Quel est le délai à respecter pour la déclaration de l’accident de travail ?

Moidziwa Mohamed Ali
Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le 16.03.2023

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, l’employeur est dans l’obligation de procéder dans un certain délai à la déclaration de l’accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié. 

Cette déclaration permet notamment à la CPAM de procéder au versement d’indemnités journalières au salarié pour compenser sa perte de revenu, lorsque les conséquences de l’accident donnent lieu à un arrêt de travail. 

Le non-respect par l’employeur du délai déclaration de l’accident du travail, peut entraîner diverses sanctions à son encontre. 

Quel est le délai pour déclarer un accident de travail ? Comment procéder à la déclaration d’un accident du travail après le délai de 48h ? Quelles sont les sanctions contre l’employeur en cas de non-respect du délai de déclaration de l’accident d’un salarié ? PayFit vous explique.

Sommaire

Dans quel délai l’employeur est-il tenu d’effectuer la déclaration de l’accident du travail ?

La survenance d’un fait soudain et imprévu à l’occasion du travail ou du trajet d’un salarié, qui lui cause un dommage physique ou psychique, répond à la définition de l’accident du travail

Lorsqu’une telle situation se produit, le salarié a l’obligation d’informer l’employeur de la survenance des faits, dans un délai de 24 heures à compter de l’accident, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. 

Exemple : le salarié victime d’un grave accident de la route qui le plonge dans le coma alors qu’il se rend chez un client, est dans l'impossibilité absolue d’informer son employeur de la survenance de l’accident, dans le délai de 24h.

Dès que l’employeur ou l’un de ses préposés (DRH, supérieur hiérarchique) est informé de la survenance de l’accident, ce dernier dispose d’un délai de 48h pour procéder à la déclaration de l'accident de travail auprès de la CPAM à compter de la connaissance des faits. Lorsque le salarié fait l’objet d’un arrêt de travail, une attestation de salaire doit être jointe à la déclaration pour permettre le calcul du montant des indemnités journalières.

💡Bon à savoir : le délai de 48h pour déclarer un accident de travail ne prend pas en compte les dimanches et les jours fériés

Le délai de déclaration de l'accident du travail doit-il être respecté par l’employeur en cas de doutes sur les circonstances de l’accident ? 

Le délai de 48h à compter de la survenance de l’accident prévu par la loi, est un délai qui doit être strictement respecté par l’employeur quand bien même ce dernier ne dispose pas de tous les éléments sur les circonstances de l’accident. Une déclaration de l’accident du travail même incomplète doit être effectuée en ligne ou par la transmission du Cerfa d’accident du travail par courrier recommandé à la CPAM, et les circonstances de l’accident pourront par la suite être précisées. 

Il en est de même lorsque l’employeur a des doutes sur les causes et les circonstances de l’accident de travail. Quelque soit son opinion, il lui appartient d'effectuer cette démarche après un accident de travail dans le délai imparti. 

L’employeur peut adresser en ligne ou par courrier recommandé à la CPAM, des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident du salarié, dans un délai de 10 jours à compter de la déclaration. Les réserves doivent être objectives, et porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. 

Exemple : l’employeur peut émettre des réserves concernant le supposé accident du travail d’un salarié qui affirme s’être tordu la cheville en tombant dans les escaliers à midi, en l’absence de témoins, et que ses collègues affirment que le salarié est arrivé dans les locaux en boitant, lors de son arrivée dans les locaux pour sa prise de poste.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du délai de déclaration de l’accident du travail par l’employeur ?

L’employeur ne pourra pas se voir reprocher le non-respect du délai de déclaration de l’accident du travail lorsqu’il n’a pas été informé par le salarié dans le délai imparti, et n’a pas eu connaissance de la survenance de l’accident

Toutefois, lorsque le non-respect par l’employeur du délai de déclaration de l’accident du travail résulte d’une négligence de sa part, ce dernier peut faire l’objet de sanctions administratives et financières

La déclaration de l’accident du travail après le délai de 48h prévu par la loi, peut entraîner sa condamnation au remboursement à la CPAM des sommes qui ont été nécessaires à l’indemnisation du salarié victime de l’accident, et à sa prise en charge médicale (indemnités journalières, frais hospitalier)

La déclaration de l’accident du travail en dehors du délai constitue une contravention pénalement sanctionnée par une amende allant de 750 à 1 500 €.

💡Bon à savoir : le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour déclarer un accident du travail dont il a été victime à la CPAM, lorsque l’employeur n’a pas respecté le délai prévu par la loi, ou refuse de procéder à la déclaration de l’accident. Ce délai court à compter du jour de l’accident.

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