Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 30 juin 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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L’accident de trajet (survenant entre le domicile ou le lieu de restauration et le travail) ouvre droit à une prise en charge spécifique par la CPAM .
La victime perçoit des IJSS , sans aucun jour de carence.
Le salarié dispose de 24 heures pour déclarer l'accident à son employeur et doit fournir un certificat médical initial.
En plus des IJSS, l'employeur peut verser des indemnités complémentaires (après 7 jours de carence) , et la CPAM prévoit un capital ou une rente en cas d'incapacité permanente.
L’ accident de trajet désigne un événement soudain et imprévu survenant à l’occasion du déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail , ou encore entre son lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas. Bien qu’il se produise en dehors de l’entreprise, il est assimilé à un accident du travail .
Lorsqu’un salarié est victime d’un tel accident, il peut bénéficier d’une indemnisation pour toute la durée de son arrêt de travail . Cette prise en charge est assurée par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et peut être complétée, en cas d’incapacité permanente reconnue, par le versement d’une rente destinée à compenser la perte de revenus.
Afin de compenser la perte de revenus liée à un arrêt de travail, le salarié victime d’un accident de trajet peut bénéficier :
des IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) ;
des indemnités complémentaires éventuellement octroyées par l’employeur ;
d’une indemnisation spécifique accordée par la CPAM en cas d’incapacité de travail.
Lorsque l’inaptitude reconnue comme temporaire par le médecin du travail, le salarié peut percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude versée par la CPAM, en complément des IJSS.
⚠️ Attention : cette indemnité est limitée à une durée maximale d’un mois à compter de la délivrance du certificat d’inaptitude. Durant cette période, le salarié ne doit percevoir aucune autre rémunération (salaire, congés payés, RTT, allocations chômage, etc.).
Lorsque l’incapacité devient permanente , l’indemnisation intervient à l’issue de l’arrêt de travail et dépend du taux déterminé :
si le taux est inférieur à 10 %, le salarié perçoit un capital versé en une seule fois ;
si ce taux est supérieur ou égal à 10 %, il bénéficie d’une rente versée périodiquement (mensuelle ou trimestrielle).
💡 Bon à savoir : l’accident de trajet survenant en dehors du temps de travail, la responsabilité de l’employeur ne peut en principe pas être engagée.
Pour bénéficier d’une indemnisation durant un arrêt maladie consécutif à un accident de travail ou de trajet, le salarié doit respecter certaines démarches auprès de son employeur et de la Sécurité sociale .
Afin d’ ouvrir ses droits , le salarié doit accomplir plusieurs formalités :
consulter un médecin pour faire constater les lésions et obtenir un certificat médical initial établi sur le formulaire Cerfa approprié ;
effectuer la déclaration d’accident de trajet à son employeur dans un délai de 24 heures (hors dimanches et jours fériés).
Une fois ces démarches effectuées, les sommes sont octroyées sous forme d’ IJSS sur la fiche de paie .
De son côté, l’ employeur doit transmettre à la CPAM les documents nécessaires à la prise en charge du salarié :
le formulaire cerfa n°14463*03 : “Déclaration d'accident du travail – D’accident de trajet” sous 48 heures après la déclaration du salarié ;
le formulaire cerfa n°11137*03 : “Attestation de salaire : Accident du travail – Maladie professionnelle” pour le calcul du montant des indemnités journalières.
Boîte à outils pour gérer les accidents du travail
Le calcul repose sur la détermination d’un Salaire Journalier de Référence (SJR), qui sert de base au versement des IJSS.
Le SJR est obtenu en divisant le salaire brut perçu au cours du mois précédant l’arrêt de travail par 30,42.
💡 Bon à savoir : ce montant est plafonné. Il ne peut pas dépasser 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale , soit :
240,49 € par jour en 2026 pour les IJ versées du 1er au 28ème jour d’arrêt ;
puis 320,66 € par jour.
Une fois le salaire de référence déterminé, le montant des indemnités journalières varie selon la durée de l’arrêt de travail :
pendant les 28 premiers jours : 60 % du SJR ;
à partir du 29ᵉ jour : 80 % du SJR.
⚠️ Attention : l'IJSS ne peut pas dépasser le gain journalier net. Celui-ci correspond au salaire journalier de référence diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Par ailleurs, le montant de l’IJSS est soumis à la CSG et la CRDS .
L’indemnisation en cas d’accident de trajet est versée à la fois par la Sécurité sociale et, sous certaines conditions, par l’ employeur .
Les IJSS compensent la perte de revenu du salarié. Celles-ci sont perçues après un délai de carence de 3 jours, soit au quatrième jour de l'arrêt de travail.
💡 Bon à savoir : en Alsace-Moselle, le versement des IJSS est effectif au premier jour de l'arrêt de travail du salarié, sans délai de carence.
Tableau comparatif des délais de carence
| Type d’arrêt de travail | Délai de carence Sécurité sociale | Délai de carence employeur (légal) |
|---|---|---|
| Maladie ordinaire | 3 jours | 7 jours |
| Accident du travail | 0 jour | 0 jour |
| Accident de trajet | 0 jour | 0 jour |
Le versement de l'indemnité complémentaire de l’employeur après un accident de trajet débute après un délai de carence de 7 jours . Autrement dit, le salarié ne la perçoit qu’à partir de son huitième jour d’arrêt de travail.
Les articles L1226-1 à L1226-24 du Code du travail décrivent les conditions requises pour percevoir de ces indemnités complémentaires :
avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence) ;
avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures ;
recevoir des IJSS ;
être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen ;
ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier , intermittent ou temporaire .
👉 À noter
: l'employeur
rémunère intégralement la journée de travail où le salarié a été victime de son accident de trajet
. En effet, il ne s’agit pas d’une absence injustifiée, mais d’un cas de force majeure qui l’a empêché de se présenter à son poste.
Boîte à outils pour gérer les accidents du travail
La loi du 5 juillet 1985 , dite loi Badinter, s’applique lorsque l’accident implique un véhicule terrestre à moteur . L’assureur du responsable de l’accident indemnise la victime pour réparer l’ensemble des préjudices (corporels comme financiers) en fonction de son statut au moment de l’accident :
si la victime était conductrice, l'indemnisation est intégrale , sauf si elle a commis une faute qui a contribué à l’accident ;
si elle était non-conductrice (passager, piéton, cycliste), l’indemnisation est intégrale sauf en cas de faute inexcusable ;
si elle est âgée de moins de 16 ans , plus de 70 ans ou a une invalidité minimale de 80 %, la protection est intégrale.
Le droit s’applique lorsque le véhicule était assuré au moment de l’accident . L’assureur est tenu de respecter des délais stricts de prise en charge :
8 mois pour une offre provisionnelle en cas de blessures ;
5 mois pour une offre définitive, une fois la consolidation médicale constatée ;
8 mois pour une offre d’indemnisation en cas d’ accident mortel .
Durant cette période d'attente et de convalescence, il est essentiel de comprendre comment est calculé le
salaire en cas d’accident du travail
afin d'
anticiper ses revenus
et de savoir décrypter les nouvelles mentions figurant sur son
bulletin de paie en arrêt maladie
.
La CPAM verse automatiquement la prestation complémentaire pour recours à tierce personne dans les conditions suivantes :
un taux d’incapacité permanente de 80 % minimum ;
une rente en lien avec une maladie professionnelle ou un accident de travail ;
une aide à domicile indispensable pour réaliser au moins 3 actes de la vie quotidienne (se nourrir, s’habiller, faire ses courses, etc.) ;
une assignation à résidence nécessaire à cause de troubles neuropsychiques qui peuvent présenter un danger pour le salarié ou son entourage.
Il est à noter que ces dispositions protectrices s'appliquent,
quel que soit le lieu d'exercice régulier du salarié
, et peuvent donc être invoquées même si les séquelles font suite à un
accident du travail en télétravail
, à condition que le lien avec l'activité professionnelle soit clairement établi.
Si les séquelles de l'accident de trajet se réveillent après la reprise du travail, le salarié peut bénéficier d'un nouvel arrêt au titre de la rechute . Les soins liés à l'aggravation seront pris en charge à 100 % et les IJSS seront à nouveau versées.
Dans le cadre d'un accident de trajet, les IJSS sont versées jusqu'à la guérison complète ou la consolidation de la blessure, sans durée maximale d’un arrêt maladie de 3 ans ordinairement applicable. L'employeur, de son côté, verse le complément de salaire en arrêt maladie selon la durée prévue par le Code du travail ou la convention collective (qui augmente avec l'ancienneté).
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