Préavis de démission – Convention collective des télécommunications (IDCC 2148)
Quelle est la durée du préavis en cas de démission dans les télécommunications ?
La convention collective des télécommunications prévoit des durées de préavis de démission qui varient selon le groupe de classification du salarié et, pour certains groupes, selon l'ancienneté. Cette page détaille les durées applicables, les modalités de notification et les cas de dispense.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 370 entreprises
Champ d'application
Télécommunications filaires (NAF 6110Z), Télécommunications sans fil (NAF 6120Z), Autres activités de télécommunication (NAF 6190Z), Centres d'appels (NAF 8220Z)
FAQ — Préavis de démission dans la CCN des télécommunications
Quelle est la durée du préavis pour un employé groupe B avec 3 ans d'ancienneté ?
Quelle est la durée du préavis pour un employé groupe B avec 3 ans d'ancienneté ?
Ce salarié effectue 2 mois de préavis. L'article 4.4.1 porte la durée à 2 mois dès que l'ancienneté dépasse strictement 2 ans au jour de la notification de la démission. À l'inverse, un salarié du groupe B avec exactement 2 ans d'ancienneté reste soumis à 1 mois de préavis, car le texte exige une ancienneté supérieure à 2 ans, pas égale. Cette nuance mérite votre attention si vous démissionnez proche de votre date anniversaire d'embauche.
Le préavis est-il identique pour démission et licenciement ?
Le préavis est-il identique pour démission et licenciement ?
Oui, l'article 4.4.1 fixe les mêmes durées pour la démission et le licenciement selon le groupe de classification. Cette réciprocité protège aussi bien le salarié que l'employeur en cas de rupture du contrat. Elle disparaît uniquement en cas de faute grave ou de faute lourde, qui dispensent des deux parties du préavis. Une différence subsiste toutefois : les heures de recherche d'emploi, réservées au préavis de licenciement.
Un salarié démissionnaire bénéficie-t-il d'heures de recherche d'emploi ?
Un salarié démissionnaire bénéficie-t-il d'heures de recherche d'emploi ?
Non, ces heures ne concernent que le préavis de licenciement. La convention collective des télécommunications réserve les 2 heures rémunérées par jour aux salariés licenciés, afin de faciliter leur recherche d'un nouvel emploi pendant leur préavis. Un salarié démissionnaire ne perçoit donc aucune heure spécifique pour chercher un poste. Un accord d'entreprise peut néanmoins étendre cet avantage aux démissionnaires, si l'entreprise le souhaite.
Comment calculer l'ancienneté prise en compte pour le préavis ?
Comment calculer l'ancienneté prise en compte pour le préavis ?
L'ancienneté se calcule au jour de la notification de votre démission, et non à la date de fin du préavis. Elle correspond à la durée continue de présence dans l'entreprise, depuis votre date d'embauche. Les périodes de suspension du contrat, comme un congé parental, comptent généralement dans ce calcul selon les règles habituelles de la convention. En cas de doute sur votre ancienneté exacte, votre service RH (ressources humaines) peut vous confirmer la date retenue.
Un salarié hors classification a-t-il un préavis minimum ?
Un salarié hors classification a-t-il un préavis minimum ?
Oui, la durée de préavis d'un salarié hors classification se fixe de gré à gré dans son contrat de travail. L'article 4.4.1 impose toutefois un plancher : cette durée ne peut jamais être inférieure à 3 mois. Ce statut concerne généralement des postes à forte responsabilité, non rattachés aux 7 groupes A à G de la classification de branche. En l'absence de clause contractuelle précise, ce minimum conventionnel de 3 mois s'applique par défaut.
Peut-on démissionner sans préavis dans les télécommunications ?
Peut-on démissionner sans préavis dans les télécommunications ?
Oui, dans certains cas prévus par le Code du travail, indépendamment de la convention collective. Une salariée enceinte peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité de rupture, tout comme à l'issue d'un congé maternité ou d'adoption pour élever son enfant. La démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise ouvre aussi cette dispense, sous réserve de prévenir l'employeur au moins 3 mois avant la fin du congé. Hors ces situations spécifiques, le préavis fixé par la convention collective des télécommunications reste dû.


