Période d'essai - Convention collective Syntec (IDCC 1486)

À retenir

• La période d'essai Syntec varie selon la catégorie et le coefficient : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres.
• Le renouvellement est possible une seule fois si prévu au contrat et avec accord écrit du salarié : 4 mois maximum pour les employés, 6 mois pour les ETAM et 8 mois pour les cadres.
• Les délais de prévenance en cas de rupture sont progressifs : de 24 heures à 6 semaines selon l'ancienneté, avec des règles plus strictes pour l'employeur que pour le salarié.
• La rupture de la période d'essai ne constitue ni un licenciement ni une démission, mais elle ne doit pas être abusive, économique ou disciplinaire.
• Toute suspension (arrêt maladie, congés) prolonge automatiquement la période d'essai d'une durée équivalente à l'absence.

Avant l’embauche définitive d’un salarié, tout employeur peut instaurer, s'il le souhaite, une période d’essai afin d’apprécier les aptitudes professionnelles de ce dernier. Du côté du salarié, cette période est idéale pour déterminer si ses nouvelles fonctions lui conviennent et s’il se projette dans la société. 

Lorsque l’entreprise est soumise à la Convention Collective Syntec (ou CCN Syntec), l’employeur est tenu d’appliquer les dispositions prévues par cette dernière. Par exception, ce sont les règles imposées par le droit et le Code du travail en matière de période d’essai, qui s’appliqueront au salarié.

Il convient donc à l’employeur de connaître scrupuleusement les dispositions de la période d’essai de la convention Syntec pour savoir quelles sont les règles à appliquer.

Qu'est-ce qu'une période d’essai et quelle est sa durée ? Le renouvellement de la période d'essai d’un salarié sous Syntec est-il possible ? Que prévoit la convention collective Syntec ? PayFit fait le point et vous apporte ses précieux conseils.

Qu'est-ce que la période d'essai ?

L'exécution d'un contrat de travail commence fréquemment par une période d’essai prévue, au cours de laquelle l'employeur évalue les compétences du salarié avant son embauche définitive. Si sa mise en place n’est pas obligatoire, elle s’impose au collaborateur dès lors qu’elle est prévue dans le contrat de travail. 

Durant cette période, une rupture du contrat de travail est envisageable par les deux parties sans justification, et ne constitue ni un licenciement par l’employeur, ni une démission du salarié. 

⚠️ Attention : toute suspension (arrêt maladie, congés) entraîne le prolongement de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de l’absence. 

Une convention collective peut prévoir les modalités et fixer une durée : c’est le cas de la période d’essai sous Syntec. Par ailleurs, le renouvellement n'est possible que si un accord de branche étendu le prévoit, et fixe une période maximale de la prolongation. 

💡 Bon à savoir : la Fédération Syntec, Chambre syndicale des bureaux d'études techniques de France (anciennement Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils), représente 3 000 sociétés françaises et leurs salariés ingénieurs, professionnels de l’événementiel, du conseil, du numérique et de la formation professionnelle. 

Quelle est la durée de la période d'essai de la convention Syntec ?

La CCN Syntec prévoit des règles particulières, différentes de celles prévues par le droit et le Code du travail. Cela dépend de la classification des emplois, et notamment du coefficient Syntec de chaque salarié.

La convention collective Syntec étant antérieure à la loi du 25 juin 2008, l'employeur doit appliquer la durée légale prévue par le Code du travail si celle-ci est plus courte. Il dispose tout de même de la possibilité de fixer des délais plus courts, si cela est établi par une lettre d’engagement ou par le contrat de travail.

ETAM sous Syntec 

Il est prévu que les ETAM sous Syntec disposent de 2 sous-catégories qui se voient chacune appliquer des durées maximales :

• du coefficient 240 au coefficient 250 inclus de la grille de classification des emplois ETAM, la période d’essai est de deux (2) mois maximum.

• du coefficient 275 au coefficient 500 inclus de la grille de classification des emplois ETAM, la période d’essai est de trois (3) mois maximum.

Cadres sous Syntec 

De la même manière que pour les ETAM, une période probatoire est prévue par la loi pour les cadres sous Syntec (coefficient 95 au coefficient 270), d'une durée maximale de quatre (4) mois. 

Comment fonctionne le renouvellement de la période d’essai sous Syntec ?

Un renouvellement peut être prévu si des circonstances exceptionnelles se présentent. Par définition, cela est impossible à prévoir en amont lors de la conclusion du contrat de travail ou de la signature de l’avenant. 

Trois autres conditions nécessitent d’être réunies :

• le contrat de travail doit être à durée indéterminée (CDI), car la période d’essai d’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement ; 

• le contrat, ou l’avenant, doit prévoir ce renouvellement ; 

• le collaborateur doit donner son accord écrit. 

Les périodes d'essai des salariés sous Syntec peuvent être renouvelées une seule fois dans la limite d’une période maximum de :

• 2 mois pour les emplois ETAM (coefficient 240 au coefficient 250 inclus) ;

• 3 mois pour les emplois ETAM (coefficient 275 au coefficient 500 inclus) ;

• 4 mois pour les emplois ingénieurs et cadres (coefficient 95 au coefficient 270).

Comment s’organise la rupture de la période d'essai en Syntec ?

Chaque partie dispose de la possibilité de rompre cette période sans justification. Toutefois, des règles sont applicables à l’employeur en matière de rupture de la période d’essai d’un collaborateur en Syntec, celle-ci :

• ne doit pas être abusive ; 

• ne doit pas intervenir pour un motif économique ; 

• ne doit pas intervenir pour un motif disciplinaire (l’employeur doit appliquer les règles prévues en matière de procédure disciplinaire).

Pour sécuriser le respect des délais de préavis, privilégiez l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre contre décharge écrite.

💡 Bon à savoir : les délais de prévenance doivent obligatoirement être respectés, quelle que soit la partie à l'initiative de la rupture.

Délais de prévenance pour la rupture à l'initiative de l'employeur

Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle du collaborateur, il est tenu de respecter obligatoirement un délai de prévenance, qui doit impérativement s'interrompre avant la fin de la période d'essai (renouvellement inclus) :

• 24 heures lorsque le collaborateur a moins de 8 jours de présence dans la société ;

• 48 heures lorsque le collaborateur compte entre 8 jours et 1 mois ;

• 2 semaines lorsque le collaborateur compte au-delà d'1 mois et jusqu'à 3 mois ;

• 1 mois lorsque le collaborateur compte au-delà de 3 mois et jusqu'à 6 mois ;

• 6 semaines lorsque le collaborateur compte au-delà de 6 mois et jusqu'à 8 mois.

📌 Exemple : le contrat de travail d'un agent embauché le vendredi 9 février 2026 prévoit une période probatoire de 4 mois, soit jusqu'au 9 juin 2026. La rupture doit être notifiée au minimum 1 mois avant sa fin, soit au plus tard le lundi 9 mai 2026.

⚠️ Attention : en cas de non-respect des délais de prévenance de rupture de la période d'essai en Syntec par l'employeur, ce dernier sera tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice d'un montant égal à la rémunération qu'il aurait perçue (en fonction de la grille de classification Syntec) s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Délais de prévenance pour la rupture à l'initiative du salarié

Le salarié qui souhaite rompre sa période d'essai en Syntec, quelle que soit sa catégorie socioprofessionnelle, doit quant à lui respecter un préavis de :

• 24 heures lorsqu'il a moins de 8 jours de présence dans l'entreprise ;

• 24 heures lorsqu'il compte entre 8 jours et 1 mois de présence dans l'entreprise ;

• 48 heures lorsqu'il compte au-delà d'1 mois et jusqu'à 8 mois de présence dans l'entreprise.

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