la négociation collective ?
  • Au niveau de la branche professionnelle
  • Au niveau de l’entreprise
  • Quelle est la fréquence de la négociation collective ?

Négociation collective : définition

D’après le Code du travail, le terme négociation collective fait référence aux échanges entre les employeurs et les représentants des salariés au sujet :

  • des conditions d’emploi ;
  • de la formation professionnelle ;
  • des conditions de travail ;
  • des garanties sociales.

Cet échange, souvent appelé dialogue social, vise à élaborer conjointement des règles qui s’appliqueront à l’ensemble du personnel. La négociation collective aboutit donc souvent à un contrat qui reprend par écrit ces règles. Il s’agit le plus souvent :

Il existe également d'autres types d'accords, comme par exemple l'accord national interprofessionnel.

D’après le Code du travail, la place de la négociation collective dans la hiérarchie des normes est, pour une grande partie des thématiques :

  • Ordre public ;
  • Champ de la négociation collective ;
  • Dispositions supplétives (règles qui s’appliquent à défaut d’accord).

💡 Bon à savoir -  La commission nationale de la négociation collective, rattachée au Ministère du travail, dresse des rapports annuels pour évaluer l’état de la négociation collective en France. 

Qui est concerné par la négociation collective ?

Il existe plusieurs niveaux de négociation collective. En effet, les employeurs et les salariés peuvent fixer des règles pour :

  • une branche ou un secteur d’activité professionnelle, comme la restauration par exemple, par un accord de branche ;
  • une entreprise, un établissement ou un groupe d’entreprises, par un accord d’entreprise.

L’articulation entre les différents niveaux de la négociation collective en France a été réorganisée à plusieurs reprises, plus récemment par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. 

Celle-ci a fixé une règle de primauté de l’accord d’entreprise sur celui de la branche sauf dans des matières que liste le Code du travail.

Qui sont les acteurs de la négociation collective ?

Les acteurs de la négociation collective, et donc les parties susceptibles de conclure des accords portant sur le statut collectif des salariés, varient en fonction du niveau de négociation. Toutefois, il s’agit toujours d’un employeur ou d'un groupement d’employeurs et d’un représentant des travailleurs.

Au niveau de la branche professionnelle

Au niveau de la branche, les accords sont négociés et conclus entre les organisations syndicales représentatives de salariés et un ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs (groupements d’entreprises). Généralement, ces organisations appartiennent au même secteur d’activité et fixent des règles de portée régionale ou nationale concernant les conditions de travail des entreprises de leur champ professionnel. 

Au niveau de l’entreprise

La négociation collective d’une convention ou d’un accord d’entreprise va adapter les règles du droit du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Cette négociation se fait en principe entre l’employeur et les délégués syndicaux, désignés par les organisations syndicales représentatives des salariés. 

Toutefois, il se peut qu'une entreprise ne compte pas de délégués syndicaux car ils sont désignés dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Dans ce cas, le Code du travail fixe un cadre pour organiser une négociation dérogatoire, et permettre la conclusion d’accords collectifs.

Un accord peut donc, sous certaines conditions, être négocié par :

  • des représentants élus du personnel mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, de la branche ou national ;
  • à défaut, les membres élus au CSE ;
  • à  défaut, tout salarié mandaté par un syndicat.

Concrètement, ceci veut dire que même dans une entreprise sans représentation du personnel, un salarié peut être mandaté par un syndicat pour négocier des accords collectifs.

En principe, c’est à l’employeur d’organiser et initier la négociation collective, mais à défaut d’initiative de sa part, les organisations syndicales ou leurs représentants en entreprise peuvent prendre l’initiative d’engager l’échange.

Quelle est la fréquence de la négociation collective ?

L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective a conservé la distinction entre la négociation collective obligatoire et facultative

En effet, le Code du travail fixe une périodicité obligatoire pour négocier sur certains thèmes. Cette liste de thèmes varie en fonction des niveaux de négociation. 

Par exemple, au niveaux de la branche, la négociation collective doit s’engager au moins tous les 4 ans sur : 

  • les salaires ;
  • les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ;
  • les conditions de travail, la GPEC et la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  • les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
  • les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

Par ailleurs, au niveau de l’entreprise, si elle compte au moins une section syndicale d’organisation représentative, l’employeur devra engager une négociation chaque année sur :

  • la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ;
  • la qualité de vie au travail

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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