Comment calculer l’indemnité de licenciement économique ?
Modèle de lettre de licenciement
Lorsqu’un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié par un licenciement, il doit, dans la plupart des cas, lui verser une indemnité de licenciement. Cette indemnité dépend principalement de l’ancienneté du salarié, de ses salaires antérieurs, ainsi que des éventuelles dispositions conventionnelles et contractuelles.
De la méthode de calcul aux éléments à prendre en compte, en passant par les conditions d'éligibilité et les cas particuliers, PayFit vous guide pour maîtriser chaque étape du calcul de l'indemnité de licenciement économique.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnité de licenciement économique ?
Pour bénéficier de l’indemnité de licenciement économique, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
être en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), étant donné qu’il ne peut pas faire l’objet d’une procédure de licenciement économique dans le cas contraire ;
avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise au jour de l’envoi de la lettre de licenciement.
💡 Bon à savoir : le calcul de l’indemnité légale est le même, quel que soit le motif du licenciement. Un salarié licencié pour faute grave ou lourde n’a toutefois pas le droit de la percevoir.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement économique ?
Le calcul de l’indemnité de licenciement économique se fait sur la base des salaires bruts perçus par le salarié avant la suspension de son contrat. Le résultat est proportionnel au rythme de travail hebdomadaire (temps partiel ou temps plein), ainsi qu’à l’ancienneté du salarié.
Salaire de référence
Le salaire de référence brut mensuel correspond :
à la moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
ou bien à la moyenne des 3 derniers mois (on prend alors en compte les primes et gratifications exceptionnelles au prorata).
En vertu de l’article R.1234-4 du Code du travail, l’employeur est tenu de retenir la méthode la plus avantageuse pour calculer l’indemnité de licenciement économique. Si le salarié n’a pas validé ses 12 mois de présence dans l’entreprise, l’employeur applique la méthode la plus favorable entre :
la moyenne des 3 mois ;
la moyenne de tous les mois travaillés.
💡 Bon à savoir : le salarié que vous licenciez a bénéficié d’un arrêt maladie durant les mois précédant son licenciement ? Vous êtes tenu d’appliquer la méthode de calcul du salaire de référence sur la base des salaires des 12 ou 3 mois précédant son arrêt de travail.
Ancienneté
L’ancienneté s’apprécie au jour de la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire après que le salarié ait réalisé son préavis. Lorsque l'année n'est pas complète, l'indemnité légale est proportionnelle au nombre de mois.
Exemple : si un salarié a 3 ans et 7 mois d’ancienneté, il faut procéder au calcul suivant pour pondérer l'année incomplète :
(Montant que touche le salarié par année d'ancienneté x 3 années) + [ Montant que touche le salarié par année d'ancienneté x (7 / 12) ].
💡 Bon à savoir : si le salarié est dispensé de préavis, la rupture du contrat a donc lieu le jour de la réception de la lettre de licenciement.
Quel est le calcul de l’indemnité de licenciement économique ?
Les règles exposées ci-dessous sont prévues dans le Code du travail. Le contrat de travail, l’usage, la convention ou l’accord collectif peuvent toutefois prévoir des règles plus favorables pour le salarié.
Ancienneté de moins de 10 ans
Lorsque le salarié a moins de 10 ans de présence dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement économique ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.
Exemple 1 : le salarié a 2 ans d’ancienneté et son salaire de référence est de 3 470 euros brut. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique est le suivant :
(3 470 x ¼) x 2 = 1 735 €
Exemple 2 : le salarié a 7 ans et 4 mois d’ancienneté et son salaire de référence est de 2 340 euros brut. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique est le suivant :
[ (2 340 x ¼) x 7 ] + [ (2 340 x ¼) x (4/12) ] = 4 290 €
Ancienneté de plus de 10 ans
Pour chaque année d’ancienneté au-delà de 10 ans, le montant de l’indemnité de licenciement économique ne peut pas être inférieur à ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté.
⚠️ Attention : pour les 10 premières années d’ancienneté, le calcul de l’indemnité se fait selon la méthode des ¼.
Exemple 1 : le salarié a 13 ans d’ancienneté et son salaire de référence est de 1 790 euros brut. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique est le suivant :
[ (1 790 x ¼) x 10 ] + [ (1 790 x ⅓) x 3 ] = 6 265 €
Exemple 2 : le salarié a 25 ans et 11 mois d’ancienneté et son salaire de référence est de 4 750 euros brut. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique est le suivant :
[ (4 750 x ¼) x 10 ] + [ (4 750 x ⅓) x 15 ] + [ (4 750 x ⅓) x (11/12) ] = 37 076 €
Si elle n’entre pas dans un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de licenciement économique est en partie exonérée d’impôt sur le revenu. L’exonération est totale pour la partie du montant fixée par la loi ou de manière conventionnelle. Si les salariés perçoivent un montant supérieur à ce cadre légal, l’exonération est limitée à deux choix possibles :
le double de la rémunération brute perçue l’année précédant le licenciement, dans la limite de 278 208 € pour les indemnités perçues en 2024. Ce plafond est réévalué à 282 600 € pour celles perçues en 2025 ;
la moitié de l’indemnité de licenciement perçue, avec les mêmes plafonds.
Selon l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, l’indemnité de licenciement est également exonérée de certaines cotisations sociales comme la CSG (Contribution Sociale Généralisée) ou la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Elle ne doit pas dépasser un plafond de 471 000 €. L’employeur sélectionne la plus petite des limites suivantes :
le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
le montant de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Des indemnités s’ajoutent à l’indemnité de licenciement économique en fonction des clauses spécifiques du contrat ou des conditions de sa rupture. Les principales sont :
l’indemnité compensatrice de préavis, si ce dernier n’a pas été posé ;
l’indemnité compensatrice de congés payés, si ceux-ci n’ont pas été pris ;
la contrepartie financière liée à la clause de non-concurrence ;
l’indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ;
l’indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire pour motif de travail dissimulé.
L’indemnité de licenciement prévue dans la convention collective ou le contrat de travail s’applique si elle est plus favorable que le droit légal. Toutefois, les deux dispositifs ne se cumulent pas.
L’employeur est dans l’obligation de verser les indemnités dues. Si l’entreprise rencontre des difficultés pour répondre à cette requête, les salariés peuvent se tourner vers l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des Salaires (AGS). Cette assurance avance les sommes dues, dans la limite de plafonds fixés en fonction de l’ancienneté du bénéficiaire et de son affiliation à la Sécurité sociale.
Les salariés peuvent également bénéficier de différents dispositifs pour anticiper la fin de leur contrat, comme le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Celui-ci maintient la rémunération à hauteur de 75 % du salaire de référence en s’appuyant sur l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).
