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L’attestation de salaire pour accident de travail

Édité le

En cas d’arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, plusieurs démarches sont imposées à l’employeur. Il doit notamment transmettre une attestation de salaire à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié. 

Qu’est-ce que l’attestation de salaire pour un accident du travail ? Comment remplir l’attestation de salaire ? Est-il possible de transmettre l’attestation de salaire en ligne ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Qu’est-ce que l’attestation de salaire pour accident de travail ?
  • Comment remplir une attestation de salaire pour un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
  • Comment transmettre l’attestation de salaire pour accident du travail ?

Qu’est-ce que l’attestation de salaire pour accident de travail ?

En cas d’accident de travail, de maladie professionnelle ou d'accident de trajet, l'employeur est tenu de remplir une attestation de salaire.

Cette attestation doit être adressée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié. 

Grâce aux informations indiquées dans l’attestation de salaire, la CPAM détermine le montant des indemnités journalières qui seront versées au salarié.

💡 Bon à savoir - L’attestation de salaire n’est pas spécifique aux accidents de travail et maladies professionnelles. Une attestation de salaire doit également être établie par l'employeur en cas d’arrêt de travail pour : maladie, maternité, paternité et reprise à temps partiel thérapeutique.

Comment remplir une attestation de salaire pour un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

L'attestation de salaire pour un accident de travail ou une maladie professionnelle est un document très important.

Elle comporte des informations relatives à l’employeur, mais aussi au salarié.

Voici les principales informations à renseigner sur l’attestation de salaire :

  • informations relatives à l’employeur : dénomination sociale, adresse, numéro de SIRET ;
  • informations relatives au salarié : nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, date d’embauche, profession ;
  • informations relatives à l’arrêt de travail : motif de l’arrêt, date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, date du dernier jour de travail, date de reprise ;
  • informations relatives aux salaires de référence : salaire de base, accessoires du salaire ;
  • informations relatives à la subrogation en cas de maintien de salaire.

💡 Bon à savoir - Chaque attestation de salaire pour une maladie professionnelle ou un accident de travail est accompagnée d’un “mode d'emploi”, aussi appelée notice d’utilisation. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour remplir correctement votre attestation de salaire.

Pour mieux comprendre, voici un exemple d’attestation de salaire pour accident de travail :

PayFit

Comment transmettre l’attestation de salaire pour accident du travail ?

Pour les entreprises en DSN, les informations nécessaires pour examiner et calculer les droits des salariés aux indemnités journalières sont automatiquement transmises depuis un logiciel de paie.

L’employeur devra toutefois renseigner des informations supplémentaires : 

  • le motif de l’arrêt ;
  • le dernier jour travaillé ;
  • les informations spécifiques en cas de maladie professionnelle, accident de trajet ou de travail ;
  • la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail ;
  • les dates de subrogation (si c’est le cas).

💡 Bon à savoir - La déclaration sociale nominative (DSN) est un dispositif permettant à l'employeur d’effectuer de façon dématérialisée la plupart des déclarations sociales.

Pour les entreprises n’ayant pas encore adhéré à la DSN, elles ont la possibilité de transmettre l’attestation de salaire :

  • en ligne, depuis le site internet net-entreprises.fr en remplissant le formulaire en ligne ou en déposant le fichier généré par le logiciel de paie ;
  • par courrier, en envoyant le formulaire (CERFA n°11137*03 - S6202) “attestation de salaire pour accident du travail ou maladie professionnelle” à la CPAM.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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