Comment remplir et transmettre le formulaire Cerfa d’accident du travail ?

L’accident du travail désigne le fait soudain et imprévu survenu à l’occasion du travail ou du trajet du salarié, qui cause un dommage physique ou moral au salarié. 

L’accident est présumé d’origine d’origine professionnelle dès lors que ce dernier est survenu sur le lieu de travail du salarié, ou son itinéraire habituel entre son domicile et son lieu de travail.

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’un accident de trajet, ce dernier est tenu d’en avertir son employeur dans un délai de 24 heures à compter de l’accident. Une fois informé, l’employeur doit déclarer la survenance de l’accident du travail par le biais du Cerfa d’accident du travail à la Caisse primaire d’assurance maladie, en respectant le délai prévu par la loi. 

Que doit faire l'employeur en cas d'accident du travail ? Qu’est-ce que le formulaire Cerfa d’accident du travail ? Comment remplir une feuille de Cerfa d’accident du travail ? Quand transmettre le Cerfa d’accident du travail ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que le formulaire Cerfa d’accident du travail ?

La survenance d’un accident du travail ou de trajet quelque soit sa gravité nécessite obligatoirement pour l’employeur de procéder à la déclaration de l’accident du travail, auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime. 

La déclaration d’accident du travail ou de trajet peut être effectué en ligne ou en remplissant le formulaire Cerfa 14463*03 d’accident du travail transmis par courrier à la caisse. 

💡 Bon à savoir  : l’employeur est dans l’obligation de déclarer chaque accident de travail ou de trajet quand bien même ce dernier aurait un doute sur le caractère professionnel de l’accident. L’employeur dispose de 10 jours à compter de la déclaration de l’accident du travail pour émettre des réserves motivées auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie.

Comment remplir le formulaire Cerfa d’accident du travail ?

Le formulaire Cerfa 14463*03 d’accident du travail doit être rempli en 4 exemplaires par l’employeur. 

Informations relatives à l’employeur

La saisie du formulaire Cerfa d’accident du travail nécessite tout d’abord de fournir des informations relatives à l’employeur :

• coordonnées de l’employeur  : nom ou raison sociale de l’entreprise, numéro SIRET, adresse postale ;

• coordonnées du service de santé au travail  : adresse, code postal ;  

• numéro de risque de Sécurité sociale.  

Informations relatives au salarié victime 

Le formulaire nécessite ensuite de renseigner les informations relatives au salarié victime de l’accident de travail ou de trajet :

• coordonnées du salarié  : nom, prénom, adresse postale, date de naissance ;

• nature du contrat de travail  : CDI, CDD, apprenti ou intérimaire ;  

• profession exercée et qualification professionnelle ;  

• date d’embauche et ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Informations relatives à l’accident 

La déclaration d’accident de travail par le biais du Cerfa doit enfin renseigner les informations relatives à l’accident lui-même :

• caractère de l’accident  : accident de travail ou de trajet ;  

• date, heure et lieu de l’accident  : numéro de SIRET de l’établissement dans lequel l’accident est intervenu ;  

• activité exercée et nature de l’accident  : chute, utilisation d’une machine ou d’un outil de travail, problème électrique, glissage ;  

• nature des lésions et conditions de prise en charge médicale de la victime ;  

• conséquences de l’accident  : arrêt de travail, pas d’arrêt de travail, décès du salarié ;

• identité des témoins ou mention de la première personne informée ;  

• identité du tiers à l’origine de l’accident ;  

• réserves formulées par l’employeur. 

Une fois la saisie terminée, chacun des 4 exemplaires doit impérativement être daté et signé par l’employeur. L’un des formulaires doit être conservé dans les archives par l’employeur pendant 5 ans.

💡 Bon à savoir  : dans le cadre de l'accident de travail d'un intérimaire, le Cerfa d'accident du travail doit être rempli par l'entreprise de travail utilisatrice et par l'entreprise de travail temporaire.

À qui et quand transmettre le Cerfa d’accident du travail ?

Le formulaire Cerfa d’accident du travail doit obligatoirement être transmis en 3 exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception, à la Caisse primaire d’assurance maladie dont dépend le salarié victime de l’accident. 

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dans un délai de 48 heures à compter de la connaissance de l'accident (dimanche et jours fériés non compris), sauf cas de force majeure. À défaut du délai de déclaration de l'accident du travail, l’employeur s’expose à des sanctions pénales et financières. 

En l’absence de déclaration par l’employeur de l’accident de travail ou de l’accident de trajet, le salarié dispose de la possibilité de déclarer lui-même l’accident dont il a été victime à la Caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai de 2 ans.

💡 Bon à savoir  : si vous n'avez pas déclarer un accident du travail dans le délai, et vous souhaitez savoir comment déclarer un accident du travail après 48h, consultez notre fiche pratique.

Que faire après la transmission du Cerfa d’accident du travail ?

Après la transmission du Cerfa d’accident du travail par l’employeur, l’organisme de Sécurité sociale dispose d’un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l’accident. 

💡 Bon à savoir  : lorsque des examens médicaux ou une enquête supplémentaire est nécessaire notamment en cas de réserves émises par l’employeur, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois.  

Lorsque l’accident de travail ou de trajet entraîne la prescription d’un arrêt de travail pour le salarié, l’employeur doit également adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie une attestation de salaire pour un accident du travail. Cette attestation de salaire permet de déterminer le montant des indemnités journalières qui seront versées au salarié.