Jusqu'au 30 Septembre
Un accident du travail correspond à tout événement soudain survenu dans le cadre professionnel et ayant causé une lésion physique ou psychologique au salarié. Si ces accidents donnent généralement lieu à un arrêt de travail validé par un certificat médical, ce n'est pas systématique, notamment dans le cas de blessures légères ne nécessitant pas d'interruption d'activité.
Même en l'absence d'arrêt de travail, l'employeur doit suivre une procédure spécifique lorsqu'un accident du travail survient. Les obligations sont similaires à celles d'un accident avec arrêt, mais adaptées à la situation.
Faut-il déclarer un accident de travail sans arrêt ? Comment déclarer un accident de travail sans arrêt ? Comment sont indemnisés les soins du salarié après un accident de travail sans arrêt ? Payfit vous explique.
Comment déclarer un accident du travail sans arrêt ?
Lorsque survient un accident du travail, le salarié doit en informer son employeur dans les 24 heures. L’employeur doit alors procéder à la déclaration de l’accident du travail auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dont dépend le salarié, dans un délai de 48 heures à compter du moment où il a connaissance de la survenance de l’accident, et ce, qu’il donne lieu à un arrêt de travail ou non (article L. 441-1 du Code de la Sécurité sociale).
💡 Bon à savoir : généralement, lorsque l’employeur déclare l’accident de travail immédiatement après qu’il se soit produit, il n’est pas en mesure de savoir si l’accident donnera lieu à un arrêt de travail, notamment lorsque la blessure est légère.
Pour rappel, pour que le caractère professionnel de l’accident du travail soit reconnu, il faut qu’il remplisse 3 conditions :
la soudaineté : l'accident survient dans des circonstances précises et certaines ;
l'existence d'une lésion corporelle : physique ou psychique, même non permanente ;
le lien avec le travail : l’accident doit survenir dans une situation professionnelle, le salarié victime de l’accident doit être sous l’autorité de l’employeur.
La déclaration de l’accident de travail sans arrêt se fait dans les mêmes conditions que lorsque le salarié obtient un arrêt de travail. Pour déclarer l'accident, l'employeur doit remplir le formulaire CERFA de déclaration d'accident du travail et l'envoyer à la CPAM du salarié.
À noter que sous les conditions suivantes, l’accident peut être inscrit dans le registre des accidents bénins :
les locaux de l’entreprise sont équipés d’un poste de secours ;
l’employeur informe le CSE ou représentants du personnel qu’il fait appel à ce registre ;
l’accident ne provoque pas d’arrêt de travail ni de soins médicaux.
L’inscription au registre des accidents bénins dispense l’employeur d’effectuer la déclaration à la CPAM.
⚠️ Attention : l’employeur qui ne déclare pas l’accident du travail s’expose à des sanctions pénales et au versement de dommages et intérêts au salarié.
Tout comme pour un accident du travail donnant lieu à un arrêt de travail, lorsque ce dernier est sans arrêt, l’employeur peut émettre des réserves auprès de la CPAM sur la qualification d’accident du travail. Il doit le faire dans un délai de 10 jours suivant la date d’envoi du formulaire de déclaration. L’employeur doit motiver ses réserves en expliquant pourquoi il pense que ce n’est pas un accident “professionnel”.
La CPAM doit elle-même respecter certains délais : 1 mois pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident, et 3 mois en cas d’enquête complémentaire.
Boîte à outils pour gérer les accidents du travail
Que faire en cas d’accident de travail sans arrêt mais avec soins ?
Il est possible que l’accident de travail ne donne pas lieu à l’obtention d’un arrêt de travail pour le salarié, mais que ce dernier ait tout de même des soins médicaux à réaliser. Dans ce cas, l’employeur doit fournir une feuille d’accident de travail au salarié, qui lui permet de bénéficier d’une prise en charge de ses soins médicaux à 100 % sur présentation du document aux professionnels de santé.
💡 Bon à savoir : toutes ces règles s’appliquent également pour les accidents de trajet ou l’accident de travail en télétravail.
Lorsque le salarié a eu un accident de travail sans arrêt maladie, son contrat de travail n’est donc pas suspendu, il continue d’exécuter son contrat de travail dans les conditions habituelles. Le salarié ne bénéficie pas non plus du versement d’indemnités journalières par la CPAM puisqu’il n’est pas en arrêt de travail, et continue à percevoir son salaire.
💡 Bon à savoir : l’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord que ce dernier puisse exercer ses missions en télétravail pendant un certain temps après l’accident, lorsque son poste de travail le permet et si le télétravail a été mis en place dans l’entreprise.
Un salarié victime d’un accident de travail sans arrêt perçoit-il une indemnisation ?
En temps normal, un salarié en arrêt maladie suite à un accident de travail a droit à une indemnisation. Après un délai de carence de 3 jours suivant la date de début de l’arrêt maladie, il perçoit une indemnité journalière de la Sécurité sociale équivalente à un taux de 50 % du montant de son salaire, dans la limite de 1,4 fois le SMIC, soit 41,47 € brut par jour.
💡 Bon à savoir : sous certaines conditions (notamment avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale), le salarié peut également percevoir des indemnités complémentaires versées par l’employeur.
Cependant, les salariés qui ne sont pas mis en arrêt maladie après un accident du travail ne sont pas en incapacité de travailler. Ils continuent leur activité dans l’entreprise et perçoivent leur salaire au taux normal. Par conséquent, leur situation de santé n’ouvre pas de droit à une indemnisation de la Sécurité sociale ni de l’entreprise.
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