Comment remplir et transmettre le Cerfa d’accident du travail ?

Un accident du travail est un événement soudain et imprévu qui survient durant l’activité professionnelle. Il peut entraîner des conséquences physiques ou psychologiques pour le salarié. La loi prévoit qu’un tel accident est présumé d’origine professionnelle dès lors qu’il survient sur le lieu d’exercice de l’activité ou lors du trajet habituel domicile–travail.

Pour le déclarer, l’employeur doit remplir un Cerfa d’accident de travail. Mais que contient ce formulaire ? Comment le compléter correctement et à qui l’envoyer ? PayFit fait le point et vous guide pas à pas pour comprendre vos obligations.

Qu'est-ce qu'un Cerfa d'accident du travail ?

Le Cerfa d'accident du travail est le document officiel obligatoire que l'employeur doit remplir pour déclarer tout accident professionnel à la CPAM dont dépend le salarié.

Pourquoi est-il obligatoire ?

Le Code du travail impose cette déclaration dès qu'un accident survient pendant l'activité professionnelle ou le trajet domicile-travail, en application du principe de présomption d'origine professionnelle.

Procédure et délais

Le salarié victime d’un accident de travail dispose d’un délai légal de 24 heures pour le signaler à son entreprise (hors cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue).

Une fois informé, l’employeur doit remplir le formulaire Cerfa 14463*03 pour déclarer l’accident à la caisse d’Assurance-maladie dont dépend le travailleur. La démarche peut être faite :

• en version papier, en 4 exemplaires ;

• ou via le site web net-entreprises.fr.

👉 À noter : lorsque la déclaration n’est pas faite en ligne, un exemplaire est conservé par l’entreprise pendant 5 ans et les 3 autres formulaires sont transmis.

💡 Bon à savoir : même en cas de doute sur le caractère professionnel de l’accident, la déclaration est obligatoire. L’entreprise dispose ensuite de 10 jours pour transmettre ses réserves motivées.

Comment remplir correctement le Cerfa d’accident du travail ?

Le Cerfa pour accident du travail doit être rempli avec précision afin d’assurer l’indemnisation du bénéficiaire et d’éviter toute contestation ultérieure.

Informations sur l’entreprise

L’employeur doit être clairement identifié :

• raison sociale ou nom de la structure ;

• numéro SIRET ou SIREN ;

• adresse complète ;

• coordonnées du service de santé au travail ;

• numéro de risque de Sécurité sociale.

Informations sur le salarié concerné

De même, il faut identifier le collaborateur :

• identité complète et adresse personnelle ;

• date de naissance ;

• type de contrat (CDD, CDI, apprentissage, intérim) ;

• date d’embauche et ancienneté ;

• profession et qualification.

Informations sur l’accident

Ensuite, il est nécessaire de décrire l’événement à déclarer :

• nature : accident sur le lieu de travail ou en chemin ;

• date, heure et adresse précise ;

• activité exercée et circonstances (chute, machine, outil, glissade, électrique, etc.) ;

• nature des lésions, soins et conditions de prise en charge ;

• conséquences : suspension de paie, reprise immédiate, diminution des aptitudes professionnelles, décès ;

• témoins identifiés ou première personne prévenue ;

• éventuel tiers responsable ;

• réserves motivées de l’entreprise, le cas échéant.

👉 À noter : en version papier, chaque exemplaire doit être daté et signé.

💡 Bon à savoir : si l’accident concerne un salarié intérimaire, le formulaire doit être rempli à la fois par l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire.

À qui transmettre le Cerfa et dans quels délais ?

Le document doit être envoyé à la caisse primaire d’Assurance-maladie dont dépend le salarié dans un délai légal de 48 heures ouvrées, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette procédure est complètement gratuite.

⚠️ Attention : une déclaration tardive expose à des sanctions pénales et financières (amendes jusqu'à 750 € pour une personne physique ou 3750 € pour une personne morale).

En cas d’absence de déclaration par l’entreprise, le travailleur dispose de 2 ans pour signaler ce manquement.

Que se passe-t-il après la transmission du Cerfa d’accident du travail ?

Après avoir reçu la déclaration, l’organisme de Sécurité sociale dispose de 30 jours pour émettre sa réponse : reconnaître, ou non, le caractère professionnel de l’accident. Si une enquête ou des examens médicaux sont nécessaires (par exemple en cas de réserves), ce délai peut être prolongé de 2 mois.

En cas de suspension de paie est prescrit, l’entreprise doit transmettre une attestation de salaire, afin de permettre le calcul des indemnités journalières.

Comment contester une décision liée à la déclaration d'accident du travail ?

Si l’entreprise ou le salarié n’est pas d’accord avec la reconnaissance ou le refus du caractère professionnel de l'accident du travail, il est possible de faire appel à une commission de recours amiable, puis éventuellement devant le tribunal judiciaire.

💡 Bon à savoir : conserver un contenu complet et précis des pièces justificatives est essentiel pour fournir une preuve en cas de litige.

Existe-t-il des outils pour faciliter la gestion des accidents du travail ?

Certains logiciels de paie intègrent aujourd’hui des modules pour gérer plus facilement la déclaration des accidents de travail. Elles permettent de générer automatiquement le Cerfa, d’éviter les erreurs de saisie et de garantir des démarches conformes aux lois en vigueur.

Pour les pros : c’est le cas de PayFit, un logiciel de paie spécialisé en gestion des déclarations relatives aux salariés, ce qui sécurise aussi bien l’entreprise que les travailleurs, y compris dans les secteurs agricoles ou les professions soumises à des risques élevés.