Comprendre le code entreprise sur une fiche de paie

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 6.10.2021

En France, toute entreprise au moment de sa création doit procéder à son immatriculation. 

C’est à ce moment là précis que l’INSEE va lui délivrer un code d’activité principale exercée appelé plus communément code APE. 

Ce code APE peut également être appelé code d’entreprise. Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre et permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise. 

Le code d’entreprise est donc une indication sur l’objet social et l’activité principale de l’entreprise. 

Il est obligatoire de faire figurer ce code d’entreprise sur la fiche de paie de tous les salariés de l’entreprise. 

Qu’est-ce que le code entreprise sur une fiche de paie ? A quoi sert le code entreprise sur une fiche de paie ? Où trouver le code entreprise sur la fiche de paie ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce que le code entreprise sur une fiche de paie ? 

Le code d’entreprise sur une fiche de paie est un identifiant à 4 chiffres et une lettre qui a été attribuée par l’INSEE au moment de l’immatriculation de l’entreprise. 

Tous les codes APE sont recensés dans la Nomenclature d’Activités Française (NAF). 

Le code APE est utilisé à des fins statistiques pour connaître le volume d’entreprises consacrées à une branche d’activité. 

Bon à savoir

Le code APE et le code NAF sont identiques. 

Ce code APE sur la fiche de paie permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise. 

Bon à savoir

Une entreprise n’a qu’un seul code d’entreprise (code APE) même si elle exerce plusieurs activités. 

A quoi sert le code d’entreprise sur une fiche de paie ? 

La mention du code d’entreprise sur une fiche de paie est obligatoire. Toutefois, cette mention est purement indicative. 

En effet, la mention de la convention collective sur la fiche de paie présume simplement de son application dans l’entreprise. 

Cependant, l’employeur peut toujours prouver que tel n’est pas le cas. 

Concrètement, le code d’entreprise sur une fiche de paie permet de constituer un indice pour identifier la convention collective applicable mais également à certains organismes de présumer l’activité de l’entreprise. 

Notamment, en matière : 

  • Fiscale : pour l’application des régimes spécifiques à un secteur d’activité ; 

  • D’assurance, avec l’obligation de souscription à une assurance professionnelle en fonction de son secteur d’activité ; 

  • Administrative : par exemple connaître le greffe compétent pour l’enregistrement de l’entreprise. 

Le code d’entreprise sur une fiche de paie est donc un élément clé pour connaître l’activité principale de cette dernière, et à cette fin il est donc logique qu’il soit obligatoirement inscrit sur la fiche de paie de tous les salariés. 

In fine, le code d’entreprise sur une fiche de paie permet aux salariés de connaître la convention collective dont ils dépendent. 

Où trouver le code d’entreprise sur la fiche de paie ? 

Pour rappel, le code d’entreprise est une mention obligatoire qui doit figurer sur l’ensemble des fiches de paie des salariés d’une entreprise. 

Sur tout bulletin de paie, on trouve tout en haut l’identité des parties : 

  • Employeur ; 

  • Salarié. 

Dans l’identité de l’employeur, il y a des mentions sont obligatoires : 

  • La raison sociale ; 

  • L’adresse de l’établissement ; 

  • Le numéro de SIRET ; 

  • Le code d’entreprise

Concrètement, le code d’entreprise sur une fiche de paie se situe en haut de cette dernière sous l’identité de l’employeur.

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