Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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La BDESE est obligatoire dès 50 salariés , avec une mise à disposition permanente au CSE.
Son contenu est encadré par le Code du travail, comprenant un socle d’informations incompressible.
Une mise à jour régulière est obligatoire, proportionnelle à la taille de l’entreprise.
Toute non-conformité constitue un délit d’entrave , exposant l’employeur à une amende de 7 500 €.
La BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) est un outil central du dialogue social . Elle regroupe les informations nécessaires aux consultations du CSE et permet d’avoir une vision globale de la situation de l’entreprise .
Sa mise en place répond à une obligation légale , mais aussi à un enjeu de structuration interne des données . Une BDESE bien construite facilite les échanges avec les représentants du personnel et sécurise ainsi les obligations de l’employeur.
La BDESE centralise les informations économiques, sociales et environnementales de l’entreprise afin d’alimenter les consultations récurrentes du CSE (Comité Social et Économique). Elle constitue le support des trois consultations récurrentes obligatoires :
les orientations stratégiques ;
la situation économique et financière ;
la politique sociale .
Ces consultations reposent directement sur les données mises à disposition dans la base. La BDESE s’inscrit dans une logique de transparence et d’ anticipation , en permettant d’évaluer à la fois la situation actuelle et les perspectives de l’entreprise.
👉 À noter : la BDESE remplace la BDES, en intégrant des données environnementales liées aux évolutions législatives récentes.
La BDESE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés . L’employeur doit la mettre en place, la rendre accessible et assurer sa mise à jour. Cette obligation implique une mise à disposition effective des données nécessaires au bon fonctionnement du CSE .
⚠️ Attention : l’absence de BDESE, ou une base incomplète, peut être qualifiée de délit d’entrave, ce qui expose l’entreprise à des sanctions.
Le contenu de la BDESE comprend un ensemble d’informations structurées autour de plusieurs thématiques clés, comme les investissements , la rémunération , la situation financière ou encore les flux économiques .
Depuis la loi Climat et Résilience de 2021 , la BDESE intègre une dimension environnementale. Elle doit désormais inclure des informations sur les conséquences environnementales de l’activité , comme les émissions de gaz à effet de serre , la consommation de ressources ou les actions de transition écologique, renforçant ainsi son rôle dans les consultations du CSE .
Le niveau de détail attendu varie selon l’effectif. Les entreprises de 300 salariés et plus doivent fournir des données plus précises et actualisées plus fréquemment.
💡 Bon à savoir : la BDESE doit comporter un bilan des actions de formation entreprises à l'issue des entretiens de parcours professionnel (tous les 4 ans depuis la loi du 24 octobre 2025 sur l'emploi des seniors ) et des périodes de reconversion (nouveau dispositif 2026).
Avec la généralisation de l'IA en entreprise, ce bilan devient un levier central pour suivre l'adaptation des salariés aux nouveaux outils, examiné lors de la consultation récurrente sur la politique sociale prévue à l'article L. 2312-17 du Code du travail.
La BDESE couvre une période étendue dans le temps afin de permettre une analyse complète de l’évolution de l’entreprise. Elle inclut les deux années précédentes , l’ année en cours , ainsi que les trois années à venir sous forme de projections.
Cette approche permet au CSE de mieux comprendre les tendances et d’ anticiper les décisions stratégiques .
L’accès à la BDESE est réservé aux membres du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux . L’employeur doit garantir un accès permanent à ces informations, quel que soit le format retenu.
Certaines données peuvent être sensibles . L’entreprise peut alors encadrer leur diffusion en imposant une obligation de confidentialité aux personnes habilitées à les consulter.
Guide de l'inspection du travail et du contrôle URSSAF
La mise à jour de la BDESE doit être réalisée de manière régulière. Une actualisation annuelle constitue le minimum requis dans les entreprises de moins de 300 salariés .
Dans les entreprises de plus grande taille , certaines informations doivent être mises à jour plus fréquemment, notamment sur une base trimestrielle . La BDESE doit également être actualisée en lien avec les consultations du CSE.
La mise en place d’une BDESE repose sur une démarche structurée. L’ employeur doit d’abord vérifier l’obligation liée à l’ effectif , puis définir le cadre applicable , soit par accord d’entreprise , soit en appliquant les règles du Code du travail.
Il doit ensuite organiser les données, choisir un format adapté (le numérique étant généralement privilégié) et définir les modalités d’accès pour les représentants du personnel. Une planification des mises à jour est également nécessaire pour garantir la conformité dans le temps.
📌 Exemple : une entreprise de 120 salariés met en place une BDESE sur un outil partagé, accessible au CSE , avec une mise à jour annuelle alignée sur les consultations obligatoires.
Un accord d’entreprise peut permettre d’adapter certaines modalités de la BDESE , notamment son organisation, son niveau de détail ou les conditions d’accès .
En revanche, il n’est pas possible de supprimer les informations obligatoires prévues par le Code du travail . L’accord permet donc d’ ajuster le fonctionnement, mais pas de réduire le périmètre légal .
Le non-respect des obligations liées à la BDESE constitue un délit d'entrave , passible d'une amende de 7 500 € (article L2317-1 du Code du travail). Une absence de mise en place, une base incomplète ou une mise à jour insuffisante peuvent être qualifiées de délit d'entrave.
💡 Bon à savoir : une BDESE non conforme peut être assimilée à une absence, ce qui renforce le risque juridique pour l’employeur.
Mettre en place une BDESE implique de structurer de nombreuses rubriques obligatoires prévues par le Code du travail . En pratique, il peut être pertinent de s’appuyer sur un modèle pour organiser les informations et faciliter les consultations du CSE , notamment lors de la première mise en place.
Ce type de base de travail permet de gagner du temps et de sécuriser le bilan des données économiques, sociales et environnementales , à condition de l’adapter aux spécificités de l’entreprise et à ses éventuels accords collectifs.
⚠️ Attention : aucun modèle “clé en main” ne garantit la conformité. La BDESE doit toujours être ajustée en fonction des obligations légales et des pratiques propres à l’entreprise.
Guide de l'inspection du travail et du contrôle URSSAF
Oui, la BDESE doit respecter les obligations légales prévues par le Code du travail . Elle repose sur un socle d’informations obligatoires qui ne peut pas être supprimé.
Un accord collectif permet d’adapter l’organisation, les modalités d’accès ou certaines rubriques de la BDESE .
La BDESE alimente directement les consultations du comité social et économique . Elle constitue le support des analyses réalisées par le CSE dans le cadre de ses missions, notamment sur la situation économique , sociale et les orientations de l’entreprise .
Une BDESE incomplète ou non mise à jour peut remettre en cause la validité des consultations du CSE. L'employeur s'expose à un délit d'entrave , c'est-à-dire une infraction caractérisée par le fait d'empêcher ou d'entraver le fonctionnement régulier des représentants du personnel. Ce délit est passible d'une amende de 7 500 € (article L2317-1 du Code du travail).
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