Comment est indemnisé l'accident de trajet ?

Bouchra Ettaleb
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 14.11.2022

Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui a causé un dommage corporel à un salarié et qui s'est produit entre sa résidence et son lieu de travail ou entre son lieu de travail et le lieu de restauration pendant la pause repas. 

Le salarié victime de cet incident se voit octroyer une indemnisation durant toute la durée de son arrêt de travail

Quelle est l’indemnisation de l’employeur pour l’accident de trajet ? Comment calcule-t-on l’indemnisation de l’accident de trajet ? PayFit vous répond.

Sommaire

Quelle indemnisation pour l’accident de trajet ? 

Le salarié victime d’un accident de trajet peut percevoir différentes indemnités en cas d’arrêt de travail suivant l’accident :

  • indemnités journalières (indemnisation d’accident de trajet par la sécurité sociale) ;

  • indemnités complémentaires versées par l’employeur ;

  • une indemnité spécifique en cas d’incapacité de travail.

Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’accident de trajet ? 

Démarches du salarié 

Pour bénéficier de cette indemnisation d’accident de travail ou trajet, le salarié doit effectuer des démarches auprès de son employeur et de sa caisse de Sécurité sociale dans un délai relativement court :

  • consulter un médecin afin de faire attester des lésions subies en remplissant le formulaire cerfa adéquat ;

  • déclarer l’accident de trajet à son employeur sous 24 heures (hors dimanches et jours fériés).

Celle-ci est versée sous forme d’indemnités journalières (IJSS). 

Démarches de l’employeur

L’employeur doit envoyer deux formulaires à la caisse d’Assurance maladie du salarié :

  • le formulaire cerfa n°14463*03 : « Déclaration d'accident du travail – D’accident de trajet » sous 48 heures après la déclaration d’accident de trajet du salarié ;

  • le formulaire cerfa n°11137*03: « Attestation de salaire : Accident du travail – Maladie professionnelle » pour le calcul du montant des indemnités journalières.

Quel est le calcul de l’indemnisation en cas d’accident de trajet ?

Pour le calcul de l’indemnisation d’accident de trajet, un salaire journalier de référence doit être déterminé. 

Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant du salaire brut du salarié perçu le mois précédant le début de l'arrêt par 30,42.

Il est à noter que ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 343,07 € donc si le montant calculé est supérieur à cette somme, elle sera prise en compte. 

Par ailleurs, les indemnités journalières (IJ) sont égales à une partie du salaire journalier de référence calculé. 

Ce pourcentage varie selon la durée de de l’arrêt de travail du salarié et dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné.

Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d'arrêt, puis à partir du 29e jour.

Par conséquent ce montant est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

  • pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, il correspond à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé ;

  • à partir du 31e jour d’arrêt, il ne représente plus que les 2/3 (66,66 %).

Bon à savoir

Ce montant est soumis à la CSG et la CRDS.

Quand est versée l’indemnisation de l’accident de trajet ? 

Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours, soit le 4ème jour d’arrêt de travail. 

Concernant l’indemnité complémentaire de l’employeur pour un accident de trajet, celle-ci débute après un délai de carence de 7 jours, soit à compter du 8ème jour d'absence.

Il est à noter que pour percevoir les indemnités complémentaires, plusieurs conditions sont requises :

  • avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence) ;

  • avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures ;

  • bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale ;

  • être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) ;

ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

Bon à savoir

En Alsace-Moselle, aucun délai de carence n’est applicable. Le régime local impose un maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt de travail.

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