Une attestation de fin de stage est-elle obligatoire ?

Les employeurs du secteur privé, public ou associatif souhaitant recruter un stagiaire sont soumis à une réglementation stricte.

En effet, bien que le stagiaire ne soit pas considéré comme un salarié, il reste soumis aux règles de son établissement d’accueil. 

Cette réglementation concerne notamment les conditions de recours, la durée maximale du stage, la signature d'un contrat de stage et depuis 2014, la remise d’une attestation de fin de stage . 

Qui doit remettre l’attestation de fin de stage ? Quel est son contenu ? PayFit vous explique.

Qui est concerné par l’attestation de fin de stage ?

Attestation obligatoire pour tout stage 

En droit du travail, le stagiaire bénéficie d’un statut particulier afin de le protéger. En effet, un étudiant en stage est à mi-chemin entre étudiant et salarié. 

Cette position précaire justifie un encadrement particulièrement strict et une réglementation renforcée par une loi du 10 juillet 2014 .

Désormais, selon le Code de l’éducation , les organismes d’accueil de stagiaires sont obligés de délivrer une attestation de fin de stage . 

Ce document de fin de contrat , établi par l’organisme d’accueil du stagiaire permet à ce dernier de certifier auprès d’un tiers qu’il a bien effectué cette période de formation professionnelle via cette entreprise. 

Il est à noter que l’attestation de fin de stage peut être utile lors d’une recherche d’emploi ou d’un futur stage, pour attester des expériences mentionnées sur le CV. 

De plus, la réforme des retraites de 2016 prévoit que, sous certaines conditions, les périodes de stage peuvent être prises en compte dans la détermination des droits à la retraite .

Le stagiaire doit cependant pour faire valoir ce droit produire auprès de l’administration au moyen d’une copie de son attestation de stage (durée et gratification mentionnées).

Modalités de délivrance souples

La loi n’impose aucune modalité de délivrance de l’attestation de stage, mais étant une obligation, elle n’est pas subordonnée à la demande du stagiaire sortant. 

Par conséquent, la délivrance peut être effectuée par tout moyen (main propre, courriel, etc.).

Quel est le contenu de l’attestation de fin de stage ? 

Mentions de l’attestation de fin de stage 

Il n’y a pas de règles particulières en matière de contenu de l’attestation de stage. 

On retrouve généralement les éléments suivants :

• l’identité de la structure d’accueil ; 

• l’identité du maître de stage ;

• la fonction exercée par ce dernier ;

• l’identité du stagiaire ;

• les dates du stage ;

• la durée totale du stage ;

• le montant total de la gratification de stage ;

• la fonction exercée (éventuellement les responsabilités confiées) ;

• la signature du maître de stage (ou le tampon de l’entreprise).

L’attestation de stage peut également ajouter une appréciation sur les qualités professionnelles et humaines du stagiaire, ainsi que les compétences développées au cours du stage.

Modèle d’attestation de fin de stage 

Nous vous proposons un modèle classique d’attestation de stagiaire, libre de droits. Vous pouvez télécharger une attestation de fin de stage en format PDF (avec option modification) facilement trouvable sur internet. 

💡  Bon à savoir : à l’issue du stage, une prime de fin de stage peut être versée en plus de la dernière gratification du stagiaire. Cette prime reste facultative.

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